La justice allemande épingle la conservation généralisée des données

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Crédits : Terry J Alcorn/iStock
Justice
Marc Rees

Une juridiction administrative, dans le cadre d’une procédure d’urgence, estime que l’obligation de conservation des données programmée dès le 1er juillet est contraire au droit européen. La décision, qui n’est qu’une étape avant une décision au fond, satisfait déjà SpaceNet, un FAI à l’origine de cette procédure.

D’ici le 1er juillet 2017, les fournisseurs d’accès allemands auront l’obligation de conserver l’ensemble des données de connexion de leurs abonnés. La durée sera de dix semaines, réduite à quatre pour les données de localisation. Cette obligation activée en principe le week-end prochain est la conséquence d’une loi votée en décembre 2015.

Seulement, la haute cour administrative de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a estimé que ces dispositions n’étaient pas compatibles avec le droit de l’Union européenne. C’est ce qui ressort d’une décision du 22 juin 2017, épinglé notamment par Justiz Online  et repris par ZdNet.com.

Un signal important selon le FAI B2B SpaceNet

Dans un communiqué, SpaceNet, le FAI munichois B2B à l’origine de la procédure contre ces dispositions initiée en avril 2016, applaudit « un signal important ». L’affaire ne concerne pour l’heure que son dossier et surtout, il ne s’agit que d’une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure d’urgence, en attente donc de la décision au fond du côté du tribunal administratif de Cologne. Seulement, Sebastian von Bomhard, numéro un de SpaceNet fait le constat « d’une violation flagrante des droits fondamentaux européens ».

« Une première étape dans la bonne direction » insiste pour sa part Oliver Süme, de l’association ECO, qui regroupe des entreprises de l’Internet, intervenues volontairement dans cette requête.

L'arrêt Télé2 sur la conservation indifférenciée des données de connexion

Le socle de cette décision temporaire repose sur l’arrêt Télé2 du 21 décembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette fameuse CJUE a prohibé toute « réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique ».

Elle a au contraire exigé finesse et précision, demandant à ce qu’au pénal, la conservation des données ne soit limitée qu’aux seules fins de lutte contre la criminalité grave : « Eu égard à la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en cause que constitue une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la lutte contre la criminalité, la conservation de données relatives au trafic et de données de localisation, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier une telle mesure ».

Des procédures également en France

En France, devant le Conseil d’État, les Exégètes a lui aussi pris pour cible l’obligation de conservation, qui est d’un an dans notre pays, contre 10 semaines outre-Rhin.

Dans une tribune dans Libération, publiée pas plus tard que la semaine dernière, ce collectif d'actions juridiques et contentieuses réunissant FDN, LQDN et FFDN s’interroge d’ailleurs : « Depuis 2006,  les opérateurs télécoms sont obligés de conserver les données de connexion de la totalité de leurs utilisateurs en France. Ainsi, une poignée de grandes entreprises conservent un véritable journal de bord de la population française permettant de revenir jusqu’à un an dans le passé, pour le mettre à disposition des autorités françaises (police judiciaire, mais aussi services de renseignement, régulateurs et autorités administratives comme Hadopi, etc.). Pourquoi cette conservation préventive a-t-elle lieu ? »

Les conséquences de l’arrêt Télé2, possiblement lourdes pour toutes les autorités habituées à butiner les métadonnées conservées par les intermédiaires techniques, ont aussi questionné Lionel Tardy. Lors de la précédente législature, celui qui était alors député avait sollicité du gouvernement, « des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs ».

Sa question est restée sans réponse, retirée en raison de la fin du mandat du parlementaire.


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