Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de prescription

Le boulet de canon de la Cour de cassation 32
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Crédits : liveostockimages/iStock/Thinkstock
Justice
Marc Rees

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation a estimé que la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression.  Il suffit que l'auteur des propos soit identique et le contexte éditorial, nouveau.

Alors que la question de la réforme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse est dans les tuyaux du Parlement, la Cour de cassation vient d'apporter sa pierre à l’édifice. L’affaire concernait une diffamation publique envers un fonctionnaire des impôts dans un texte posté en ligne en 2010.

Un lien vaut reproduction

Le 29 juin 2011, l’auteur du contenu avait publié un nouvel article en postant un hyperlien vers le document litigieux. Et c’est seulement après cette seconde publication que l’inspecteur avait attaqué cette personne. En appel, les juges ont néanmoins estimé que l’action était prescrite. Selon eux, la simple référence (« Voir à ce sujet (...) avec le lien suivant ») dans le second texte n’apportait qu’un simple complément au premier texte que les lecteurs pouvaient, ou non, lire. Les trois mois étaient donc consommés de longue date.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Dans son arrêt du 2 novembre, elle a rappelé que « le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé ». De là, « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ». Partant, elle a surtout considéré qu’un simple lien hypertexte vers la première publication litigieuse valait reproduction et donc nouveau point de départ des trois mois. Il suffit que ce lien soit posté par le même auteur, pour réenclencher la possibilité d’une action en diffamation, même dans un contexte éditorial nouveau.

La réforme en cours de la loi de 1881

Cette jurisprudence est très importante à la lumière des travaux au Sénat. Dans le projet de loi sur l'égalité et la citoyenneté, les parlementaires ont modifié par amendement la loi de 1881. La réforme est maintenant dans les mains des députés, mais en l’état, un délit de presse commis sur un site web pourra être poursuivi aussi bien au civil qu’au pénal durant une année à compter de la mise en ligne. On restera aux trois mois si les mêmes propos ont été reproduits à l’identique sur support papier.

Si on couple cet arrêt et la réforme en gestation, un internaute qui publie un texte diffamatoire le 1er janvier 2017 pourra être attaqué jusqu’au 31 décembre 2028 s’il publie dix ans plus tard un nouveau billet sur son blog, intégrant un lien vers sa première prose. 


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