Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel

Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel

2009 - 2017

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Marc Rees

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Droit

11/03/2017 3 minutes
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Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel

Après des années d’attente, plusieurs actions en justice de Bouygues Télécom et Free, une sanction du Conseil d’État pour faute, l’exécutif publie enfin le décret Hadopi organisant la compensation des FAI. La mesure n’est cependant pas encore applicable, faute d'arrêté.

Depuis le cri primal des lois Hadopi de 2009, les FAI sont tenus de travailler à l’œil : contraints d’identifier les millions d’adresses IP glanées par les représentants des ayants droit et transmises par la Haute autorité, sans pouvoir prétendre au moindre centime de compensation.

Le législateur a certes prévu leur indemnisation pour ces missions étrangères à leur activité commerciale, mais les gouvernements successifs ont tous rechigné à publier le décret qui devait la mettre en œuvre.

Le 23 décembre 2015, saisi par Bouygues Télécom, le Conseil d’État condamnait l’État pour faute dans le retard de la publication de ce texte d’application. Il l’enjoignait à publier ce texte dans les six mois.

Trois postes budgétaires indemnisés  

Ce matin, au Journal officiel, c’en est fini de l’interminable attente. Le décret organisant cette compensation a été publié. On y retrouve les éléments révélés par Next INpact en janvier dernier. Désormais, les FAI vont pouvoir prétendre réglementairement au remboursement des « surcoûts identifiables et spécifiques » pour permettre l’identification des wagons d’IP transmis chaque jour par la Commission de protection des droits.

Trois postes budgétaires pourront faire l’objet d’un tel remboursement :

  • « Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés »
  • « Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés »
  • « Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification des abonnés. »

Le décret a été calibré pour éviter tout emballement. Il y a en effet une grande nouveauté : c’est désormais la Hadopi qui prend en charge ces remboursements. Son budget 2017 a d’ailleurs été rallongé de 500 000 euros pour couvrir en partie cette évolution comptable.

Ainsi, hors frais de personnel, les FAI ne pourront prétendre au moindre centime de la part de la Hadopi lorsque le matériel utilisé est le même « que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires » et qu’il a déjà été compensé par l’État.

Dans l'attente de l'arrêté fixant le tarif

Le remboursement est surtout conditionné à la publication prochaine d’un arrêté fixant le tarif de leur indemnisation. Ce tarif sera déterminé soit au réel soit au forfait s’agissant des demandes d’identification de masse dont est si friande la Hadopi.

Le projet de grille dévoilé début 2017 a prévu un forfait annuel de 80 000 euros pour la partie matériels/systèmes d’information. S'agissant des dépenses de personnels, le montant diffère selon le type de traitement : 160 euros pour chaque traitement de masse et 18 euros pour les traitements individuels.

La publication de ces textes ne résout pas tout. Les FAI peuvent prétendre au remboursement du passif pour la période 2010 à 2017. Bouygues a déjà touché 900 000 euros pour couvrir une partie de ses frais. Free est sur les rails. Les autres devraient suivre, sauf surprise. 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Trois postes budgétaires indemnisés  

Dans l'attente de l'arrêté fixant le tarif

Commentaires (35)


L’état se fou totalement de la tronche des gens (ici des entreprises)… visiblement c’est lui le premier mauvais payeur de France… à côté de ça ils n’oublient jamais de te durtawer en pénalités diverses le jour où les autres ont un retard de paiement de 24h…


Durtawer =surtaxer.. désolé du double poste ; pas de fonction “edit” sur l’application mobile.


J’aime beaucoup le mot durtawer ☺️


pitite coquille et je sais plus où on signale : La publication de ces textes ne résoud pas tour => tout.Intéressant, quel bel exemple notre état!   


“Le remboursement est surtout conditionné à la publication prochaine d’un arrêté fixant le tarif de leur indemnisation.”

Il y a de l’espoir, enfin.


L’état a toujours été réputé mauvais payeur, mais surtout pour les PME, pour les grands groupes ça va toujours très vite. J’étais dans une PME travaillant beaucoup pour le public, y a eu des mois assez difficiles du au retard et aux incessantes renégociations … Bon après quand je vois les factures, la boîte ne se gênait pas vraiment non plus sur les prix…





 Par contre c’est vrai que pour les impots quand tu reçois très vite les courriers … Perso j’en ai reçu un cettte année daté du 27 Février (je sais pas ce que fait la poste), me demandant de payer la taxe d’habitation alors que j’ai fait l’ordre de paiement le 24 Janvier mais qu’il n’a été débité que le 27 Février … (ces derniers temps ils débitent toujours en retard me concernant…)



 







Nozalys a écrit :



Durtawer =surtaxer.. désolé du double poste ; pas de fonction “edit” sur l’application mobile.





Sacré correcteur orthographique dis-donc !



Si, si tu cliques sur ton message et comme par magie le bouton apparaît comme quand tu veux citer quelqu’un. ;-)








ocman a écrit :



pitite coquille et je sais plus où on signale : La publication de ces textes ne résoud pas tour => tout.Intéressant, quel bel exemple notre état!





Le bouton “signaler une erreur” apparaît en haut de page dès qu’on commence à la dérouler vers le bas. <img data-src=" />



Si je ne m’abuse avant c’était le contraire, il fallait remonter tout en haut de la page pour le trouver, et les lecteurs ne le trouvaient pas non plus. <img data-src=" />


<img data-src=" /> Je n’ai pas le même souvenir que toi, mais je peux me tromper.

Le problème vient plutôt que lorsqu’on commence à lire on a pas naturellement le réflexe que regarder en haut pour chercher le bouton “signaler”. <img data-src=" />


Je me trompe de site alors.


8 ans pour publier un décret…. forcé en plus. Bravo.

Dans 8 ans, on aura l’arrêté. <img data-src=" />


Si entre temps la riposte graduée n’est pas jugée non conforme au droit européen (et ce n’est pas impossible…)


Cadeau de fin de mandat pour emmerder le suivant.<img data-src=" />


C’est pour cela que j’hésite toujours à travailler avec les collectivités/état/administration publique, les délais de paiement sont délirant, et toujours en dehors de la loi sur le règlement des factures (3045 jours pour ceux qui connaissent).



L’état est un très mauvais payeur, il faut une trésorerie solide pour faire face aux nombreux tours BFR qui passeront durant les longs mois d’attente pour être payé. J’ai un ami qui a perdu son entreprise (dépôt de bilan pour cessation de paiement tellement la mairie pour qui il a travailler a mis du temps à le payer)



C’est un scandale, finalement jamais abordé par nos élus. L’état devrait être un payeur hors pair cela aiderai les TPE/PME a respirer.


Et après les gens me traitent de libertarien&nbsp;<img data-src=" />



L’état n’a jamais eu un budget en équlibre depuis 40 ans, tu m’étonnes qu’il ne sache pas payer.








boogieplayer a écrit :



L’état est un très mauvais payeur, il faut une trésorerie solide pour faire face aux nombreux tours BFR qui passeront durant les longs mois d’attente pour être payé. J’ai un ami qui a perdu son entreprise (dépôt de bilan pour cessation de paiement tellement la mairie pour qui il a travailler a mis du temps à le payer)





La mairie c’est pas l’état <img data-src=" />.













Mihashi a écrit :



La mairie c’est pas l’état <img data-src=" />.





Pinailleur&nbsp;<img data-src=" />



Après des années d’attente, plusieurs actions en justice de Bouygues Télécom et Free, une sanction du &nbsp; &nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Conseil d’État pour faute, l’exécutif publie enfin le décret Hadopi organisant la compensation des FAI.




 - "essaye de payer tes impôts, 8 ANS plus tard....pour voir" ?       

" ...l'Etat LUI, il peut se le permettre "nananère" !!!&nbsp; <img data-src=">

Je travaille en maire maintenant…effectivement pour les délai de paiement normalement c’est à service fait et sous 30 jours, si on dépasse le trésorier nous casse les rouleaux ( et c’est normal ) dès qu’on dépasse le délai, il faut normalement qu’on envoie un recommandé justifiant de l’interruption de paiement au prestataire, on a pas le droit de faire trainer/ pas payer sans raison justifiable.



Après je pense que tout le monde ne l’applique pas, que certains trésorier/trésorerie doivent être plus laxiste que d’autres, là je peux pas m’avancer, je suis un peu allergique à tout ce qui touche la gestion budgétaire du service, je me cantonne aux interventions, bien loin de la paperasse administrative.



J’espère que la démat’ lancée sur tout ce qui est facturation (factures format Chorus pour ceux qui suivent) arrangera les choses…. les collectivités sont en général bon payeur….mais LONG payeurs pour la plupart,

il vaut mieux avoir les reins solides ( trésorerie ou banque qui tolère l’attente du paiement ) si on a un gros chantier avec une collectivité qui ne paiera qu’à service fait ( et en plus pas vite comme tu le soulignes ) sinon clair que c’est risqué.

C’est bizarre que sa banque l’ai pas suivi dans l’attente du paiement, ils doivent bien savoir que les collectivités finissent toujours par payer… dégouté pour lui et honteux de la part de la collectivité cliente…



&nbsp;PS : ça veut dire quoi tours BFR ?


Besoin en fond de roulement, de façon l’argent que tu à besoin d’avoir en caisse pour payer tes factures jusqu’à que tes clients te payent. La distribution alimentaires à rarement se problème, ils ont beaucoup de liquides rapidement, mais leurs fournisseur attendent un bon moment avant d’être payer.








ocman a écrit :



Je travaille en maire maintenant…effectivement pour les délai de paiement normalement c’est à service fait et sous 30 jours, si on dépasse le trésorier nous casse les rouleaux ( et c’est normal ) dès qu’on dépasse le délai, il faut normalement qu’on envoie un recommandé justifiant de l’interruption de paiement au prestataire, on a pas le droit de faire trainer/ pas payer sans raison justifiable.




Après je pense que tout le monde ne l'applique pas, que certains trésorier/trésorerie doivent être plus laxiste que d'autres, là je peux pas m'avancer, je suis un peu allergique à tout ce qui touche la gestion budgétaire du service, je me cantonne aux interventions, bien loin de la paperasse administrative.      






J'espère que la démat' lancée sur tout ce qui est facturation (factures format Chorus pour ceux qui suivent) arrangera les choses.... les collectivités sont en général bon payeur....mais LONG payeurs pour la plupart,      

il vaut mieux avoir les reins solides ( trésorerie ou banque qui tolère l'attente du paiement ) si on a un gros chantier avec une collectivité qui ne paiera qu'à service fait ( et en plus pas vite comme tu le soulignes ) sinon clair que c'est risqué.

C'est bizarre que sa banque l'ai pas suivi dans l'attente du paiement, ils doivent bien savoir que les collectivités finissent toujours par payer... dégouté pour lui et honteux de la part de la collectivité cliente...






&nbsp;PS : ça veut dire quoi tours BFR ?







merci pour ton intervention, c’est très intéressant et ça rassure (un peu) d’entendre que le trésorier payeur n’est pas déconnecté de la réalité des entreprises et des difficultés de trésorerie en entreprise arrivent très vite, et que d’être payés de manière normal est indispensable.



Pour mon pote, il n’y a rien eu à faire. Les banques n’ont pas suivi, il n’a pas pu faire de traites pour les escompter et il était trop tard pour faire de l’affacturage (ça doit se préparer avant la commande). C’était un appel d’offre dans le BTP et il n’avait la responsabilité que d’un lot. Après je n’ai pas les détails précis, mais je peu lui demander si tu veux.



Le BFR : c’est le Besoin en Fond de Roulement&nbsp;Dans ma phrase chaque tour, c’est chaque mois.



Je sais pas comment ça se passe sur les travaux BTP, mais nous au service info, quel que soit le coût du chantier, il n’y a jamais d’avance ni de fond de roulement, &nbsp;on paye qu’à la fin quand on a valider la prestation/installation du matos ( ou juste livraison quand c’est nous qu’on veut s’amuser dans l’armoire si on a du temps.)



Pour le BTP, je vais me renseigner, on a eu 8 millions de travaux pour renovation de la mairie ya 5 ans, et la ils refont un bâtiment…vu les sommes colossales en BTP, je pense que ça doit pas fonctionner pareil mais du coup ça m’intéresse et je vais me pencher dessus.



Normalement ils auraient du le payer à la fin de son lot…. par contre, si la validation de son lot dépend d’un autre, ça se complique je pense et ça peut durer longtemps pour peu qu’il y ai un litige avec le prestataire suivant…


Merci , suis moins bête grâce à vous ( même si juste en détaillant l’abréviation, le sens tombe sous le sens )^^








ocman a écrit :



[…]



Normalement ils auraient du le payer à la fin de son lot…. par contre, si la validation de son lot dépend d’un autre, ça se complique je pense et ça peut durer longtemps pour peu qu’il y ai un litige avec le prestataire suivant…





Je penche sur un truc comme ça. Je vais me rencarder pour avoir des précisions.



Peut-être que la mairie devait payer grâce à une subvention les travaux. Les subventions ont la fâcheuse habitude d’être virer de façon irrégulière surtout en début et fin d’année fiscale (dans les cas des association par exemple).



Pour le bfr, c’est un terme de commerce, mais tous le monde le calcul inconsciemment avec sa paye et ses factures pour tenir son mois.


Quand je bossais dans une boîte où 90% des contrats étaient pour du public, la plupart du temps on était payé à “30 jours fin de mois” donc 30 jours à compter de la fin du mois où a été effectué l’intervention, donc au maximum 60 jours.



Mais j’avoue que parfois ça prenait du temps car untel était en vacances et un autre ne s’occupait pas de ce dossier, ou qu’il y avait un épluchage de la facture et renégociation sur certaines choses (bon ça n’arrivait que sur certaines administrations très pointilleuses et exigeantes).








Mihashi a écrit :



La mairie c’est pas l’état <img data-src=" />.



je te rassure : l’Etat est tout aussi mauvais payeur que les mairies <img data-src=" />



Juste à la fin de la mandature du gros. Pile poil pour n!quer les suivants.


Ehhh non :) Enfin oui (peut-être), mais non ; il subsiste dans l’application mobile quelques bugs ^^ les fonctionnalités de commentaire (citer, répondre à, éditer) ne sont jamais apparues sur mon petit écran ! Ni avant ni après la mise à jour récente de l’application. Pourtant je n’ai pas un smartphone particulièrement exotique, c’est un Galaxy S5.



Je n’ai jamais vu cette fonctionnalité fonctionner chez moi.



N.B.: je vois que mon “Durtawer” fait fureur <img data-src=" />


Effectivement si tu utilises l’application, j’en avais oublié l’existence. La version mobile du site marche beaucoup mieux m.nextinpact.com








Brodie a écrit :



Juste à la fin de la mandature du mandat du gros. Pile poil pour n!quer les suivants.





Je vois mal en quoi ça les “nique” puisque le décret dit en gros “on paye rien, c’est la HADOPI qui se démerde avec son budget”.

Ils ont passé la patate chaude à la HADOPI, pas au prochain gouvernement <img data-src=" />



Bah si quand même : la prochaine majorité devra décider d’augmenter ou pas le budget de Hadopi pour tenir compte de cette nouvelle charge.


Justement, ils n’auront pas un budget déjà alloué, ils pourront décidé de compenser, ou pas. Je ne dis pas que ça n’aura aucun impact, mais c’est bien loin de les “niquer”.

Tout en rappelant d’ailleurs que la Hadopi, c’est un “cadeau” du gouvernement précédent. La m*rde actuelle est un travail d’équipe <img data-src=" />