Constance le Grip et Annie Genevard viennent de déposer une proposition de loi pour relancer la fusion Hadopi et CSA. Les deux élues LR réclament de nouveaux outils contre le piratage des contenus. Leur texte que, Next INpact diffuse, s’inspire du projet de loi sur audiovisuel avorté.
Nombreux au sein des industries culturelles débordaient d’espoir de voir enfin fusionner les deux autorités au sein de l’Arcom. Cependant, plutôt qu’une grande loi sur l’audiovisuel, qui n’a pas survécu à la crise du Covid-19, le gouvernement a préféré parer au plus urgent par voie d’ordonnances. C’est ainsi que sera par exemple transposé l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, celui-là même qui prévoit le filtrage des contenus sur les épaules des plateformes.
Deux députés LR viennent toutefois de déposer une proposition de loi reprenant 33 dispositions du projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique », abandonnées en cours de route. Le texte s’inspire des articles dans leur version adoptée en mars 2020 par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, « sur la base du rapport de Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, et de Mmes Sophie Mette et Béatrice Piron, rapporteure ».
On retrouve donc le grand chantier de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Une fusion accompagnée de nouveaux pouvoirs déjà souhaités par Aurore Bergé.
Nouvelle autorité, nouveaux pouvoirs
Par exemple, la possibilité pour les agents de l'Arcom de participer sous pseudonyme à des échanges en ligne pour constater des faits susceptibles de constituer une contrefaçon, la création de listes noires afin de couper les ressources publicitaires des services en ligne considérés comme peu en harmonie avec le Code de la propriété intellectuelle ou encore la lutte contre les sites miroirs.
Avec elle, l’ARCOM pourrait demander à un FAI par exemple d’étendre une décision judiciaire de blocage à une nouvelle version d’un site déjà épinglé. Même sort pour la lutte contre les diffusions de compétitions sportives en streaming.
« Les députés du Groupe Les Républicains, très attentifs à la défense de la propriété intellectuelle et artistique, à la défense du droit d’auteur et à la lutte contre le piratage, souhaitent apporter par la présente proposition de loi le complément indispensable à l’entrée en vigueur des directives européennes en renforçant, concrètement, les moyens de lutte contre la contrefaçon et le piratage ».
Commentaires (3)
#1
Amusant qu’ils ne tiennent compte concernant l’article L. 331‐21, qui devient l’article L. 331‐14 ni de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 du Conseil constitutionnel qui invalide les 3ème et 4ème alinéa de cet article et le mot notamment du 5ème alinéa, ni de la décision de la CUJE qui met à mal l’obtention des données de connexions auprès des opérateurs pour tout ce qui n’est pas terrorisme ou crimes graves. La contrefaçon n’entre pas dans ce cadre et cet article devrait être purement et simplement supprimé. Inutile d’attendre une décision de la Cour de Cassation sur ce sujet et autant anticiper.
#2
ARCOM ? Ca me fait penser à X-COM
#3
En fait j’ai du mal à voir ce qu’ils veulent faire.
Aujourd’hui, les sites “pirates” qui se financent par la pub n’ont évidement pas de régie publicitaires françaises : VPN, IPTV , X (de ce que j’ai pu en voir) . Du coup empêcher les régies françaises d’accéder à ces sites, hum…. (après ils peuvent voir avec VISA, Paypal & autre pour bloquer les transactions, mais ces derniers diront “oui” et feront comme d’hab, sauf ponctuellement).
Le blocage, pareil , ne concernera que les FAI français. Par DNS qui de plus est, donc avec le DOH qui se déploie ça changera rien en pratique (*)
Reste effectivement les agents qui peuvent se faire passer pour des utilisateurs normaux (qu’ils sont d’ailleurs peut-être déjà de retour chez eux, comme on sait bien que les flics consomment aussi du THC :-) ).
Je pense d’ailleurs que ce genre de technique est déjà , en pratique, utilisé pour “faire tomber” un site et essayer d’identifier ses administrateurs , droit ou pas droit (aucun risque, vu que ce sont pas lesdits administrateurs, souvent non résidents en France, qui vont contre-attaquer).
Si ils veulent assécher les recettes pub de ce genre de sites, ils n’ont qu’a les légaliser & favoriser leur multiplication (voire en créer un eux-même gratuit, légal & exhaustif).
OK, pas simple dans le contexte légal actuel, je l’admets.
(*) Par contre le DOH centré sur Cloudflare représente un autre risque, mais bon c’est un autre pb