Trois décrets détaillent les nouvelles règles en vigueur notamment pour la disponibilité des pièces détachées. Ils concernent notamment les ordinateurs portables et les smartphones, mais aussi les pièces issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien « d'équipements électroménagers ou électroniques ». Explications.
Au Journal officiel du 31 décembre 2021, le gouvernement a publié trois décrets qui mettent le dernier coup de pinceau à une législation qui concerne bon nombre de consommateurs qui se retrouvent avec un produit en panne, désireux le faire réparer.
Le premier est « relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions ». Le deuxième concerne « l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques ». Et le dernier, enfin, l’information des consommateurs.
Durée de disponibilité des pièces détachées
L’avènement de cette régulation s’est fait par vagues. Depuis 2016, le fabricant ou l’importateur a l’obligation d’informer le vendeur professionnel « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Cette information doit ensuite être délivrée au consommateur.
Initialement, l’article L111-4 du Code de la consommation obligeait alors ce fabricant ou l’importateur à fournir « dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus ».
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a revu cette législation.
Depuis le 1er janvier 2022, ces pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée « qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».
À charge pour un décret de définir la liste des pièces détachées « devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné ».
Ce décret, qui figure dans le trio des textes diffusés le 31 décembre au Journal officiel, définit le spectre de cette obligation pour les ordinateurs portables et les smartphones. Une étape qui passe par un préalable : la définition de ce que sont ces deux produits.
Définitions d’un ordinateur portable et d’un smartphone
Un « ordinateur portable » est ainsi « un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif ». Il doit impérativement utiliser un écran intégré « d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) ».
Également dans le champ de cette réglementation, les « ordinateurs tablettes » (à savoir « un ordinateur portable comprenant un écran tactile et un clavier physique »), les « ordinateurs ardoises », définis cette fois comme « un ordinateur portable comprenant un écran tactile intégré, mais dépourvu de clavier physique inamovible »…
S’y ajoutent enfin les « clients légers mobiles » (qui s'appuient « sur une connexion à des ressources informatiques distantes ») sans support de stockage à disque intégré. Et évidemment, les téléphones mobiles multifonctions.
Disponibilité immédiate ou dans les deux ans, pendant cinq ans
Ces définitions posées, le décret dresse la liste des pièces détachées soumises à ce cadre. L’inventaire dépend de la date (lors de la mise sur le marché ou dans les deux ans) et de l’appareil concernés.
Pour les ordinateurs portables (à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles), l’obligation de disponibilité immédiate des pièces concerne :
- Les mémoires de masse (HDD ou SSD)
- L’écran
- La batterie
- Les connecteurs d’alimentation
- Les chargeurs
D’autres pièces doivent être rendues disponibles au plus tard deux ans après la mise sur le marché en France de la première unité :
- La carte mère
- La mémoire vive
- Les ventilateurs
- Les radiateurs
- Le clavier
- Les ports et les connecteurs
Et l’ensemble de ces pièces doivent être proposées « pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné ».
Pour les smartphones, la disponibilité immédiate vise :
- Les « dispositifs d'affichage »
- La batterie
- La caméra frontale
- La caméra dorsale
- Le chargeur
D’autres pièces doivent là aussi être proposées au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national :
- Le connecteur de charge
- Les connecteurs
- La carte mère
- Les boutons
- Les microphones
- Les haut-parleurs
Et cette disponibilité doit être assurée pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
Ces informations devront être délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur « de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien ».
L’enjeu, tel qu’expliqué par le gouvernement à l’occasion de la notification d'une version préparatoire du décret à la Commission européenne, est de « permettre aux consommateurs de réparer ou de faire réparer les produits », et d’allonger « leur durée de vie ».
Des pièces de rechange issues de l’économie circulaire
Le deuxième décret relatif à « l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques » procède de la même logique : il dresse un inventaire des équipements électroménagers et électroniques concernés par une obligation inscrite dans le Code de la consommation.
Cette obligation concerne celle visant à « proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation ».
Selon la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tout professionnel qui propose ces prestations devra dorénavant prévoir « au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves ».
Et le législateur a renvoyé encore une fois à ce décret le soin de définir à la fois les équipements concernés et les pièces visées.
Pour les ordinateurs portables, ces pièces concernent :
- Les composants mémoires de masse (HDD - SSD)
- Les dispositifs d'affichage
- Les batteries
- Les connecteurs d'alimentation
- Les chargeurs
- Les cartes mères
- Les mémoires vives
- Les ventilateurs
- Les radiateurs
- Les claviers
- Les ports et connecteurs
Sachant qu’« un ordinateur portable s'entend comme un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif » et que ces produits doivent là encore utiliser un écran intégré « d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) ». Et que les appareils comprenant un écran tactile sont, par contre, exclus de ce décret.
Pour les smartphones, sont concernés :
- La batterie
- Le dispositif d’affichage
- La caméra frontale
- La caméra dorsale
- Le chargeur
- Les connecteurs (de charge et les autres)
- La carte mère
- Les boutons
- Les microphones
- Les haut-parleurs
Le décret prévoit toutefois que l’obligation de proposer des pièces venant de l’économie circulaire ne s’applique pas lorsque les délais ne sont pas compatibles « avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation ». Un professionnel pourra donc refuser de proposer par exemple un connecteur recyclé, si le temps de mise à disposition est trop long.
Des dispositions similaires sont prévues pour d’autres produits comme les lave-linges, les lave-vaisselles, les réfrigérateurs, et les téléviseurs ainsi que les moniteurs.
Un choix offert à un consommateur informé
Enfin, le troisième décret a trait « à l'information du consommateur » sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire. Le même article du Code de la consommation a renvoyé à un tel texte le soin de fixer « les modalités d'information du consommateur ».
Le professionnel devra donc alerter le consommateur de la possibilité de choisir des pièces issues de l'économie circulaire, plutôt que des pièces neuves.
Cette information se manifestera par un « affichage clair, visible et lisible » à l'entrée du local où le public est reçu pour l’entretien ou la réparation, mais également sur le site du professionnel, s’il existe. Le pro devra permettre au consommateur « d'opter » pour l’utilisation de ces pièces recyclées.
Commentaires (22)
#1
Mouais quand je vois ce que fait apple (blocage des pieces non officielles ou venant de l’économie curculaire mais pas de chez apple) ou samsung (prix faussement hauts pour décourager toute répartation) je me dis que ce genre de lois ne sert pas à grand chose.
C’est un pas en avant mais il manque des détails importants genre la mise à disposition des schémas a des parties tierces pour les pieces d’usures et / ou mise à disposition après 5 ans des firmwares.
#2
ouais et puis un mac portable où tu as le disque, la mémoire et le proc soudé, ça limite les réparations
#3
Pourquoi oublier les télé qui vivent plus longtemps ?
Passer à la garanti légale de conformité de 2 à 5 ans, augmenterait les prix. Mais on peut laisser le choix au vendeur : 2 ou 5 ans. Afficher 5 ans serait bien plus contraignant que les garantis constructeurs actuelles.
#4
C’est améliorable mais ça reste un pas dans la bonne direction.
#5
Soit l’essentiel des cas de figure.
C’est bête, dans les vides greniers ce n’est pourtant pas les soupières en étain qui manquent !
#6
Décompiler reste légal.
Là ce qui fait tâche c’est que tous les fabriquants auraient l’air très cons si ils y étaient contraints. Le non-dit arrange l’économie…
#7
Il y a aussi le problème des réparateurs qui refusent de toucher à ce qui ne vient pas de Samsung ou Apple.
A quand une loi pour contraindre les boutiques de faire réellement leur métier?
J’ai galéré plusieurs semaine pour obtenir l’ouverture d’un téléphone blackview que seul le gérant d’une boutique hors réseau à accepté de toucher. 15€ pour passer le téléphone sur une plaque chauffante, c’est douloureux.
#8
Rien sur les tarifs des pièces détachées?
Si chacune coûte le prix de l’appareil neuf, elle aura beau être disponible, personne ne la prendra…
#9
Je pense que les tarifs des appareils vont augmenter et que les pièces détachées couteront également plus cher (artificiellement).
Le consumérisme arrange (presque) tout le monde.
#10
C’est une bonne avancée.
Maintenant, il reste :
=> Les Maj logicielles de sécurité pendant toute la vie du produit, sous certaines conditions (possibilité de déléguer cette tache, de vendre la prestation au delà d’une certaine durée, ou de mettre à disposition les sources …)
=>2tendre l’extension obligatoire de garantie à 5 ans min.
=> Fournir la documentation (schémas) aux réparateurs.
Certains fabricants de matériels informatique ont des centres de réparation en france pour les matériels en période de garantie, et ils peuvent réparer pas mal de chose.
Ça existe grâce à la garantie des 2 ans. Mais passé cette durée, il n’y a plus rien ou presque, faute de financement.
Certains fabricant, mais aussi des distributeurs (ex grande surface) , sous-traitent le SAV pour répondre à la garantie légale.
On a coutume de dire que ça revient plus cher de réparer, mais ce n’est pas forcément le cas, surtout lorsque le réparateur peut faire du volume (économie par effet de lot).
Et sur la quantité d’appareils vendu sur un référence, même 1% de réparation permet de faire de faire du volume, avec de belles économie d’échelle !
Le prix d’une réparation (théoriquement locale) est mis en concurrence avec le pris du produit neuf, mais fabriqué à l’autre bout du monde par des personnes sous payées ou/et dont la protection sociale est inférieur.
Il y a donc un biais qui défavorise systématiquement le choix de la réparation.
Dans les pays moins riches que le notre , la réparation est beaucoup plus développée !
=> Il font donc réduire ce biais, par exemple en subventionnant vraiment la réparation.
#11
Je viens juste de passer par l’étape “achat de smartphone reconditionné”, bon, j’ai pris un Samsung, il y aura peut-être plus de pièces détachées que pour un Xiaomi
#12
J’ai un iPhone 5s qui a été produit entre 2013 et 2016. Il fonctionne encore bien.
Le problème vient des évolutions des applications.
Par exemple, les nouvelles versions de l’application Le Bon Coin (qui n’est qu’une interface avec leur base de données d’annonces) nécessitent une version d’iOS qui ne tourne pas sur le 5s. A priori, ce n’est pas grave. Mais le pire c’est que la version que j’avais sur l’iPhone ne peut plus s’exécuter : au lancement, elle indique qu’il existe une nouvelle version et qu’il faut mettre à jour.
Et je suis sûr que de plus en plus d’applications vont se comporter de la même manière.
#13
Même chose sur Android. Google modifie régulièrement ses SDK et les applications compilées deviennent mécaniquement incompatibles avec les anciennes moutures.
Il actuellement être sous Android 6 minimum pour avoir toutes les applications compatible.
#14
Dans l’article:
Savez-vous si il existe un projet de mise en place d’une règle similaire qui s’appliquerait à des articles ayant une certaine valeur (disons 150€) même s’il ne s’agit pas d’articles électroniques ou électroménager?
Pour ma part j’ai acheté un casque de Ski CAIRN à visière intégrée pour 180€ fin 2017. La visière étant rayée j’ai souhaité la changer fin 2020, impossible à trouver sur internet. Fin 2021 j’ai retenté en appelant le fabricant Cairn près de Lyon. Voici ce qu’il m’a été répondu:
“Les revendeurs Cairn n’ont pas de stock de pièces et sont censés commander au fabricant près de Lyon. (ça me parait logique). L’usine n’a plus de pièces depuis longtemps et ils n’ont des pièces que pour les nouveaux modèles en vente actuellement.”
Tous les 3 ans il faut racheter un casque à 180€ au lieu d’une visière à 45€? (c’est vraiment une pièce d’usure très exposée sur un casque, plus que sur un masque). Si j’avais su j’aurai acheté une visière de rechange à l’époque.
#14.1
3 ans ça peut être la durée de vie “officielle” d’un casque, celui ci n’est théoriquement plus aussi efficace à cause des chocs (type chute) et les variations thermiques.
Pour les casque de chantier (oui je sais…) c’est le cas.
#14.2
Pour l’électronique, il y a quelques PME qui sont spécialisées sur les “vieilles” pièces détachées après la fin de garantie, elles rachètent des stocks fabricants. Il y a peut être un marché équivalent pour les sports de montagne ?
(A une époque j’avais trouvé une boite qui faisait dans les pièces détachées de roller pour une sangle introuvable ailleurs)
#15
Un (petit) pas dans le bon sens. Mais il y a un levier bien + intéressant à activer : la garantie. Il serait temps de penser à la relever. Déjà les constructeurs feraient plus attention à la qualité mais aussi à la réparabilité si ils devaient prendre en charge les pannes pendant 4 ou 5 ans au lieu de 2.
#15.1
Gros + 1, ce sera plus cher à l’achat pour le “bas de gamme”, les autres gammes n’ont rien à faire quasiment.
#16
Il y a même des fondeurs qui refabriquent des puces sur de vielles technos genre 1 µm et maintiennent en vie des vieux produits pour des fabricants originaux qui les maintiennent au catalogue sans avoir à gérer des production faméliques.
Tous le monde y trouve son compte et des produit déjà vieux de 40 ans peuvent encore être fabriqués.
A côté de cela, certaines technologies ont été purement abandonnés par les leurs fabricants autorisés comme les condensateur à base de film polycarbonate suite à l’arrêt définitif de sa fabrication par Bayer. il n’y a pas toujours de solution pour maintenir indéfiniment les matériels.
#17
Oui c’est le prochain gros chantier, ce pb concerne principalement Apple qui jouit étonnamment d’une bonne image sur ce sujet. Un Android fonctionne sans pb pendant 5 à 10ans. Quand t’en a marre des firmwares moisis du constructeur, tu demandes de débloquer le bootloader, et installe un lineage OS (ou autre) parfaitement à jour. Sur iOS, quand Apple a décidé de bloquer un téléphone, déjà ils commencent par pousser le firmware qui fait ramer, et ensuite ils figent la version d’iOS avec impossibilité de downgrader : c’est purement scandaleux et c’est une mise à mort du modèle.
Mon Sony Xperia SP de 2013 fonctionne toujours il rame, mais c’est clairement une vraie limite hardware (dualcore et 1go de RAM c’était un premier prix et déjà léger à sa sortie) côté logiciel Android 10 tourne avec les applications “go”, alors que Sony s’est arrêté à Android 4.3 ou 4.4)
#18
Décompiler (surtout du firmware bas niveau) ca reste un effort supplémentaire qu’il ne faudrait pa fournir. Si le device an’est plus supporté => sources mise à dispositions
#18.1
A concurrence des termes restrictifs des contrats que le fabriquant a lui-même signé avec ses fournisseurs. C’est seulement ici qu’est la difficulté, le reste est du ressort de la loi.