Commission Copie privée : le ministère de la Culture a détruit les enregistrements audios communicables

Commission Copie privée : le ministère de la Culture a détruit les enregistrements audios communicables

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Marc Rees

Publié dans

Droit

23/07/2021 5 minutes
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Commission Copie privée : le ministère de la Culture a détruit les enregistrements audios communicables

Nous avions saisi la Commission d’accès aux documents administratifs en mai. Objectif ? Obtenir les enregistrements audios des échanges en Commission Copie privée. La CADA nous a accordé son plein feu vert. Problème : le ministère indique que les fichiers ont été détruits, non sans multiplier d'autres arguments pour ne pas les communiquer.

Cette demande était née après que nous ayons découvert en début d’année que les échanges entre les membres de la commission étaient enregistrés par les services de la Rue de Valois (capture, ci-dessous). Un précieux contenu puisque le code de la propriété intellectuelle ne permet aux citoyens de ne bénéficier que d’une synthèse de ces échanges, pas de leurs version intégrales.

ministère culture commission copie privée enregistrements

L’article D311-8 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoit en effet la publication que d'un « relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres » et cet autre article indique que les séances de la commission ne sont pas publiques. 

Alors que le ministère de la Culture n’avait pas daigné répondre à notre demande de communication, la CADA a estimé que ces enregistrements audio étaient bien des documents administratifs.

« Les dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient l’absence de publicité des débats de la commission copie privée et l’établissement d’un compte rendu de séance synthétique, ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives (…) qui garantissent à tout administré le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs » écrit-elle dans son avis.

Pour elle, pas de doute : ces enregistrements sonores « produits par la commission copie privée dans le cadre de sa mission de service public pour les besoins de l’établissement des comptes rendus de réunions, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès ».

Quand le ministère de la culture brandit l'argument de la vie privée

Le ministère de la Culture a cependant multiplié les arguments pour éviter cette issue pourtant importante sur l’autel de la transparence. Une nécessité, selon nous, alors qu'en 2020, année de crise sanitaire, les ayants droit ont pu collecter près de 273 millions d’euros de redevance copie privée. Un excellent chiffre.

Les services de Roselyne Bachelot ont mis en avant le curieux risque d’atteinte à la protection de la vie privée des membres de la commission copie privée.

La CADA, commission indépendante, a heureusement balayé l’argument : si dans sa doctrine, « la communication d’un enregistrement vidéo sur lequel apparaissent des agents publics implique de recueillir le consentement des personnes concernées », cette procédure ne vaut pas pour les captations sonores.

Elle rappelle au passage au ministère de la Culture que la Cour de cassation retient « trois critères cumulatifs pour caractériser l’atteinte à la vie privée des personnes faisant l’objet d’un enregistrement sonore, à savoir le caractère clandestin de l’enregistrement, sa localisation et sa durée ».

Or, « les propos tenus par les membres de la commission copie privée ne le sont pas dans un cadre privé, mais à l’occasion de débats menés au sein de l’instance collégiale administrative à laquelle ils appartiennent ». De même, « les enregistrements sonores des réunions n’ont pas été réalisés à leur insu ».

Pour elle, n’en déplaise à la Rue de Valois, « ces propos ne sont pas couverts par le secret de la vie privée ». Et donc, « les enregistrements sonores des réunions de la commission copie privée, qui retranscrivent ces propos, peuvent être communiqués à un tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, sans qu’il soit nécessaire de recueillir le consentement des personnes qui en ont fait l’objet ».

cada copie privée ministère culture

Le secret des affaires

Le ministère a joué sur un autre levier : le secret des affaires. En effet, des échanges relatifs aux marchés publics en cours ont régulièrement lieu et sont frappés par un secret imposé par la loi.

La CADA a simplement recommandé au ministère de supprimer les passages en question, à condition évidemment que « l’administration soit techniquement et matériellement en mesure de procéder à de telles occultations ». Ce qui au regard des moyens en possession du ministère, en 2021 après JC, ne nous semble pas improbable.

Oups, les fichiers ont été détruits !

Dernier détail et pas des moindres. Si nous avons obtenu une nouvelle fois gain de cause sur le terrain du droit d’accès aux documents de la commission copie privée, le ministère de la Culture et de la Communication est aussi celui de la destruction, pourrait-on dire.

En réponse, la ministre a surtout informé la CADA « que les enregistrements sollicités avaient été détruits après l’adoption des comptes rendus de séance auxquels ils se rapportent ».

Une destruction d’élément qui a rendu notre victorieuse demande, piteusement sans objet.

Dans le cadre de la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique, le député Éric Bothorel avait fait voter victorieusement son amendement réclamant un rapport sur la commission copie privée. Un rapport devant formuler des propositions visant à améliorer l’efficacité de son fonctionnement, et sa transparence. 

Cette simple demande avait suscité la colère des ayants droit, qui n’ont pas hésité à asséner de lourdes menaces à l’encontre du député : 

 
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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Quand le ministère de la culture brandit l'argument de la vie privée

Le secret des affaires

Oups, les fichiers ont été détruits !

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (59)


Comme c’est pratique dommage !
Bon ben circulez, y’a rien à voir alors.


C’en serait presque drôle… s’il ne s’agissait pas de mon pays…


Ils avaient plus de place sur leurs disques durs ? Ils voulaient éviter de payer la copie privée ?



Blague à part, plusieurs questions :

Ils ont le droit de détruire des documents administratifs de la sorte ?
Est-ce que ça s’applique aux prochaines réunions également ?
Y’a pas de backup chez eux ?
Personne, vraiment personne n’a une copie, et pourrait l’envoyer à Marc Rees, maintenant que c’est légal de la lui communiquer ?



EDIT : Oh et pour le sous-titre, ouf, c’est bon, c’est encore dans la corbeille ;)


On se marre, ils ont été formés en Chine je suppose. Les parallèles avec l’enquête OMS sont clairement visibles.



Cqoicebordel a dit:


Ils avaient plus de place sur leurs disques durs ? Ils voulaient éviter de payer la copie privée ?




:mdr:




Blague à part, plusieurs questions :

Ils ont le droit de détruire des documents administratifs de la sorte ? Est-ce que ça s’applique aux prochaines réunions également ? Y’a pas de backup chez eux ? Personne, vraiment personne n’a une copie, et pourrait l’envoyer à Marc Rees, maintenant que c’est légal de la lui communiquer ?




Bonne question, c’est vrai que c’est pas nécessairement des trucs auxquels on pense.


Vite ma boite “Oh, ben ça alors!!!”


“les enregistrements sollicités avaient été détruits après l’adoption des comptes rendus de séance auxquels ils se rapportent”



Si c’est le processus normal (destruction des enregistrements aprés publication du compte rendu), alors c’est malheureusement imparable, et ça se reproduira en de pareilles circonstances.



Le délai de conservation des enregistrements est-il consigné quelque part dans le mode de fonctionnement de cette instance, ou bien c’est à la libre appreciation de l’administration ?



Voyez le bon coté des choses : il faut être pris pour être appris.


Soit le processus normal est de détruire l’enregistrement après avoir fait le CR (ce qui ne me choquerait pas, les écrits restent, les paroles s’envolent… ie l’enregistrement est une simple technique du secrétariat pour établir le compte-rendu et n’a pas vocation à être conservé ensuite) soit l’enregistrement a été volontairement détruit pour ne pas le communiquer (ou pire, l’enregistrement est quelque part et ils disent l’avoir détruit puisque de tout façon personne n’ira fouiller les PC du ministère).



En tout cas tout est fait pour que l’on comprenne que la destruction (supposée) est bien une destruction d’opportunité, et non un processus normal. Sinon c’est ce qu’ils auraient simplement répondu à la CADA, plutôt que de se prendre les pieds dans le tapis de la vie privée et du secret des affaires.


Fseg

Soit le processus normal est de détruire l’enregistrement après avoir fait le CR (ce qui ne me choquerait pas, les écrits restent, les paroles s’envolent… ie l’enregistrement est une simple technique du secrétariat pour établir le compte-rendu et n’a pas vocation à être conservé ensuite) soit l’enregistrement a été volontairement détruit pour ne pas le communiquer (ou pire, l’enregistrement est quelque part et ils disent l’avoir détruit puisque de tout façon personne n’ira fouiller les PC du ministère).



En tout cas tout est fait pour que l’on comprenne que la destruction (supposée) est bien une destruction d’opportunité, et non un processus normal. Sinon c’est ce qu’ils auraient simplement répondu à la CADA, plutôt que de se prendre les pieds dans le tapis de la vie privée et du secret des affaires.


Ou alors… C’était volontaire le temps de gagner du temps afin de pouvoir “légalement” détruire l’enregistrement sans être inquiété derrière, alors qu’en premier lieu ça tombait peut-être encore dans le délais de préservation dudit enregistrement…



Dude76 a dit:


Comme c’est pratique dommage ! Bon ben circulez, y’a rien à voir alors.




Entendre :transpi:



Cqoicebordel a dit:


Ils avaient plus de place sur leurs disques durs ? Ils voulaient éviter de payer la copie privée ?



Blague à part, plusieurs questions :

Ils ont le droit de détruire des documents administratifs de la sorte ? Est-ce que ça s’applique aux prochaines réunions également ? Y’a pas de backup chez eux ? Personne, vraiment personne n’a une copie, et pourrait l’envoyer à Marc Rees, maintenant que c’est légal de la lui communiquer ?



EDIT : Oh et pour le sous-titre, ouf, c’est bon, c’est encore dans la corbeille ;)




« On a été victime d’une cyber attaque qui a détruit les backups » :D


Le pdf ferait un bon épisode de cash investigation


oh quel dommage, je suis sûr qu’ils sont tous navrés …
du coup on oublie tout et on supprime la redevance ?



spidermoon a dit:


« On a été victime d’une cyber attaque qui a détruit les backups » :D




“Les backups étaient chez OVH.”


Merci Marc de suivre ce dossier depuis des années. Plus on te lit, plus ce système fait penser à un système mafieux (petit/gros arrangements entre amis, et ce dans les plus hauts niveaux de l’État).



pamputt a dit:


Merci Marc de suivre ce dossier depuis des années. Plus on te lit, plus ce système fait penser à un système mafieux (petit/gros arrangements entre amis, et ce dans les plus hauts niveaux de l’État).




Fait penser seulement…?


Ça c’est de la transparence!
Ils sont tellement transparents qu’on ne les voit pas, on ne les entends pas. Par contre on les sens bien passer dans nos porte-monnaies.



pamputt a dit:


Merci Marc de suivre ce dossier depuis des années. Plus on te lit, plus ce système fait penser à un système mafieux (petit/gros arrangements entre amis, et ce dans les plus hauts niveaux de l’État).




Avec un tel système, Il risque d’avoir un regrettable accident :transpi:


Suite à une attaque ayant outrepassé notre parefeu openoffice, nous sommes au regret de vous annoncer que les dits enregistrements ont été effacés de notre espace de stockage, lui-même formaté d’usine.
Nous faisons actuellement tout notre possible pour que ceci se reproduise cela n’arrive plus.


Tel que je comprends la procédure CADA, c’est un mécanisme one-shot, c’est-à-dire que cet avis favorable à la transmission ne vaut que pour la présente demande, et ne donne aucun droit pour les réunions futures (pour lesquelles il faudrait refaire une demande, qui suivraient elle aussi probablement tout le circuit CADA parce qu’il ne faut pas s’attendre à plus de coopération qu’au tour précédent).
Du coup elle ne donne aussi aucun devoir à la commission sur les réunions futures donc si Marc redemande les enregistrements dans 1 an, ils pourront répondre de la même façon que c’est malheureusement tout détruit, sans aucun risque.



Est-ce que quelqu’un est en mesure de confirmer / corriger mon interprétation?


Tu as raison.



Mais… :




  1. La doctrine est fixée. On a le cap de la CADA.

  2. J’ai un autre lapin dans le chapeau. To be continued ;)


MarcRees

Tu as raison.



Mais… :




  1. La doctrine est fixée. On a le cap de la CADA.

  2. J’ai un autre lapin dans le chapeau. To be continued ;)


:chinois:
‘La doctrine est fixée’, ça facilite les démarches pour la prochaine fois? (genre l’avis de la CADA est rendu plus vite / considéré comme déjà rendu dès lors qu’il s’agit des mêmes documents)



mediaklan a dit:


Suite à une attaque ayant outrepassé notre parefeu openoffice, nous sommes au regret de vous annoncer que les dits enregistrements ont été effacés de notre espace de stockage, lui-même formaté d’usine. Nous faisons actuellement tout notre possible pour que ceci se reproduise cela n’arrive plus.




Nous faisons notre possible pour ne plus enregistrer nos réunions.


C’est l’occasion de ressortir cette maxime :
“Lorsqu’on agit pour le bien on n’éprouve pas le besoin de se cacher.”



Pourquoi chercher à occulter ces tractations entre public et (copie) privé ?
Pourquoi le secret des affaires ?


Complètement plussé ! Euh, je veux dire… 100% d’accord !



Avec ces lois, c’est le double effet “quiche coule” : tu payes une fois pour le neuf, puis tu payes une seconde fois pour l’occaze et/ou le reconditionné !



Et tout ça dans l’opacité la plus totale ! Qui auras un jour les balls de foutre un grand coup de pied dans cette termitière mafieuse ? Lobying ou pas, c’est affreux d’être corrompu à ce point !



Et c’est un artiste inscrit à cette @#$$$ de SACEM depuis les années 80 qui vous dit ça, comme quoi on n’est pas tous des moutons conditionnés et béats !


Addendum au message précédent :
(tape trop lentement, limite de temps pour éditer dépassé… :craint: )



Ces lois, c’est en fait tout pour l’industrie du “show biz” (boites de prods, “maisons de disque”, diffuseurs qui piquent aux artistes une grande partie de leur droits d’auteur et d’édition en échange du fait… d’être diffusés justement…), les artistes SACEM Français n’en bénéficient pas vraiment, à part peut-être les 0,1% qui ont un impact international, ceux qui ont leur propre structure de prod / maison d’édition, etc…)



L’argument à propos des festivals, c’est juste pour se donner une bonne image et une bonne conscience, l’argent effectivement injecté dedans doit représenter quoi ? Un tout petit pourcentage de cette manne ? Un “franc symbolique” ?



Les festivals existent de toute façon depuis longtemps, et existerons toujours, avec ou sans cette manne !


Pour ce genre d’articles je suis content de payer mon abonnement !
Bon, c’était prévisible qu’ils trouveraient un moyen de cachet leur magouille malheureusement… Faudrait que ce genre de pratiques soient mieux connues du grand public, histoire que ça fasse du bruit. Mais j’ai l’impression qu’a part les quelques INpactiens, peu de gens savent que cette redevance existe…



(quote:1888429:N.Master)
Mais j’ai l’impression qu’a part les quelques INpactiens, peu de gens savent que cette redevance existe…




Bah vu que très peu de commerçant applique l’affichage de celle-ci (qui est censé être obligatoire il me semble), forcément ça ne se voit pas.


Ils ont raison, c’est privé. Ils font leur petite sauce entre eux et ça ne regarde qu’eux. Vive la démocratie en 2021.


au fait Marc, si on ne fait pas le vidage de la corbeille ou un Shift simultané au Suppr/Del , les fichiers sont récupérables non ? Même dans ce cas là, ils n’ont pas accès aux logiciels de récupération de fichiers ?



pbigen a dit:


au fait Marc, si on ne fait pas le vidage de la corbeille ou un Shift simultané au Suppr/Del , les fichiers sont récupérables non ? Même dans ce cas là, ils n’ont pas accès aux logiciels de récupération de fichiers ?




A partir du moment où on ne réécrit pas sur les données elles restent extractibles. J’avais du le faire il y a longtemps. Il y a des logiciels pour ça


Ça fait vraiment excuses de collégiens 😅




  • non mais c’est privé on peut pas

  • ah, non mais y a des données confidentielles dedans on peut pas

  • ah euh, mon chien a mangé les enregistrements, désolé



(quote:1888353:trash.spam.jetable)
Le délai de conservation des enregistrements est-il consigné quelque part dans le mode de fonctionnement de cette instance, ou bien c’est à la libre appreciation de l’administration ?




En général l’audio est utilisé pour établir le PV et est conservé jusqu’à la validation de celui-ci, a priori à la séance suivante, afin de pouvoir s’y référer s’il y a contestation. Une fois le PV adopté, c’est lui qui fait foi.



(reply:1888428:DantonQ-Robespierre)




pour éviter ça, je “clic gauche–>Copier”
et je remets le texte qui a disparu lors ’d’Envoyer’ !



…………………………de rien !



(reply:1888428:DantonQ-Robespierre)
Les festivals existent de toute façon depuis longtemps, et existerons toujours
avec ou sans cette manne !





  • que les ‘artistes’ ne l’aient, tlrs. pas compris…ça !!!



(je m’interroge) ???



(quote:1888428:DantonQ-Robespierre)
Addendum au message précédent : (tape trop lentement, limite de temps pour éditer dépassé… :craint: )



Ces lois, c’est en fait tout pour l’industrie du “show biz” (boites de prods, “maisons de disque”, diffuseurs qui piquent aux artistes une grande partie de leur droits d’auteur et d’édition en échange du fait… d’être diffusés justement…), les artistes SACEM Français n’en bénéficient pas vraiment, à part peut-être les 0,1% qui ont un impact international, ceux qui ont leur propre structure de prod / maison d’édition, etc…)



L’argument à propos des festivals, c’est juste pour se donner une bonne image et une bonne conscience, l’argent effectivement injecté dedans doit représenter quoi ? Un tout petit pourcentage de cette manne ? Un “franc symbolique” ?



Les festivals existent de toute façon depuis longtemps, et existerons toujours, avec ou sans cette manne !
Normalement 25% de la récolte, est là pour les manifestations tels que Festivals, concerts, etc.… mais nous ne sommes pas sur si sur ces sommes il n’y a pas de prélèvements frais de gestions, rémunérations des organisateurs, indemnités aux municipalités so and so. :windu:
:mdr2: :mdr2: :mdr2: :mdr2: :craint: :reflechis: :langue:



Comme nos politiques ne cessent de nous le dire, “Quand on n’a rien à se reprocher, on n’a rien à cacher.” Il est temps de leur renvoyer le boomerang.


que ‘l’AN., montre le bon.exemple, et dise ‘voila ce.qu’il.faudrait’
que les gens fassent !
et non pas se cacher derrière : on voudrait, bien, mais c’est Anti.Constitution (ça les arrange, bien)




  • psst : hé…la Constitution, ça se change (évolue), ils l’ont, déjà, fait ! :windu:



vizir67 a dit:


psst : hé…la Constitution, ça se change (évolue), ils l’ont, déjà, fait ! :windu:




Réviser la Constitution ça ne se fait pas en un claquement de doigts :non: . La dernière loi constituante à être entrée en vigueur date de la présidence Sarkozy en 2008. Le reste n’est jamais passé ou est tombé aux oubliettes. (Hollande et Macron ont tous deux eu des projets de loi constituante, à ce jour c’est encéphalogramme plat)



Pour info, changer la Constitution requiert que l’Assemblée ET le Sénat votent le texte mot pour mot, il n’y a pas de notion de “l’Assemblée a le dernier mot” comme comme dans le travail législatif normal. Une modification de celle-ci ne peut venir que du Président de la République, via le Premier Ministre, ou d’un parlementaire. A ce jour, toutes les propositions sont venues du Président.



Heureusement que modifier le texte le plus structurant de nos institutions soit aussi complexe, vu le nombre de tocards qui promettent “j’inscrirai dans la Constitution gnagnagna”…


… ET que le (nouveau) texte soit adopté à la majorité des 3/5èmes !
(normalement c’est 51%)


vizir67

… ET que le (nouveau) texte soit adopté à la majorité des 3/5èmes !
(normalement c’est 51%)

Tout à fait, d’où la difficulté de faire passer une réforme de la Constitution. :chinois:



L’autre possibilité est l’article 11 qui permet au Président de soumettre l’organisation des pouvoirs public à un référendum, mais le seul à s’en être servi est De Gaulle. (pour changer le scrutin présidentiel qui était alors élu au suffrage indirect, puis régionaliser le Sénat)



MarcRees a dit:




  1. J’ai un autre lapin dans le chapeau. To be continued ;)




Faut dire que ça se reproduit vite ces bestioles là aussi.


La France est vraiment un pays de pourris


C’est une cadastrophe :D



SebGF a dit:


L’autre possibilité est l’article 11 qui permet au Président de soumettre l’organisation des pouvoirs public à un référendum, mais le seul à s’en être servi est De Gaulle. (pour changer le scrutin présidentiel qui était alors élu au suffrage indirect




Et cela avait été fortement contesté, notamment par Gaston Monnerville, alors président du sénat.


Je n’en veut absolument pas aux personnes qui ne votent plus.


Ben peut être que justement il faut essayer de voter pour ceux qui se battent contre ce genre de trucs (et éventuellement contre ceux qui sont pour).



L’article montre bien que quand quelqu’un essaie de se mettre en travers de leur route il subit des pressions, si derrière ils se sentaient soutenus ça aiderait.



(bon après je ne connais pas les personnes en question, il y a peut être d’autres raisons de ne pas voter pour)


Moi j’espère que le lapin de Marc est le même que dans les Monty Python’s :D
https://www.youtube.com/watch?v=XcxKIJTb3Hg


Les Lobyes ont leur entrées :-) On se croirait à Bruxelles :-) Les mêmes services de lobbying.
Par contre le service informatique de l’état est à la ramasse si ils n’ont pas de backup de ces enregistrements…. ça promet !


Pourquoi faire des backups si seul le PV écrit fait foi ?


@SebGF : probablement parce que, comme dans les actes des conseils généraux, il y a une liasse administrative qui contient toute les étapes intermédiaires depuis l’idée de départ jusqu’à sa mise en oeuvre compléte. Les enregistrements des séances y sont versés à ce titre.


Est-ce le cas pour les séances de la commission copie privée ?



Honnêtement, je ne connais pas beaucoup d’organismes régulés par la loi qui font du zèle en allant au delà de ce qui leur est obligatoire. Je ne vois pas en quoi ça serait différent pour celui-ci.


@marcrees : y’a moyen d’offrir l’article à E. Bothorel sans son adresse mail ?


Tu as son adresse de courriel sur sa page de l’assemblée nationale :



https://secure2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA642695


Mihashi

Tu as son adresse de courriel sur sa page de l’assemblée nationale :



https://secure2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA642695


Merci beaucoup, c’est envoyé :)


Quel acteur est en droit de porter plainte contre madame Bachelot pour destruction d’archive administrative en tant qu’autorité administratif en charge de leur préservation ?



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Merci Marc.
L’article est instructif.