Loi Numérique : pas de stockage obligatoire des données en Europe

Et donc, le Privacy Shield reste utile 16
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le jeudi 30 juin 2016 à 11:40
Marc Rees

Soulagement pour les acteurs du numérique. Le projet de loi sur la République numérique a fait sauter l’obligation de localiser les données en Europe.

En substance, cette disposition adoptée par les sénateurs devait contraindre les responsables de traitement à faire héberger dans l’Union, toutes les données personnelles des citoyens européens. Lors de son examen, le groupe communiste, auteur de l’amendement adopté contre l’avis du gouvernement, avait en tête l’aiguillon des révélations Snowden et du programme de surveillance de la NSA. Il s’agissait ainsi « de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles ».

Bien entendu, tous les syndicats du secteur étaient vent debout face à une telle obligation. L’ASIC, France Digitale, le SFIB, Syntec Numérique et TECH IN France y décelaient une norme contraire à l’objectif de circulation des données cher au projet de loi Lemaire, attentatoire aux « principes fondamentaux du numérique, en particulier ceux qui garantissent un Internet libre, neutre, ouvert et propice à l’innovation ».

Finalement, en sortie de Commission mixte paritaire, cet article n’a pas survécu. Le texte touche maintenant à la fin de son périple parlementaire qu’il terminera en septembre.


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