En 2016, une ordonnance avait réformé plusieurs dispositions du code de la consommation, prévoyant notamment des obligations relatives à la disponibilité des pièces détachées. Cinq ans plus tard, un futur décret est en passe de les détailler s’agissant des ordinateurs et des smartphones. Elles seront mises en oeuvre en 2022.
Depuis 2016, un fabricant ou un importateur doit informer le vendeur professionnel « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Cette information doit ensuite être délivrée au consommateur.
L’obligation est inscrite à l’actuel article L111-4 du Code de la consommation, étant précisé que dès lors qu'il a fourni cette information, le fabricant ou l'importateur « fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus ».
Ce texte sera toutefois réécrit à l’horizon de 2022 par une nouvelle version injectée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
On retrouve peu ou prou la même logique, à ceci près que pour les producteurs de petits équipements informatiques et de télécommunications, les pièces détachées devront être disponibles pendant une durée « qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».
Et le législateur a renvoyé à un décret le soin d’établir précisément la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés.
Ce projet de décret est désormais sur la rampe, au fil d’une notification adressée à la Commission européenne concernant à la fois les ordinateurs et les smartphones. Une impérieuse nécessité dès lors qu’un texte vient imposer des normes ou un encadrement dans le commerce électronique notamment.
« Rallonger la durée de vie des produits »
« Pour permettre aux consommateurs de réparer ou de faire réparer les produits et allonger leur durée de vie, la disponibilité des pièces détachées constitue un enjeu important » explique le gouvernement, dans sa notification.
Le texte a pour objectif « de faciliter la réparation des ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions » afin, insiste-t-il, de « favoriser l'allongement de la durée de vie et d’utilisation de ces produits ». Des règles spécifiques concernent l’un et l’autre de ces appareils. Comment va se dérouler le nouveau régime attendu en 2022 ?
Les pièces détachées pour les ordinateurs portables
Fabricants et importateurs, rassemblés dans la catégorie des « producteurs » devront s’assurer DE LA disponibilité de certaines pièces détachées au plus tard après une période de deux ans après la mise sur le marché national de la première unité du modèle d’ordinateur portable concerné.
Cette disponibilité devra être assurée « pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle d’ordinateur concerné ». Ainsi les pièces concernant la dernière mise sur le marché d’un ordinateur vendu en 2021 devront être disponibles jusqu’en 2026.
Plus précisément, toutes les pièces ne sont pas concernées. Cette garantie de disponibilité devra être assurée pour…
- La carte mère
- La mémoire vive
- Les ventilateurs
- Les radiateurs
- Le clavier
- Les ports, les connecteurs
Pour d’autres éléments, cette disponibilité devra être immédiate, dès la mise sur le marché de la « première unité du modèle d’ordinateur portable concerné », et toujours pendant une durée minimale de cinq ans « à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle d’ordinateur concerné ». Cela vise cette fois :
- Le stockage (HDD - SSD)
- Le « dispositif d’affichage »
- La batterie
- Les connecteurs d’alimentation
- Le chargeur
Le projet de décret s’applique à l’ordinateur portable, sachant que celui-ci est défini comme celui « spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif ». l’écran devra disposer d’une diagonale visible d’au moins 9 pouces, la machine pouvant fonctionner sur batterie intégrée ou autre source d’alimentation portable.
Le texte exclut curieusement de l’intégralité de son champ « les appareils comprenant un écran tactile » et « les ordinateurs qui s’appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ».
Les smartphones
Pour ces modèles, on retrouve la même segmentation, avec un premier groupe de pièces détachées disponibles dans les deux ans suivant la date de mise sur le marché national de la première unité, et pendant une durée minimale de cinq ans à compter cette fois de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
Les pièces concernées sont :
- Le connecteur de charge
- Les « connecteurs »
- La carte mère
- Les boutons
- Le microphone
Pour le second groupe, la disponibilité devra être immédiate et là aussi assurée pour une durée de cinq ans, minimum. Sont cités :
- Le dispositif d’affichage
- La batterie
- La caméra frontale
- La caméra dorsale
- Le chargeur
Ces informations ne seront pas seulement publiées au Journal officiel d’ici le 1er janvier 2022, date de leur mise en œuvre. Elles seront fournies obligatoirement au consommateur par le vendeur « de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien ».
Commentaires (22)
#1
je sais pas pourquoi j’ai pensé à Windows 11 en lisant l’article.
#2
Et qui remplacera les pièces et pour quel coût ? La famille Michou, tout ce qu’elle sait faire, c’est mettre en marche leurs smartphones et ordinateurs, sans se soucier de ce qu’il y a dans la carcasse. En cas de panne, c’est direction le SAV sauf que… les tarifs chez les SAV sont dissuasifs, à tel point qu’il vaut mieux acheter du nouveau matériel.
Même moi, je ne mettrais pas les mains dans un smartphone. Les kakous qui viennent se la péter, dégueulant de leur fierté qu’ils peuvent ravaler, que ce n’est pas compliqué de changer soit-même des pièces d’un smartphone, me font bien rire, ou pas. Je m’en sors mieux avec une tour informatique mais la situation serait la même avec un PC portable.
Tout ça pour dire que proposer des pièces détachée pour augmenter la durée de vie d’un appareil, c’est bien, mais cela peut revenir très cher si c’est le SAV ou un professionnel qui se charge de leurs remplacements.
#2.1
Il y a un certain nombre de commerces qui proposent déjà le remplacement des écrans de smartphone. Ces mêmes commerces proposeront certainement des services de réparation pour d’autres pièces et d’autres équipements.
C’est bien qu’il y ait des critères de durée de disponibilité, ce serait mieux qu’ils mettent aussi des critères de prix : Fairphone par exemple propose des pièces de remplacement pour tous ses composants, et si tu achètes individuellement toutes les pièces pour les assembler toi-même, c’est le même prix qu’un téléphone complet.
Si le fabricant met à disposition des pièces mais les vends individuellement le prix d’un appareil neuf, ça risque de pas servir à grand chose leur décret…
#2.2
Comme le dit @Rozgan, il existe de nombreuses boutiques indépendantes des grands circuits de distribution qui eux te facturent parfois rien que la prise en charge de ton appareil. Et pour cause: ils ne réparent que peu de pièces eux-même et sous-traitent.
En bas de ma rue, il y a une boutique qui vend des appareils reconditionnés et des accessoires, et répare smartphones, tablettes, laptops. Il y a des forfaits à des tarifs assez raisonnables pour la main d’œuvre (de tête le remplacement d’un écran de smartphone c’est 12€), quand ce n’est pas dans un forfait, le devis est gratuit. Et les délais sont aussi très raisonnables, même s’ils dépendent de la disponibilité des pièces et des délais de livraison.
Pour que ce service existe, il y a un pré-requis: la disponibilité des pièces. Cette loi, ainsi que l’affichage de l’indice de réparabilité, va dans le bon sens pour limiter l’achat d’appareils jetables type Wiko, Klipad…
#3
Ce qui serait super c’est de pouvoir confier exactement l’élément qui flanche. Une résistance fatiguée ou autre. Mais pour ça il faut avoir le schema du matériel et ça c’est pas gagné..
#4
Le “Right to Repair Act” représente de nouvelles dispositions actuellement en débat et déjà appliquées sur une 15 d’états des USA.
Il est normal que cela s’applique également en Europe, et je me demande toujours pourquoi cela arrive aussi tardivement.
De manière fort intéressante, les plus grands opposants sont les fabricants de matériel agricoles (John Deere etc..) ainsi qu’Apple et consorts. Je ne vais pas étaler ici leurs arguments en faveur du contre, mais c’est assez rigolo.
Un ardent défenseur est Louis Rossman sur Youtube, et je vous laisse faire vos recherches.
#5
Et si on ajoutait au prix des objets neufs une cotisation visant à rémunérer les salariés d’ateliers de réparation ? Les utilisateurs n’auraient plus qu’à payer le prix des pièces.
D’autre part, ces ateliers pourraient fonctionner comme des ressourceries. En récupérant tout matériel défectueux ou inutilisé, ils auraient en charge de les réparer ou de les diriger vers la bonne filière de recyclage (dernier recours). Les objets réparés seraient revendus ou donnés afin de maximiser leur durée de vie utile.
En plus, ça permettrait de redévelopper des emplois locaux, partout sur le territoire. De tout niveau technique puisqu’on ne serait pas obligé de se limiter aux objets électroniques.
#6
C’est une trés bonne chose !
La réparation des PC portable est très facile (quelques vis et des connecteurs à débrancher), c’est simplement plus petit et il faut trouver le manuel de services qui explique quoi démonter et dans quel ordre.
Sur les tablettes ou téléphones, il faut des outils pour décoller tout ça (et recoller pour assurer l’étanchéité quand on referme) donc il vaut mieux aller dans une petite boutique qui pullule en ville, ça ne coute pas cher et vous retrouvez un téléphone comme neuf !
L’étape suivante serait d’imposer l’ouverture du logiciel (BIOS) / et des doc techniques passé un certain temps : le bios de mon Lenovo (Yoga 2 pro), contient une white liste des cartes wifi autorisées ! C’est scandaleux tu ne peux pas brancher une carte récente le PC refuse de démarrer. Le dernier BIOS date de 2015 donc aucun modèle ultérieur n’est géré, son code source devrait être fourni, ou Lenovo devrait fournir les outils pour faire sauter cette “protection” ! (Par chance j’ai pu trouver le modèle AC 5Ghz qui fonctionne)
#7
Et les mises à jour de sécurité ? Si la sécurité ne suit pas, l’appareil est tout de même bon pour la poubelle, malgré qu’il fonctionne encore.
#7.1
Pardon ?
Mme Michu s’en fout, et je ne lui donne pas forcément tort. Par contre son écran en étoile ou la batterie fatiguée qui ne permet plus de tenir la journée, le connecteur USB défaillant, va la forcer à changer d’appareil.
La “sécurité” pour faire du réseau social? Pour faire des photos et les envoyer par MMS ? Pour jouer à CandyCrush ?
Soyons sérieux un instant: ce qui fait que tu vas changer d’appareil sur la cause d’une déficience, c’est de matériel dont on parle dans l’essentiel des cas.
#7.2
L’aspect mise à jour reste important : j’ai un vidéoprojecteur de marque Xgimi avec Android TV, bloqué à une ancienne version. Le SoC serait parfaitement compatible avec une version plus récente, mais le constructeur ne propose pas de mise à jour. Résultat, certaines versions récentes d’application ne sont plus compatibles, alors que l’appareil a 2 ans et fonctionne encore parfaitement.
Au-delà de ça, la sécurité n’est pas à négliger non plus. Un smartphone contient beaucoup de données personnelles, et les malwares ce n’est pas que sous Windows. Ça existe aussi sous Android, et un Chrome pas à jour peut être une porte d’entrée via une simple page web.
#7.3
Ce qui va embêter Mme Michu, c’est effectivement qu’ele ne puisse pas installer les applications récentes. La sécurité, elle ne sait pas ce que c’est.
Evidemment, il serait souhaitable que le logiciel aussi soit mis à jour, mais il y a un pré-requis à cela: que le matériel puisse être réparé. On va dans le bon sens avec cette loi.
Je suis personnellement sensible aux mises à jour logicielles, toutes les marques n’ont pas le même sérieux. J’ai 2 smartphones: un XZ1 Compact, de 2017, et un Samsung A8, de 2018. Les 2 ont encore un suivi logiciel. J’ai choisi ces marques pour cela. Mais c’est pas le même budget que des machins comme Wiko ou Xiaomi (le Redmi4 de la même année que mon Sony n’est plus mis a jour depuis 2 ans)
#7.5
Oui, c’est justement à cause du comportement de Mme Michu vis-à-vis de la sécurité qu’il faut impérativement que les mises à jour de sécurité soient garanties sur la durée de vie de son matériel.
#7.6
C’est le problème de Mme Michu et de personne d’autre.
Moi, je choisis mes appareils. Dernière mise à jour de mon téléphone pro: cette nuit ! Galaxy A8 de 2018. Payé 379€ en février 2018.
Mais comme je dis plus haut, les “constructeurs” (qui ne font que du rebranding de chinoiseries en réalité) tels que Wiko vont de toutes façons disparaître du marché français puis qu’ils seront incapables de respecter cette loi sur la disponibilité des pièces. Donc de fait, les trucs jamais mis à jour vont disparaître.
#7.4
+1000
Au nombre de failles exploitables qui sortent tous les mois, ce n’est qu’une question de temps avant que ça devienne un problème concret pour tout le monde.
#8
Il vaut mieux de nos jours éviter d’acheter un appareil en considérant que ses fonctionnalités d’interfaçage qui ne sont pas uniquement dépendantes de standards bien établis fonctionneront pendant toute sa durée de vie (même parfois elles ne marchent déjà plus au moment de l’achat). Donc chaque fois que j’achète un appareil, je vérifie sur quoi sont basées ses fonctionnalités, et si une n’est pas standard, je considère que cette fonctionnalité n’existe pas, et que si elle marche finalement quand-même, c’est juste un bonus temporaire, pas une promesse.
Ce type de fonctionnalités pullulent sur les objets connectés. Pour reprendre l’exemple de ton vidéo-projecteur, j’aurais considéré que je ne peux compter que sur les prises vidéo et son standards, les applications préinstallées et non connectées, ou connectées mais qui utilisent un protocole standard et sans serveur spécifique pour tourner (comme un navigateur HTTP par exemple, et encore faut voir), tout le reste étant considéré comme non fonctionnel, et l’ensemble étant considéré comme figé au jour de l’achat et non évolutif.
Si je veux quand-même de l’Android TV, je connecte sur une entrée vidéo un appareil pour faire tourner Android TV qui a soit plus de chances d’être tenu à jour, soit est moins cher et/ou plus simple à remplacer, et je ne modifie plus l’Android TV du projecteur. A noter que cette solution peut être appliquée n’importe quand pour résoudre le problème que tu rencontres, mais peut poser des problème pratiques si elle n’a pas été prévue à l’installation.
Les cas des smartphones ou tablettes sont à part parce qu’ils sont ultra-connectés et ne peuvent jamais respecter ces critères, mas pour tous les autres appareils, je fonctionne comme ça.
#9
Si ça ne s’accompagne d’une obligation de suivi des MAJ logicielles de sécurité ça s’apparente à une fausse bonne idée.
Avoir un tel bas de gamme de 3 ans d’âge mais jamais mis à jour niveau logiciel c’est potentiellement moins polluant mais aussi plus dangereux.
Peut être un jour il y aura un contrôle technique du matériel informatique comme pour les voitures afin de limiter les dégâts
#10
Un téléphone bas de gamme n’est jamais mis à jour, point barre. A la limite une seule fois (coucou Wiko!). Ces marques risquent tout simplement de ne plus être distribuées en France à cause de cette loi parce qu’elles seront incapables d’assurer le suivi des pièces.
Personne ne s’en plaindra.
#11
Les Sony XZ1/XZ1C ne sont plus mis à jours depuis des mois (Android 9) . La dernière MAJ de securité date d’octobre 2019.
Je ne vois pas où tu le trouves ton suivi logiciel
(Sauf à passer en ROM custom en déverouillant blootloader etc..)
#11.1
https://developer.sony.com/file/download/software-binaries-for-aosp-android-11-0-kernel-4-14-yoshino/ le tout officiellement supporté par Sony.
#12
Supporté sur AOSP, donc avec perte au passage des services Google (dont les DRM nécessaires au fonctionnement de Netflix & consorts)…
#12.1
J’ai installé microG pour pallier à ça. On est d’accord que c’est as forcément pour Mme Michu, mais moins difficile que d’installer une ROM custom, et c’est au moins avec un suivi officiel de Sony ne serait-ce que pour les drivers.