Le projet de charte sur la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne

Charte de cathédrale
Droit 2 min
Le projet de charte sur la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne
Crédits : EricVega/iStock

Une charte est en chantier à l’Arcom afin de « promouvoir l’information et la protection des utilisateurs relative à la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne ». Le document pourrait être finalisé dans les deux ou trois mois selon nos informations. Next INpact dévoile la version de travail.

La loi du 19 octobre 2020 s’est fixée pour enjeu l’encadrement de « l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». 

Cette loi sur les « enfants YouTubers » ou « influenceurs » rend nécessaire une autorisation administrative préalable « au tournage des vidéos lucratives même en famille, ainsi qu’un contrôle médical de l’enfant », outre « la consignation d’une partie conséquente des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la rémunération du travail de l'enfant », dixit Bruno Studer, député LREM à l’origine du texte, lors du commentaire d’un tout récent décret d’application.  

Au-delà de cet encadrement formel, l’article 4 de cette loi réclame aussi une action des plateformes par l’adoption de chartes destinées à informer les utilisateurs des « risques, notamment psychologiques », associés à la diffusion de ces images comportant des mineurs.

Au menu ? Sensibilisation des jeunes de moins de seize ans sur les conséquences de ces diffusions sur leur vie privée « et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ». 

Avec ces instruments de droit souple, les plateformes doivent favoriser le signalement « de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans » qui leur seraient préjudiciables. Les mêmes opérateurs doivent prendre « toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l'occasion de la mise en ligne par un utilisateur d'un contenu audiovisuel où figure un mineur ». 

Enfin, l’enjeu de ce levier est aussi d’améliorer le droit à l’oubli de ces mineurs tout comme « la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu'ils font figurer ».

L’article 5 confie enfin le rôle de chef d’orchestre à l’Arcom. L’autorité est chargée à la fois de promouvoir leur adoption et de dresser un bilan périodique. 

Plusieurs risques identifiés 

Next INpact a pu consulter un document de travail, à savoir le projet de charte qui pourra être ouvert à la signature des plateformes en ligne comme YouTube ou Dailymotion.

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