La FCC inflige sa première amende pour mauvais désorbitage

En 2022, Dish a mis fin à la mission de son satellite EchoStar-7 qui lui permettait de retransmettre la TV par satellite en haute définition après 20 ans de service. Mais la FCC considère que la désorbitation a été mal faite et que le réseau de TV par satellite Dish a mal nettoyé l’espace derrière lui.

150 000 dollars. C'est l'amende imposée à Dish, l'entreprise américaine de diffusion de TV par satellite, par la Commission fédérale des communications américaine (FCC) pour le mauvais désorbitage de son satellite EchoStar-7.

L'autorité explique dans son communiqué [PDF] que « l'enquête de la FCC a révélé que l'entreprise a violé la loi sur les communications, les règles de la FCC et les termes de sa licence ». C'est la première amende qu'inflige la FCC pour pénaliser un mauvais désorbitage, alors que l'autorité américaine veut intensifier ses efforts en matières de pollution spatiale.

20 ans plus tard, le satellite est à sec

Après 20 ans de service, EchoStar-7 devait être désorbité en mai 2022 après la fin (avril 2022) de l'extension de la licence d'exploitation accordée à Dish par la FCC. Cette extension, accordée 10 ans auparavant, était basée sur l'estimation faite par l'entreprise du reste de carburant et des manœuvres prévues. Mais en février 2022, l'entreprise s'est rendu compte que le satellite n'avait quasiment plus de combustible et qu'elle ne pourrait pas suivre son plan initial de réduction des débris orbitaux inclus dans la licence.

« Dish a finalement retiré le satellite sur une orbite d'élimination à environ 122 km au-dessus de l'arc géostationnaire, bien en deçà de l'orbite d'élimination de 300 km spécifiée dans son plan d'atténuation des débris orbitaux », explique la FCC. Cette zone où les satellites vont passer des siècles s’appelle une orbite cimetière.

Évolution récente de la FCC

« Alors que les opérations satellitaires se multiplient et que l'économie de l'espace s'accélère, nous devons nous assurer que les opérateurs respectent leurs engagements », a déclaré Loyaan A. Egal, de la FFC. « Il s'agit d'un règlement décisif, qui montre clairement que la FCC dispose d'une autorité et d'une capacité d'exécution solides pour faire respecter ses règles sur les débris spatiaux, qui sont d'une importance vitale ».

Cette première amende infligée par la FCC s'inscrit dans le cadre d'une prise de conscience sur les déchets satellitaires très récente dans la réglementation américaine. La FCC a aussi musclé sa réglementation concernant le temps maximum de désorbitage. En effet, jusqu'à récemment, la règle tacite internationalement reconnue était de prévoir un désorbitage après 25 ans. Mais celle-ci n'était pas vraiment appliquée puisque quasiment aucun pays ne l'avait fixé dans la loi.

Le désorbitage en France, en Europe et ailleurs dans le monde

« Si cette règle des vingt-cinq ans est communément admise au niveau international, seule la France s’est dotée d’une loi et donc d’un pouvoir juridique pour la faire respecter. On peut mettre une amende à un acteur français qui ne la respecte pas. On peut même l’empêcher de décoller », expliquait Laurent Francillout, responsable de la sécurité des vols spatiaux du CNES à Libération en 2021. C'est en ce sens que le CNES a prévu de désorbiter son satellite Microscope au bout de 25 ans, comme il nous le précisait à l'époque.

Mais en septembre 2022, la FCC a décidé [PDF] d'adopter une règle qui contraint les propriétaires de satellites à les désorbiter cinq ans après leur retraite.

En France, le rapport des députés Pierre Cabaré et Jean-Paul Lecoq préconise de réformer la loi votée en 2008 pour prendre en compte les évolutions récentes de l'activité spatiale et notamment l'arrivée de multiples startups du secteur du « newspace ». Mais c'est peut-être via l'Europe que les choses évolueront avec une nouvelle législation spatiale de l'UE envisagée par la Commission depuis mars 2023 [PDF].

Ailleurs, et notamment en Russie et en Chine, cette question des déchets orbitaux n'est pas vraiment soulevée, en tout cas, pas de manière législative.