En 2016, une ordonnance avait réformé plusieurs dispositions du code de la consommation, prévoyant notamment des obligations relatives à la disponibilité des pièces détachées. Cinq ans plus tard, un futur décret est en passe de les détailler s’agissant des ordinateurs et des smartphones. Elles seront mises en oeuvre en 2022.
Depuis 2016, un fabricant ou un importateur doit informer le vendeur professionnel « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Cette information doit ensuite être délivrée au consommateur.
L’obligation est inscrite à l’actuel article L111-4 du Code de la consommation, étant précisé que dès lors qu'il a fourni cette information, le fabricant ou l'importateur « fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus ».
Ce texte sera toutefois réécrit à l’horizon de 2022 par une nouvelle version injectée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
On retrouve peu ou prou la même logique, à ceci près que pour les producteurs de petits équipements informatiques et de télécommunications, les pièces détachées devront être disponibles pendant une durée « qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».
Et le législateur a renvoyé à un décret le soin d’établir précisément la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés.
Ce projet de décret est désormais sur la rampe, au fil d’une notification adressée à la Commission européenne concernant à la fois les ordinateurs et les smartphones. Une impérieuse nécessité dès lors qu’un texte vient imposer des normes ou un encadrement dans le commerce électronique notamment.
« Rallonger la durée de vie des produits »
« Pour permettre aux consommateurs de réparer ou de faire réparer les produits et allonger leur durée de vie, la disponibilité des pièces détachées constitue un enjeu important » explique le gouvernement, dans sa notification.
Le texte a pour objectif « de faciliter la réparation des ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions » afin, insiste-t-il, de « favoriser l'allongement de la durée de vie et d’utilisation de ces produits ». Des règles spécifiques concernent l’un et l’autre de ces appareils. Comment va se dérouler le nouveau régime attendu en 2022 ?
Les pièces détachées pour les ordinateurs portables
Fabricants et importateurs, rassemblés dans la catégorie des « producteurs » devront s’assurer DE LA disponibilité de certaines pièces détachées au plus tard après une période de deux ans après la mise sur le marché national de la première unité du modèle d’ordinateur portable concerné.
Cette disponibilité devra être assurée « pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle d’ordinateur concerné ». Ainsi les pièces concernant la dernière mise sur le marché d’un ordinateur vendu en 2021 devront être disponibles jusqu’en 2026.
Plus précisément, toutes les pièces ne sont pas concernées. Cette garantie de disponibilité devra être assurée pour…
- La carte mère
- La mémoire vive
- Les ventilateurs
- Les radiateurs
- Le clavier
- Les ports, les connecteurs
Pour d’autres éléments, cette disponibilité devra être immédiate, dès la mise sur le marché de la « première unité du modèle d’ordinateur portable concerné », et toujours pendant une durée minimale de cinq ans « à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle d’ordinateur concerné ». Cela vise cette fois :
- Le stockage (HDD - SSD)
- Le « dispositif d’affichage »
- La batterie
- Les connecteurs d’alimentation
- Le chargeur
Le projet de décret s’applique à l’ordinateur portable, sachant que celui-ci est défini comme celui « spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif ». l’écran devra disposer d’une diagonale visible d’au moins 9 pouces, la machine pouvant fonctionner sur batterie intégrée ou autre source d’alimentation portable.
Le texte exclut curieusement de l’intégralité de son champ « les appareils comprenant un écran tactile » et « les ordinateurs qui s’appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ».
Les smartphones
Pour ces modèles, on retrouve la même segmentation, avec un premier groupe de pièces détachées disponibles dans les deux ans suivant la date de mise sur le marché national de la première unité, et pendant une durée minimale de cinq ans à compter cette fois de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
Les pièces concernées sont :
- Le connecteur de charge
- Les « connecteurs »
- La carte mère
- Les boutons
- Le microphone
Pour le second groupe, la disponibilité devra être immédiate et là aussi assurée pour une durée de cinq ans, minimum. Sont cités :
- Le dispositif d’affichage
- La batterie
- La caméra frontale
- La caméra dorsale
- Le chargeur
Ces informations ne seront pas seulement publiées au Journal officiel d’ici le 1er janvier 2022, date de leur mise en œuvre. Elles seront fournies obligatoirement au consommateur par le vendeur « de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien ».
