Grande plateforme : l’Arcom marque son territoire

Suite à la publication du décret fixant les seuils déclenchant les obligations des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne, l’Arcom rappelle ses nouveaux pouvoirs.

« L’Arcom est chargée de veiller au respect des dispositions de cet article de loi par les plateformes en opérant un contrôle de leurs obligations ». L’autorité, fusion de la Hadopi dans le CSA, « prendra en compte, dans le cadre de son contrôle, pour chacun des services concernés, les caractéristiques propres du service et l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’opérateur au regard, notamment, de l’ampleur et de la gravité des risques de diffusion sur ce service des contenus à caractère haineux ».

L’autorité « pourra mettre en demeure les opérateurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations légales et, le cas échéant, prononcer à leur encontre une sanction pécuniaire, susceptible d’atteindre 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent ».

Les modalités de publication et les lignes directrices des rapports de transparence prévus par les textes seront définies par la même autorité. À cette fin, l’Arcom promet de mener d’ici mars 2022 une concertation avec les plateformes. Un bilan de l’application de ces nouvelles obligations sera dressé en fin d’année.

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