Loi Renseignement : la France une nouvelle fois mise en cause devant la CEDH

La France des droits au recours
Droit 1 min
Loi Renseignement : la France une nouvelle fois mise en cause devant la CEDH
Crédits : CherryX (CC BY-SA 3.0)

Dans un communiqué, la Cour européenne des droits de l’Homme indique que la France est mise en cause au fil de dix-sept requêtes visant le droit d’accès indirect instauré par la loi Renseignement du 24 juillet 2015.

Selon le rappel de la CNIL, « l'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ».

Cependant, la loi Renseignement de 2015 a aménagé une procédure particulière pour les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique : un citoyen doit d’abord saisir la Commission pour exercer ce fameux droit. Les services relevant de la Défense ou de l’Intérieur peuvent ensuite s’opposer à la divulgation de ses données s’ils estiment qu’elles relèvent de la sûreté de l’État.

La personne concernée peut alors former un recours devant le Conseil d’État devant une formation spécialisée dont les membres ont accès au contenu des fichiers de souveraineté.

Une série de questions pour cadrer le débat

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