Nous avions saisi la Commission d’accès aux documents administratifs en mai. Objectif ? Obtenir les enregistrements audios des échanges en Commission Copie privée. La CADA nous a accordé son plein feu vert. Problème : le ministère indique que les fichiers ont été détruits, non sans multiplier d'autres arguments pour ne pas les communiquer.
Cette demande était née après que nous ayons découvert en début d’année que les échanges entre les membres de la commission étaient enregistrés par les services de la Rue de Valois (capture, ci-dessous). Un précieux contenu puisque le code de la propriété intellectuelle ne permet aux citoyens de ne bénéficier que d’une synthèse de ces échanges, pas de leurs version intégrales.
L’article D311-8 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoit en effet la publication que d'un « relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres » et cet autre article indique que les séances de la commission ne sont pas publiques.
Alors que le ministère de la Culture n’avait pas daigné répondre à notre demande de communication, la CADA a estimé que ces enregistrements audio étaient bien des documents administratifs.
« Les dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient l’absence de publicité des débats de la commission copie privée et l’établissement d’un compte rendu de séance synthétique, ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives (…) qui garantissent à tout administré le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs » écrit-elle dans son avis.
Pour elle, pas de doute : ces enregistrements sonores « produits par la commission copie privée dans le cadre de sa mission de service public pour les besoins de l’établissement des comptes rendus de réunions, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès ».
Quand le ministère de la culture brandit l'argument de la vie privée
Le ministère de la Culture a cependant multiplié les arguments pour éviter cette issue pourtant importante sur l’autel de la transparence. Une nécessité, selon nous, alors qu'en 2020, année de crise sanitaire, les ayants droit ont pu collecter près de 273 millions d’euros de redevance copie privée. Un excellent chiffre.
Les services de Roselyne Bachelot ont mis en avant le curieux risque d’atteinte à la protection de la vie privée des membres de la commission copie privée.
La CADA, commission indépendante, a heureusement balayé l’argument : si dans sa doctrine, « la communication d’un enregistrement vidéo sur lequel apparaissent des agents publics implique de recueillir le consentement des personnes concernées », cette procédure ne vaut pas pour les captations sonores.
Elle rappelle au passage au ministère de la Culture que la Cour de cassation retient « trois critères cumulatifs pour caractériser l’atteinte à la vie privée des personnes faisant l’objet d’un enregistrement sonore, à savoir le caractère clandestin de l’enregistrement, sa localisation et sa durée ».
Or, « les propos tenus par les membres de la commission copie privée ne le sont pas dans un cadre privé, mais à l’occasion de débats menés au sein de l’instance collégiale administrative à laquelle ils appartiennent ». De même, « les enregistrements sonores des réunions n’ont pas été réalisés à leur insu ».
Pour elle, n’en déplaise à la Rue de Valois, « ces propos ne sont pas couverts par le secret de la vie privée ». Et donc, « les enregistrements sonores des réunions de la commission copie privée, qui retranscrivent ces propos, peuvent être communiqués à un tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, sans qu’il soit nécessaire de recueillir le consentement des personnes qui en ont fait l’objet ».
Le secret des affaires
Le ministère a joué sur un autre levier : le secret des affaires. En effet, des échanges relatifs aux marchés publics en cours ont régulièrement lieu et sont frappés par un secret imposé par la loi.
La CADA a simplement recommandé au ministère de supprimer les passages en question, à condition évidemment que « l’administration soit techniquement et matériellement en mesure de procéder à de telles occultations ». Ce qui au regard des moyens en possession du ministère, en 2021 après JC, ne nous semble pas improbable.
Oups, les fichiers ont été détruits !
Dernier détail et pas des moindres. Si nous avons obtenu une nouvelle fois gain de cause sur le terrain du droit d’accès aux documents de la commission copie privée, le ministère de la Culture et de la Communication est aussi celui de la destruction, pourrait-on dire.
En réponse, la ministre a surtout informé la CADA « que les enregistrements sollicités avaient été détruits après l’adoption des comptes rendus de séance auxquels ils se rapportent ».
Une destruction d’élément qui a rendu notre victorieuse demande, piteusement sans objet.
Dans le cadre de la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique, le député Éric Bothorel avait fait voter victorieusement son amendement réclamant un rapport sur la commission copie privée. Un rapport devant formuler des propositions visant à améliorer l’efficacité de son fonctionnement, et sa transparence.
Cette simple demande avait suscité la colère des ayants droit, qui n’ont pas hésité à asséner de lourdes menaces à l’encontre du député :
