Diffamation : la réactivation d'un site relance le délai de prescription

Diffamation : la réactivation d’un site relance le délai de prescription

3 mois, émoi, emoi

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Marc Rees

Publié dans

Droit

24/02/2017 3 minutes
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Diffamation : la réactivation d'un site relance le délai de prescription

Le calcul des délais de prescription en matière de diffamation est source de contentieux devant les juridictions. La Cour de cassation vient récemment de considérer que la réactivation d’un site aux contenus fleuris rouvrait la possibilité d’agir contre leur auteur dans le délai de 3 mois.

Une personne avait été condamnée en juin 2013 pour son site stopauxarnaquesdessyndics.com. La société Atrium Gestion avait réussi en effet à démontrer que les propos mis en ligne les 1er, 7 et 9 décembre 2010 étaient diffamatoires.

Le site avait été désactivé fin 2012, avant d’être réactivé le 3 avril 2013. La société porta à nouveau plainte avec constitution de partie civile le 29 mai 2013, soit dans le délai de prescription de trois mois. Elle visait les mêmes propos que ceux ayant entraîné la condamnation, et pour cause : ils se trouvaient toujours en ligne. 

L’affaire est remontée à la Cour de cassation. La question vise à savoir si cette remise en ligne relance ou non la prescription prévue par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Remettre en ligne un site est une nouvelle publication

Dans son arrêt rendu le 7 février 2017, pointé par Légalis, la haute juridiction a jugé que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ». Et constitue également une reproduction « une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet ».

En conséquence, les juges du fond ne pouvaient considérer que « l'opération de réactivation du site stopauxarnaquesdessyndics.com n'a pas constitué un nouvel acte de publication »

Les trois mois de prescription et ses brèches

Fin 2016, la Cour de cassation avait également posé qu’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière de diffamation. Il suffit que l'auteur des propos soit identique et le contexte éditorial, nouveau.

Malgré ces brèches, au Parlement, les sénateurs ont démultiplié les tentatives pour allonger les délais de prescription en matière d’infraction de presse sur Internet. L’enjeu ? Passer ces délais de 3 mois à 1 an afin d'améliorer la situation des victimes potentielles. Dans le cadre de la récente proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, leur amendement a cependant été repoussé en dernière ligne droite par l’Assemblée nationale. Les députés ont refusé en effet de moduler cette prescription selon le support des propos litigueux, en ligne ou sur papier. 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Remettre en ligne un site est une nouvelle publication

Les trois mois de prescription et ses brèches

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (13)


Mon dieu ! Les vendus ! Halte à la liberté d’expression, charognards !!!





















Non, je déconne : solution complètement logique venant légitimement tacler un mec qui a cru pouvoir feinter la justice…

Si seulement cette décision avait pu être publiée genre 6 mois auparavant, on aurait peut-être évité la débilité des sénateurs sur la “prescription à perpétuité”… 


est ce qu’on peut porter plainte contre archive.org ?

j’ai fait constater par huissier que les propos diffamatoires sont toujours en ligne.


La tu mentionnais à la cnil ?



tu dois en avertir archive.org d’abord et normalement la cnil les poursuits si tu n’as pas eu gain de cause


Solution complètement logique ? Il suffit qu’un site soit republié par quelqu’un d’autre ou seulement pointé par un lien hypertexte pour que l’auteur de la diffamation soit condamné plusieurs fois, voire ad vitam eternam !



Ca montre juste une méconnaissance complète du fonctionnement d’Internet de la part de la justice…


Si le site est republié par quelqu’un d’autre, c’est cet autre qui sera condamné.



Pour le lien hypertexte qui relance la prescription, il faut que ce soit la même personne qui ait publié initialement et ensuite le lien.



Cela montre juste que la Justice (ici la Cour de Cassation) comprend suffisamment bien le fonctionnement d’Internet pour prendre des décisions intelligentes comparables à ce qui se passerait en dehors d’Internet.








fred42 a écrit :



Si le site est republié par quelqu’un d’autre, c’est cet autre qui sera condamné.





Pour le lien hypertexte qui relance la prescription, il faut que ce

soit la même personne qui ait publié initialement et ensuite le lien.





Cela montre juste que la Justice (ici la Cour de Cassation) comprend

suffisamment bien le fonctionnement d’Internet pour prendre des

décisions intelligentes comparables à ce qui se passerait en dehors

d’Internet.









 Concernant les liens hypertextes, il reste des failles : si un lien vers un contenu diffamatoire est suggéré automatiquement en relation avec le nouvel article posté, comme c’est possible avec un simple plugin Wordpress, ce n’est pas l’auteur qui a volontairement référencé de nouveau son contenu diffamatoire. Qui est coupable dans ce cas ?



si je dis pas de connerie, il y a moyen de demander le retrait de certains contenus d’internet archive, pour des raisons de droits d’auteur, diffamation ou divulgation de données à caractère personnel.



Je me trompe ?


Bon c’était diffamatoire. Mais est-ce que c’était vrai ?


@v1nce : si c’est diffamatoire, c’est que c’est une accusation sans preuves faite dans le but de nuire… donc je dirai que c’est (au moins partiellement) faux a 99%








v1nce a écrit :



Bon c’était diffamatoire. Mais est-ce que c’était vrai ?





MDR, c’est clair que finalement, beaucoup crient à la désinformation/diffamation  dés lors que certains casseroles font trop de bruits… Peu importe que cela soit vrai ou non  ! 









NONAUFOOT a écrit :



MDR, c’est clair que finalement, beaucoup crient à la désinformation/diffamation  dés lors que certains casseroles font trop de bruits… Peu importe que cela soit vrai ou non  ! 







Tu diffames, je n’entends jamais personne se plaindre qu’on sorte leurs casseroles !









Citan666 a écrit :



Mon dieu ! Les vendus ! Halte à la liberté d’expression, charognards !!!





















Non, je déconne : solution complètement logique venant légitimement tacler un mec qui a cru pouvoir feinter la justice…

Si seulement cette décision avait pu être publiée genre 6 mois auparavant, on aurait peut-être évité la débilité des sénateurs sur la “prescription à perpétuité”…





Fabrice Epelboin : “La liberté d’expression n’existe pas en France !”

https://youtu.be/wssn-ylN6aw



C’est pas ce que je comprends. Tu peux être accusé de diffamation même si tes allégations sont vraies. Auquel cas tu pourras éventuellement évoquer&nbsphttps://fr.wikipedia.org/wiki/Exception_de_v%C3%A9rit%C3%A9_en_droit_fran%C3%A7a…