Ce 29 avril, un décret est venu préciser et rendre applicable l’article 1 de la loi du 19 octobre 2020, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Cette loi sur les « enfants influenceurs », d’origine LREM, visait principalement à encadrer ce nouveau mode de monétarisation de l’image d’enfants sur les plateformes et réseaux sociaux.
Leurs images diffusées « à titre lucratif par des plateformes de partage de vidéos » sont placées sous le régime d’autorisation préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle, de la publicité et de la mode. Ainsi, ce décret vient d’achever ce changement par les modifications nécessaires aux dispositions concernées du Code du travail.
De nombreuses dispositions sont attendues pour clarifier par la voie réglementaire de cette loi, notamment l’obligation de déclaration des représentants légaux pour les enfants dont l’activité de diffusion des vidéos en ligne ne relève pas d’un contrat du travail, ou encore les voies procédurales. Le gouvernement doit également préciser les obligations de collaboration et de sensibilisation des plateformes avec les autorités publiques.
En attendant, cette loi du 19 octobre 2020, entrée en vigueur le 20 avril 2021, reste en grande partie non applicable.
