Données des élèves : la lettre critique de la CNIL adressée au ministère de l'Éducation nationale

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Crédits : Weekend Images Inc./iStock
Loi
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le vendredi 23 juin 2017 à 17:47
Marc Rees

Promise depuis 2015, la charte de confiance devant encadrer le déploiement des outils informatiques dans les établissements scolaires a suscité une lettre de la CNIL au ministère de l’Éducation. Next INpact diffuse le document obtenu.

Dans un courrier adressé à Najat Vallaud Belkacem le 12 avril 2017, la CNIL adresse plusieurs critiques à une version intermédiaire de ce document. Pour mémoire, un accord passé entre le ministère de l’Éducation et Microsoft Irlande le 30 novembre 2015 a prévu des mesures d’accompagnement, de formation des élèves et des enseignants, initiation au code informatique, etc. avec un focus sur les solutions maison. Si le cœur de l'accord est rapidement rentré en vigueur, l'une de ses promesses est restée lettre morte. 

Pour limiter les risques d'abus dans le traitement des données personnelles des élèves et des enseignants, elle vise à l’édiction d’une « charte de confiance » destinée à « assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ».

Ce document n'a toujours pas été finalisé mais la CNIL a déjà ausculté une version de travail. Si elle salue des « garanties importantes » telle l’interdiction d’utiliser les données des élèves à des fins commerciales ou de leur diffusion de la publicité, outre une application anticipée du RGPD, elle pointe plusieurs points noirs.

Quand la CNIL déniche une série de problèmes dans la charte

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