D’après les informations que nous avous recueillies au Sénat, la saisine des élus socialistes adresse une multitude de critiques à l’encontre du projet de loi sur la gestion de crise sanitaire, un recours initié avec les élus CRCE et le groupe des écologistes.
Devant le Conseil constitutionnel, les mesures mises en œuvre au titre de l’extension du passe sanitaire porteraient d'abord une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’aller et venir.
Et pour cause, le texte adopté hier ne distingue plus selon que le lieu concerné rassemble, ou non, un grand nombre de personnes. L’exemple symptomatique : les cafés ou restaurants, qu’ils soient dans un petit village ou au centre de Paris, qu’ils disposent d’une terrasse ou non, seront à la même enseigne. Celle de l’exigence d’un justificatif sanitaire.
En comparaison, le Conseil d’État avait plaidé en faveur d’une approche plus chirurgicale qu’un tel traitement unique à l’ensemble des lieux, évènements, loisirs concernés.
Atteinte à la liberté d'entreprendre
Serait à l’index encore une atteinte à la liberté d’entreprendre, autre liberté constitutionnellement protégée. Une mesure là encore liée à l’exigence de ce passe sanitaire pour accéder à ces lieux, qui supposera le déploiement de moyens humains et matériels sur les épaules des exploitants et responsables.
Une situation kafkaïenne d’autant que ces contrôles vont mécaniquement générer des files d’attente et possiblement une proximité des personnes.
Atteinte au principe d'égalité
Le recours pointe encore une possible atteinte au principe d’égalité.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État avait déjà épinglé la différence entre les boutiques installées dans les centres commerciaux et celles qui leur sont extérieures. « La différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis ».
Or, suite à un amendement gouvernemental, cette distinction se retrouve dans la loi adoptée hier, avec des conséquences aussi pour les salariés, puisque selon qu’ils interviennent ou non dans un centre commercial, ils devront se doter, ou pas, d’un passe.
Atteinte au droit à l'emploi
Autre atteinte, celle du droit à l’emploi pour les salariés travaillant dans un lieu soumis au passe sanitaire. Dans la loi désormais auscultée par le Conseil constitutionnel, un salarié risquera une suspension de son contrat s’il ne fournit pas le fameux passe. Or, tous les salariés ne sont pas forcément opposés à la vaccination.
Certains pourront être confrontés à un système de santé saturé, incapable de vacciner ou produire un test à très brève échéance. D'autres pourront être tenus de réaliser de tels tests très régulièrement dans l'hypothèse où ils sont intolérants au vaccin.
Des remarques similaires ont été adressées s’agissant des personnes travaillant dans les établissements de santé ou les pompiers, etc. soumis à très brève échéance à l’obligation vaccinale.
D'autres reproches ont pu être émis dans ce recours, ou ceux encore attendus. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 5 août.
