Signalement des contrôles de police : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi

Bip Bip
Droit 2 min
Signalement des contrôles de police : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi
Crédits : kudou/iStock

Saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’éditeur Coyote, le Conseil constitutionnel valide le cœur de la législation qui interdit le signalement de certains contrôles de police. Les Sages ont cependant identifié une disposition qui entrainait une atteinte disproportionnée à la liberté de communication.

Le 10 septembre dernier, le Conseil d'État examinait la requête déposée par Coyote. La société spécialisée dans les GPS espérait obtenir l’annulation du décret « interdisant la rediffusion de message de nature à signaler la présence des forces de l'ordre » sur les services d'aide à la conduite ou de navigation par géolocalisation.

Selon l’article L.130-11 du Code de la route, les éditeurs de ces solutions logicielles peuvent en effet se voir interdire de rediffuser « tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ».

La durée de l’interdiction peut alors aller jusqu’à 12 heures, et son étendue portée à 10 km autour du point de contrôle hors agglomération et deux kilomètres en agglomération. L’enjeu ? Éviter que les automobilistes se partagent les informations sur ces points de contrôle afin de ne pas ruiner l’efficacité du travail des forces de police.

Depuis ce décret d’avril 2021, entré en vigueur le 1er novembre 2021, le ministère de l’Intérieur ou chaque préfet peut prendre un arrêté d’interdiction « sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales ». Chaque arrêté doit alors préciser les voies, mais aussi la durée de l’interdiction. Ces informations sont transmises alors aux éditeurs, au fil de l’eau.

Seulement, Coyote considère que ces dispositions posent problème dans leurs modalités d’application. L’éditeur a même été jusqu’à déposer une question prioritaire de constitutionnalité pour faire éprouver cette loi aux droits et libertés fondamentaux, jugeant cette législation attentatoire à la liberté de communication.

Dans la décision rendue ce jour, le Conseil constitutionnel va valider partiellement son analyse en censurant une partie de la loi.

Une atteinte justifiée à la liberté d’expression et de communication

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !