Accord Microsoft-Éducation nationale : la CNIL veut plus qu’une simple charte de confiance

De NVB à JMB 11
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
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le mercredi 31 mai 2017 à 16:24
Marc Rees

La fameuse charte de confiance qui devait encadrer l’accord entre Microsoft et l’Éducation nationale ne satisfait pas la CNIL. L’autorité réclame des données juridiques plus solides pour garantir la protection des données personnelles des élèves et enseignants.

En novembre 2016, le collectif EduNathon avait adressé une lettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle concerne l’accord passé entre le ministère de l’Éducation et Microsoft Irlande le 30 novembre 2015. Un accord riche de plusieurs initiatives, mesures d’accompagnement, formation des élèves et des enseignants, initiation au code informatique, etc. avec une part belle faite à Office 365, Windows Azure, et les autres produits de la maison Redmond.

Seulement, afin d’encadrer tout risque de traitements malencontreux, elle promettait l’édiction d’une « charte de confiance » visant à « assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ».

Un an plus tard et ne voyant rien venir, le collectif avait contacté la CNIL pour lui demander si elle avait été saisie ou avait connaissance de son existence et son contenu. Et EduNathon de se demander si les parents avaient été ou non informés de cet accord, de l’éventuelle exploitation des données dans les collèges, etc.

Un cadre de régulation, plus qu'une simple charte de confiance

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