[Interview] Wikimédia France dénonce les lacunes du règlement anti-terroriste, qui sera adopté sans vote

Une adoption en une heure ?
Droit 3 min
[Interview] Wikimédia France dénonce les lacunes du règlement anti-terroriste, qui sera adopté sans vote
Crédits : artJazz/iStock/ThinkStock

Le règlement antiterroriste, qui passera en plénière au Parlement européen les 28 et 29 avril, ne satisfait pas vraiment Wikimédia France. Naphsica Papanicolaou, sa chargée de plaidoyer, nous détaille la liste des problèmes identifiés. Non sans critiquer la procédure finale, où le texte sera adopté sans vote des eurodéputés.  

Le projet de règlement contre le terroriste en ligne termine son parcours européen. Alors qu’un vote était attendu cette semaine en séance plénière, seule sera organisée une séquence d’approbation de ce nouveau dispositif porté par la France notamment.

Contactée, la Commission LIBE nous pointe en effet l'application de l'article 69 du règlement intérieur du Parlement européen, au terme duquel « si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci n'ont été déposés (...) dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d’amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l’acte proposé est adopté ».

Avec ce futur règlement, s'imposera en Europe l’obligation pour les plateformes de retirer dans l’heure des contenus considérés comme terroristes. Naphsica Papanicolaou, chargée de plaidoyer chez Wikimédia France est peu satisfaite des faibles garde-fous prévus par le texte, comme elle nous le détaille au fil de cet échange. 

Que reprochez-vous à ce texte ?

Trois points principaux. En l’état, la proposition de règlement continue d’inciter les plateformes à utiliser des outils automatisés de modération de contenus, comme des filtres de téléchargement. Une mesure qu’implique nécessairement l’obligation de retrait dans l’heure des contenus considérés comme terroristes.

Or, ces pratiques aujourd’hui se caractérisent par un profond manque de transparence de la prise de décisions automatisées. Il est impossible pour des outils automatisés de différencier des propos terroristes, par exemple le militantisme, les contre-discours, la satire. Une automatisation accrue de ce genre de processus va entrainer la suppression de contenus légaux.

Deuxième grand point, c’est le manque cruel de contrôle judiciaire indépendant. La proposition de règlement demande aux États membres de désigner à leur discrétion les autorités compétentes pour être investies des pouvoirs nécessaires de mise en œuvre du règlement.

Même si le texte indique que ces autorités devront être objectives, non discriminantes et respectueuses des droits, nous avons la conviction que seuls un juge, les tribunaux ou une autorité administrative indépendante faisant l’objet d’un contrôle judiciaire devraient être investis de ces pouvoirs. Cette absence de contrôle judiciaire constitue un risque grave pour notre liberté d’expression et notre droit d’accès à l’information.

Notre troisième critique porte sur les injonctions de suppression des contenus, qui vont être transfrontalières. À la suite du trilogue, il a été décidé que toute autorité compétente aura le pouvoir d’ordonner la suppression d’un contenu en ligne, hébergé n’importe où dans l’Union européenne, dans un délai d’une heure.

Ce qui signifie qu’un État membre pourra étendre sa compétence d’exécution au-delà de son territoire toujours sans contrôle judiciaire préalable et sans tenir compte des droits et des personnes dans les juridictions concernées. Il y a un risque évident de détournement à des fins politiques. Imaginez ce que pourra faire un régime comme celui de Viktor Orbán en Hongrie, ou du gouvernement polonais. Il y matière à tordre et détourner la procédure pour l’utiliser contre des opposants, des militants LGBT, des aidants aux migrants, etc.

Peut-on vraiment envisager qu’une autorité judiciaire puisse intervenir dans l’heure ?

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