Réunis en commission des lois, les députés ont achevé en un temps record l’examen du projet de loi Vigilance sanitaire. Parmi les 30 amendements adoptés, un d'origine LREM vient territorialiser le passe dans les départements dépassant un taux d’incidence. Contre l’avis du rapporteur et de la présidente de la commission.
Le projet de loi est passé comme une lettre à la Poste en Commission des lois. Ou presque. Le texte d’origine gouvernemental étend le cadre de l’état d’urgence, mais également du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Dans l’étude d’impact, tout comme à l’oreille du Conseil d’État, l’exécutif a justifié de son besoin de garder une marge d’appréciation en cas d’évolution défavorable de la situation sanitaire, notamment dans le cœur de l’hiver. En clair : il veut avoir la liberté d’activer ou non ces mesures exceptionnelles, au cas où la situation l’exigerait.
Le texte a déjà été cible de critiques, notamment dans les camps LR au Sénat où Philippe Bas, ex-président de la commission des lois, a réclamé un contrôle parlementaire plus poussé et une extension moins longue du dispositif.
Toujours en commission, les députés ont déjà avancé le rapport prévu par le texte initial du 28 février au 15 février, donc avant la suspension des travaux parlementaires. Ce rapport exposera notamment les mesures prises, les raisons de leur maintien et les orientations de l’action gouvernementale.
Ils ont pareillement adopté une série d’amendements prévoyant qu’un deuxième rapport soit présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022, outre que des informations d’étape seraient communiquées au fil de l’eau, tous les mois.
Le passe sanitaire uniquement en cas de taux d’incidence supérieur à 50
Dans les camps de la majorité, le plébiscite du texte gouvernemental n’a pas été total. Le député Pacôme Rubin (LREM) a ainsi fait adopter son amendement CL59 (59e amendement en commission des lois) pour que le passe sanitaire ne puisse être mis en œuvre « qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 50, sur une semaine continue, dans le département concerné ».
Le taux d’incidence étant le nombre de cas positifs au Covid-19 pour une population de 100 000 habitants.
Son amendement prévoit dans le même temps que dans les départements concernés, la possibilité d’exiger un passe sanitaire disparaîtra dès que le taux repassera sous la barre de 50, toujours sur une semaine continue. L’accès aux trains, bars, cafés, restaurants, centres commerciaux, etc. y serait donc libre.
« Une obligation vaccinale déguisée »
Dans son exposé des motifs, le député estime que « cet outil, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l'encontre de la liberté́ de conscience et de choix de chacun ». L'élu dénonce « une forme d’obligation vaccinale déguisée », d’autant que « les tests de dépistage sont rendus payants ».
« Cette mesure porte en elle-même une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne. C’est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés », poursuit le député LREM.
« Il est nécessaire de circonscrire au maximum son utilisation, y compris géographiquement, et sa mise en œuvre doit notamment être soumise à une justification objective, selon l’état de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté ».
Préalablement dans les échanges, il a dénoncé la création d’une « accoutumance coupable » au passe sanitaire » (2:21:00 de la vidéo), avec une discrimination où près de 7 millions de personnes non vaccinées sont laissées finalement à l’écart des lieux de vie du quotidien.
« Le respect des opinions minoritaires par l’opinion majoritaire est le fondement de nos démocraties (…) Normaliser cette discrimination est une responsabilité historique »
Le texte part maintenant en séance, où le gouvernement pourra rappeler ses plus fidèles troupes pour (tenter de) renverser cette disposition. L'examen débutera mardi 19 octobre, après le vote solennel du projet de loi de finances pour 2022.
