Au Sénat, une proposition de loi pour réguler l'appel aux cabinets de conseil

Avec un soupçon d’ANSSI et une pincée de CNIL
Droit 3 min
Au Sénat, une proposition de loi pour réguler l'appel aux cabinets de conseil

Une proposition transpartisane pour réagir à « l’influence croissante des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ». Voilà l’enjeu du texte tout juste enregistré au Sénat par Éliane Assassi et Arnaud Bazin, dans le sillage du rapport de la commission d’enquête de mars 2022.

« Le Gouvernement a réagi avec une grande fébrilité face à nos révélations : il a multiplié les opérations de déminage médiatique, mais également les contradictions. Surtout, il s’est contenté d’annonces. Beaucoup d’annonces, mais peu d’actions : sa circulaire du 19 janvier 2022 ne constitue qu’un mur de papier face à la multiplication des prestations de conseil. Fidèle au rapport de la commission d’enquête, notre PPL va bien plus loin que les annonces du Gouvernement ». Les propos sont signés Eliane Assassi, la sénatrice auteure du rapport sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. 

La proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », cosignée par 16 sénateurs de tous bords politiques, dresse une photographie accablante des problèmes soulevés par ces prestations privées.

De l'« opacité » avec un État sans « vision globale de ses prestations de conseil, qui restent le plus souvent inconnues des citoyens, mais également des fonctionnaires ». Un foisonnement « incontrôlé » de prestations, avec plus d'un milliard d'euros dépensés en 2021, ou encore la pratique des accords-cadres. De vraies « boîtes noires » où « les bons de commande ne sont pas publiés et restent "sous les radars", ce qui renforce le climat d'opacité ».

S’y ajoute une dépossession de l’État avec ces « missions stratégiques sont "déléguées" à des prestataires privés, pourtant dépourvus de légitimité démocratique ». Les consultants chargés de transformer l'administration sont aussi épinglés pour leurs méthodes dites « disruptives », à coup de « post-it, gommettes, serious games, etc. ». Des pratiques « souvent mal vécues par les fonctionnaires ».

Enfin, s’ajoutent des risques déontologiques que ces sénateurs estiment non maîtrisés : « les consultants conseillent simultanément plusieurs clients, dont les intérêts peuvent être divergents », et « en l'absence de déclaration d'intérêts, l'État ne connaît pas la liste de leurs clients ».

De même, « les cabinets recrutent d'anciens responsables publics ("pantouflage") pour renforcer leur légitimité auprès de leurs clients et s'implanter plus facilement dans le secteur public. Le recrutement d'anciens fonctionnaires peut même devenir un argument de vente, comme l'a constaté la commission d'enquête ».

La proposition de loi ne remet pas en cause l’appel à des consultants extérieurs, mais veut répondre à ces enjeux avec une série de dispositions réparties en 13 articles.

Un périmètre d'application très large

Les premières lignes définissent le périmètre de la loi, à savoir les prestations de conseil réalisées par l’État et ses opérateurs, les autorités indépendantes et les établissements publics de santé. Tomberaient dans le giron : le conseil en stratégie, en organisation des services et en gestion des ressources humaines ou encore le conseil juridique, en communication ou en informatique.

Un vaste champ d'application permettant d'encadrer ces prestations dans de multiples scénarios. Pour « en finir avec l’opacité des prestations de conseil », la PPL veut obliger les consultants à « indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l’administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils échangent pour les besoins de leurs prestations ».

De même, quand un document a été rédigé avec leur participation, « directe ou indirecte », il devrait mentionner cette information, outre « la prestation de conseil réalisée et le cadre contractuel ».

Une liste des prestations de conseil serait dressée chaque année dans le cadre de la loi de finances. Sous réserve des secrets habituels (défense nationale, sécurité des systèmes d’information, etc.), il préciserait le ministère ou l’organisme bénéficiaire, l’intitulé de l’accord-cadre, son objet ou encore le montant de la prestation.

Ces données seraient publiées « sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Une manière de faciliter l’analyse de ces informations pour dresser par exemple un historique de ces pratiques, et les sujets considérés comme d’intérêts par le gouvernement. Et « pour rendre les accords-cadres plus transparents, l'article 4 dispose que les bons de commande des prestations ou l'acte d'engagement des marchés subséquents sont publiés en données ouvertes ».

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