Loi Renseignement : la France une nouvelle fois mise en cause devant la CEDH

La France des droits au recours
Droit 3 min
Loi Renseignement : la France une nouvelle fois mise en cause devant la CEDH
Crédits : CherryX (CC BY-SA 3.0)

Dans un communiqué, la Cour européenne des droits de l’Homme indique que la France est mise en cause au fil de dix-sept requêtes visant le droit d’accès indirect instauré par la loi Renseignement du 24 juillet 2015.

Selon le rappel de la CNIL, « l'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ».

Cependant, la loi Renseignement de 2015 a aménagé une procédure particulière pour les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique : un citoyen doit d’abord saisir la Commission pour exercer ce fameux droit. Les services relevant de la Défense ou de l’Intérieur peuvent ensuite s’opposer à la divulgation de ses données s’ils estiment qu’elles relèvent de la sûreté de l’État.

La personne concernée peut alors former un recours devant le Conseil d’État devant une formation spécialisée dont les membres ont accès au contenu des fichiers de souveraineté.

Une série de questions pour cadrer le débat

La CEDH, qui aurait pu laisser sur le côté cette pluie de requêtes, vient au contraire de communiquer au gouvernement français une série de questions, permettant de cadrer au plus près les problématiques soulevées.

Elle veut notamment savoir ainsi si la procédure engagée devant le Conseil d’État est bien équitable, sachant que ni le requérant ni son avocat n’ont accès aux documents classifiés. Elle veut savoir par ailleurs s’ils bénéficient « de garanties adéquates leur permettant de protéger leurs intérêts », s’il existe un juste équilibre, outre si la loi de 2015 relative au renseignement prise dans son volet relatif aux fichiers de souveraineté porte ou non atteinte au droit à la protection des sources journalistiques.

Parmi les requérants, on trouve un militant associatif, une universitaire, une fonctionnaire de police, deux auteurs‑conférenciers et une journaliste.

Notre consoeur Camille Polloni avait à ce titre mené une longue bataille devant le Conseil d’État pour regretter les recoins de cette procédure où « les magistrats peuvent échanger avec les services de renseignement, consulter les fichiers, accéder à des informations classifiées, faire rectifier des informations qui s’avéreraient inexactes (s’ils arrivent à le déceler), périmées ou illégales. Mais je ne dois rien savoir sur le contenu de ces fiches – pas même le fait qu’elles existent ou pas ».

Le Conseil d’État avait indiqué qu’après examen des fichiers de la direction du renseignement militaire, les données la concernant « figuraient illégalement dans les traitements d’informations nominatives mis en œuvre par cette direction ». La juridiction avait ordonné l’effacement de ces données, sans grand détail.

La liste des requérants est annexée à ce communiqué de la CEDH, signalé par le juriste Nicolas Hervieu

Deux autres affaires pendantes visant la même loi Renseignement

D'autres procédures sont toujours pendantes devant la même Cour. Elles furent d'abord initiées contre la même loi à la demande de représentants de journalistes et d’avocats

Sont pointées notamment la notion d’informations et documents (ou données de connexion), jugées trop flous par ces requérants, et la mise en œuvre possible d’une « surveillance généralisée et indifférenciée » par les outils de cette même loi.

Autres problèmes soulevés, la loi Renseignement indique qu’« un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignements », s’agissant donc des échanges professionnels. Problème, il est impossible par avance de différencier les contenus relevant de ces activités des autres contenus pouvant faire l’objet d’une surveillance. La question de l’atteinte au secret se pose donc.

Relevons également celle lancée par Sophia In't Veld qui, eurodéputée, s'était attaquée en particulier au régime de surveillance des communications internationales prévues par la même loi de 2015, vainement devant les juridictions françaises. 

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