Le nouveau délit de consultation de sites terroristes : six questions, six réponses

Et bientôt une nouvelle QPC ? 23
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Crédits : abadonian
Loi

Au Journal officiel, a été publiée ce matin la loi sur la sécurité publique. Avec elle, le nouveau délit de consultation habituelle des sites terroristes entre en vigueur. Un texte calibré pour contourner une récente censure du Conseil constitutionnel. Notre synthèse en six questions, six réponses.

Qu’est-ce que ce nouveau délit interdit ?

L'article 421-2-5-2 du Code pénal réprime dorénavant celui qui consulte habituellement un site ouvert au public ou bien parce qu'il met à disposition des images, messages ou représentations provoquant directement au terrorisme. Ou bien parce qu'il fait l’apologie de ces actes : des contenus montrant des atteintes volontaires à la vie (décapitation, etc.) ou la commission de ces actes (une personne qui actionne sa ceinture d’explosifs, etc.).

La consultation doit être habituelle, c’est-à-dire impliquer plus d’une visite sur le site en question. Ce critère est cependant laissé à l’appréciation du juge, au vu des preuves apportées par les enquêteurs par exemple lors de la fouille de l’historique de navigation d'un PC trouvé sur les lieux perquisitionnés. 

Autre condition : il faudra que « cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ».

Que signifie cette adhésion à l’idéologie ?

La seule consultation, même habituelle, du site terroriste ne peut fonder la sanction. Le législateur impose un acte supplémentaire : l’internaute doit manifester un soutien à l’idéologie véhiculée par le site litigieux. S’il intériorise cette manifestation, il ne pourra être poursuivi pour ce chef d’inculpation. Pour autant, on ne sait quel est le degré de publicité exigé. L’équivalent d’un « like » sur Facebook suffira-t-il ? Faudra-t-il porter un t-shirt « Vive Daesh » ou secouer un drapeau à sa gloire à la fenêtre ? 

Selon les travaux parlementaires, « peuvent être visés par cette condition des correspondances avec des tiers les invitant à consulter ces mêmes sites ou faisant part de l'adhésion à cette idéologie, ou le fait que, pendant une perquisition, on trouve certains objets qui attestent de l'adhésion de l'individu à cette idéologie ». On mesure les marges d’appréciation laissées aux juges.

Que risque l'internaute ?

L’internaute qui remplit ces conditions risque deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Sauf... s’il parvient à démontrer l’existence d’un motif légitime. Dans un tel cas, il ne pourra qu’être relaxé. C'est en effet une porte de sortie désormais prévue par le Code pénal.

Qu’est-ce que ce motif légitime ?

Le « motif légitime » est celui qui permettra de justifier la consultation habituelle de site. Il pourra s’agir soit de l’exercice d’une profession de journaliste, soit parce que ces sessions de surf sont intervenues dans le cadre de recherches scientifiques ou bien réalisées afin de servir de preuve en justice. Autre hypothèse inscrite dans le Code, l’internaute échappera à ces peines si cette consultation habituelle « s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».

Le législateur n’a pas été bien éclairant sur cette notion de signalement. Quand faudra-t-il effectuer ce signalement ? Lors de la première consultation, en parallèle ou plus tard ? Comment le démontrer alors que la plateforme Internet-signalement.gouv.fr autorise l’anonymat ? Qui doit effectuer ce signalement ? Même s’il semble logique que ce soit l’internaute en cause, le texte interprété strictement laisse planer le doute.

Une certitude : un internaute devra signaler l’ensemble des sites consultés habituellement qui entreraient dans le champ de l’incrimination. L’exercice est un peu périlleux dans la mesure où le Code pénal de contient pas de définition précise du terrorisme, autre que contextuelle.

Enfin, la liste de ces quatre motifs légitimes n’est pas limitative du fait de l’adverbe « notamment ». Un juge pourra donc en imaginer d’autres. 

Pourquoi ce texte a-t-il été réintroduit ?

L’article du Code pénal a été rétabli suite à la censure intégrale du délit de consultation dans sa première version. Le 10 février, le Conseil constitutionnel, saisi par question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a considéré que le législateur avait porté une atteinte disproportionnée, non nécessaire et non adaptée, à la liberté de communication sur Internet (il suffit qu'un de ces critères ne soit pas vérifié pour que la censure soit déclarée).

Dans la première version, il était en effet possible de sanctionner un internaute quelle que soit ses intentions, même s’il surfait par simple curiosité ou par accident. Il pouvait certes tenter d’opposer « sa bonne foi » devant le juge, mais députés et sénateurs avaient omis de définir ce qu’ils entendaient par là.

Le nouveau délit est-il dans les clous de la Constitution ?

On ne le sait pas. Le législateur s’est certes inspiré de la décision du 10 février en retenant un bout de phrase du Conseil constitutionnel : la nécessité d’apporter « la preuve que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services ».

Seulement, il a volontairement occulté des pans entiers de l’argumentation des neuf sages, qui ont souligné que le Code pénal n’avait pas besoin d’une telle infraction. En effet, celui qui exprime son adhésion à une idéologie terroriste pourra toujours être poursuivi sur le fondement de l’article 421-2-5 du Code pénal, qui réprime de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, le fait « de faire publiquement l'apologie de ces actes ».

De plus, le délit d’entreprise terroriste individuelle permet déjà de sanctionner celui qui consulte habituellement des sites terroristes tout en recherchant par exemple « des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ». D'autres infractions peuvent encore être mises en jeu... Voilà justement pourquoi le Conseil a conclu que le délit n’était pas nécessaire. En serait-il autrement pour la V2 ?

Surtout le juge, par économie de moyens, n’avait pas exploré les autres critiques exprimées dans leur QPC par trois avocats. « Le Conseil constitutionnel n’a répondu qu’à l’atteinte à la liberté d’expression, nous a rappelé l’un d’eux, Me Kankhan, car il existe un principe d’économie des moyens : si l'un des moyens est suffisant pour déclarer une incrimination inconstitutionnelle, le juge ne répond pas aux autres ». En clair, le législateur a adopté le nouveau délit à tâtons, à l’aveugle, en pariant sur le feu vert de la Rue de Montpensier mais sans connaître l'étendue de ses reproches. 

Face à un tel risque, le député Eric Ciotti, ardent partisan de cette incrimination, a une idée : plutôt que de changer la loi, il propose d'introduire ce délit dans la Constitution. Une manière de contourner par le haut la censure du 10 février, en réécrivant les textes fondateurs.

Publiée le 01/03/2017 à 10:45
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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