La commission mixte paritaire a été conclusive sur la proposition de loi destinée à lutter contre la maltraitance animale. Députés et sénateurs réunis au sein de cette instance sont parvenus à un accord entre leur version respective. Plusieurs dispositions concernent tout particulièrement le numérique.
La proposition de loi contre la maltraitance animale comporte de nombreuses dispositions destinées à aiguiser le droit en vigueur sur ce thème sensible.
Des articles qui tentent de ménager les susceptibilités locales, notamment quand un article réprime de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales. »
Un principe immédiatement tempéré puisque cet article « n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée », ou « aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ». Une disposition qu’on retrouve déjà peu ou prou dans le Code pénal.
Sur le terrain du numérique, députés et sénateurs ont asséné plusieurs tours de vis sur le commerce ou les dons d’animaux notamment en ligne
Régulation des annonces en ligne
Ainsi, une fois publié au Journal officiel, le texte obligera ceux qui acquiert « à titre onéreux ou gratuit » un animal de compagnie devra signer « un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ».
Le contenu et les modalités de délivrance de ce document seront définis par décret. La personne qui cède cet animal devra elle aussi s’assurer que le cessionnaire a bien signé ce certificat, sachant que la future loi imposera un délai de 7 jours entre la délivrance du certificat au cessionnaire et la cession effective de l’animal.
Sur Internet, l’offre de cession d’animaux de compagnie sera interdite par principe, mais avec une exception très encadrée qui obligera les sites à prévoir une catégorie spécifique à ces animaux.
Ils devront, sous peine de sanction, fournir plusieurs renseignements, dont le numéro d’identification de l’animal de compagnie. Des acteurs comme Le Bon Coin devront mettre en œuvre un système de contrôle préalable qui aura pour mission de « vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national » mentionné par cet article du Code rural et de la pêche maritime. À défaut ? 7 500 euros d’amende.
Zoopornographie
Le texte affûte le Code pénal pour lutter contre la zoopornographie. Ainsi, sera reconnus complice de sévices graves ou d’actes de cruauté ou d’atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, la personne qui enregistre les images afférentes. Le seul fait de diffuser sur Internet l’enregistrement de ces images sera puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
L’article 227-24 du Code pénal est également amendé. Cet article interdit à ce jour de rendre accessible aux mineurs des contenus violents ou pornographiques, sous peine d’amende et d’emprisonnement là encore. C’est lui qui sert de rampe au blocage des sites X actuellement sur la table du CSA.
La proposition de loi, arbitrée en commission mixte paritaire prévient que la notion de pornographie concernera à l’avenir également « les images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ». De même, « le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal (…), par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La plume est suffisamment généreuse pour frapper les offres dans les forums de discussion, par petites annonces, etc.
La CMP n’a toutefois pas maintenu une des dispositions qu’avait adoptée le Sénat en première lecture à savoir la pénalisation du simple fait de référencer l’enregistrement des images zoopornographiques.
Une disposition « finement » taillée : elle aurait frappé Google, Bing et les autres alors que leurs « crawlers » se contentent d’obéir aux règles des éditeurs de sites inscrites dans les fichiers robots.txt...
