La CADA vient de nous accorder son feu vert à la communication d’un des rapports McKinsey. Pour la Commission d’accès aux documents administratifs, cette pièce est communicable, sous réserve, s'agissant des documents annexes, d’occulter certains éléments couverts par le secret des affaires.
Le 19 janvier, lors d’une audition devant la commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseil, Karim Tadjeddine, responsable auprès de la succursale française McKinsey, était questionné sur un rapport remis au ministère de l’Éducation portant sur « les évolutions du métier d’enseignant ». Un rapport facturé 496 800 euros, selon Éliane Assassi, sénatrice à la tête de la commission d’enquête sur les cabinets de conseil. « Vous pouvez nous dire à quoi a abouti cette mission ? » interrogeait la rapporteure.
Réponse du principal intéressé : « Nous avons été sollicités par le biais du contrat-cadre de la DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique, ndlr), par le ministère de l'Éducation nationale. Notre rôle a été d'accompagner la DITP pour organiser un séminaire qui était prévu par le ministère, en lien avec des organisations internationales, pour réfléchir aux grandes tendances d'évolution du secteur de l'enseignement, à quelles étaient les évolutions attendues du marché de l'enseignant et, à ce titre, quelles pouvaient être les réflexions autour du métier d'enseignant ».
La (non) réponse du ministère de l’Éducation, et la saisine de la CADA
Le 19 janvier 2022, nous sollicitions du ministère de l’Éducation trois documents :
- une copie de ce rapport,
- les factures afférentes,
- l’ensemble des pièces du contrat-cadre
Réponse in extenso de la Délégation à la communication du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse :
« Fin 2019/début 2020, le ministre de l’Éducation nationale a souhaité engager une démarche visant à redéfinir le métier d’enseignant :
Pour répondre aux nombreuses évolutions du contexte dans lequel ils exercent (révolution numérique, attentes de la société, innovations et progrès de la connaissance dans les modes de transmission et les techniques pédagogiques…),
Et dans la perspective d’une revalorisation des rémunérations des enseignants qui faisait l’objet d’une réflexion gouvernementale à la même période, pour accompagner l’impact du projet de réforme des retraites sur cette profession.
Une concertation sur le sujet avait été lancée avec les partenaires sociaux et les professeurs entre novembre 2020 et janvier 2021.
Dans ce contexte, le ministre avait souhaité organiser un colloque international sur l’avenir du métier d’enseignant à l’UNESCO les 2 et 3 avril 2020, qui soit éclairé par des comparaisons internationales, des apports scientifiques et par les retours d’expériences de terrain, afin d’accompagner la réflexion des enseignants français sur l’évolution de leur métier et alimenter les discussions entre leurs représentants et le ministère.
C’est pour préparer ce colloque qu’une mission avait été confiée à Yann Algan (professeur d’économie, doyen de l’École d’affaires publiques de Sciences Po et co-responsable scientifique du colloque) en janvier 2020, qui devait remettre un rapport fin mars à ce sujet.
Le ministère a sollicité en janvier la DITP pour fournir des éléments de comparaison internationale afin d’alimenter ces réflexions. L’appui de la DITP a été renforcé par un recours à un prestataire dans le cadre du marché interministériel piloté par la DITP. C’est dans ce cadre que le cabinet McKinsey a été mandaté pour apporter un éclairage sur le positionnement/rôle du métier d’enseignant dans des pays faisant référence, ainsi que sur certaines composantes du fonctionnement opérationnel des systèmes scolaires étrangers.
Dans le cadre d’une convention signée par la DITP, le coût s’élevait à 496 000 € TTC et le financement était partagé 50% pour le MEN et 50% pour la DITP.
La mission a débuté en février 2020, mais a été très vite perturbée par la crise de la COVID 19. Le colloque a d’abord été reporté à juillet 2020 avant d’être finalement annulé, entrainant une poursuite des travaux du cabinet McKinsey jusqu’à la fin du mois de juin 2020, sans modification du budget initial. Le benchmark a donné lieu à la production d’un rapport final.
Les productions ont été réutilisées ultérieurement par Yann Algan, de nouveau mobilisé fin 2020 sur la préparation et la rédaction d’un rapport à la suite de la conférence scientifique sur « Le professeur du 21e siècle » qui s’est tenue le 1er décembre 2020 au Collège de France ».
Une longue prose, mais aucun fichier joint à ce courrier, pas même l’ombre du rapport. Une situation qui nous a conduit à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, le 23 février 2022.
L'avis favorable de la CADA
Ce jour, la CADA vient de nous répondre. Dans une longue missive, elle émet un avis favorable à notre demande, avec les réserves habituelles tenant aux secrets des affaires et du caractère non préparatoire des documents réclamés.
On découvre dans ce document que le ministère de l’Éducation a adressé des « observations » à la CADA. Nous en avons réclamé copie, mais leur teneur peut être devinée en creux puisque la CADA a rappelé « qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un document produit ou reçu par une assemblée parlementaire » en application de cet article du Code des relations entre le public et l’administration.
À un ministère qui viendrait empêcher la communication de documents, au motif que celui-ci a été transmis à une commission parlementaire, la CADA rappelle qu’ « ils n'ont pas été élaborés à la demande d'une assemblée parlementaire, ni en vue de leur transmission à l'une d'elles ».
La CADA est donc compétente pour se prononcer sur la communicabilité de ces pièces. Certes, le ministère de l’Éducation a tenté de mettre d’autres bâtons dans les roues de la transparence, considérant qu’une telle diffusion pourrait révéler « l'étendue des investigations réalisées par la commission ». Or, l’ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit une sanction pour qui « divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.»
La CADA a justement souligné que le rapport de la mission d’enquête était désormais librement accessible et faisait état de plusieurs éléments de notre demande. La commission « en déduit que les documents demandés en application du CRPA n'ont, en l'espèce et en tout état de cause, pas pour effet de porter atteinte au secret susmentionné ».
Secret des affaires
Elle rappelle sur sa lancée « qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Ce droit de communication est donc plein et entier, sous réserve évidemment du secret des affaires s'agissant du contrat cadre et des factures.
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, ce secret couvre par exemple « les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial », dont notamment le bordereau des prix unitaires des contrats-cadres. Par contre sont communicables, « l’acte d’engagement », « le prix global de l’offre » et « les prestations proposées par l’entreprise attributaire », les « caractéristiques générales du marché subséquent », « les factures émises par l'entreprise titulaire du marché ».
Un rapport lui aussi communicable
Enfin, quant au fameux rapport McKinsey, cœur de notre demande, la CADA nous indique qu’ il est « communicable à toute personne qui en fait la demande (…) sous réserve qu'il ne soit plus préparatoire ».
Nous allons désormais revenir frapper à la porte du ministère de l’Éducation, et saisirons au besoin les juridictions administratives pour le contraindre à suivre à la lettre cet avis.
