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Sanction du refus de remettre le code d’un téléphone : un second arrêt de la Cour de cassation

Le téléphone pleure
Droit 1 min
Sanction du refus de remettre le code d’un téléphone : un second arrêt de la Cour de cassation
Crédits : MoreISO/iStock

Il n'y a pas eu qu'un seul arrêt ce 13 octobre dernier sur le sujet. Le même jour, la Cour de cassation a confirmé que le code de déverrouillage d’un téléphone est une convention secrète lorsqu’il a une incidence sur le chiffrement. Le refus de le remettre peut alors bien être sanctionné.

Comme dans la première affaire, un individu avait été interpellé le 12 mai 2018 en possession de cannabis. Il fut mis en garde à vue où il admit avoir acquis, détenu, consommé et même cédé de la drogue.

Toutefois, durant cette phase, il a refusé de communiquer aux forces de l’ordre le code de déverrouillage de ses deux téléphones. Une source d’informations potentiellement importantes pour les enquêteurs afin d’identifier les éventuelles personnes impliquées dans un réseau.

L’individu, qui était déjà sous le coup d’un sursis, fut condamné à 6 mois d’emprisonnement le 12 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Lille pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Les juges le relaxèrent toutefois du chef de refus de remettre ou mettre en œuvre la convention secrète d’un moyen de déchiffrement.

Selon l’article 434-15-2 du Code pénal, un tel fait est pourtant puni en principe jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende, voire cinq ans et 450 000 euros lorsque « la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets ».

Des faits suffisamment graves pour que le procureur de la République décide de faire appel.

Quand le code de déverrouillage devient convention de déchiffrement

19 commentaires
Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 16/10/20 à 12:05:47

Si j'ai bien compris l'article précédent, il faudra également, pour exiger la convention de déchiffrement, prouver que le téléphone a servi pour commettre le délit/crime.

Avatar de NovemberMike Abonné
Avatar de NovemberMikeNovemberMike- 16/10/20 à 13:21:16

Est-il possible, sans le code, de savoir si le code sert au chiffrement ou au "simple" déverrouillage ?

Avatar de Mr Patator Abonné
Avatar de Mr PatatorMr Patator- 16/10/20 à 14:11:16

ColinMaudry a écrit :

Si j'ai bien compris l'article précédent, il faudra également, pour exiger la convention de déchiffrement, prouver que le téléphone a servi pour commettre le délit/crime.

Il semblerait et c'est bien la partie intéressante de cet article.

Avatar de bansan Abonné
Avatar de bansanbansan- 16/10/20 à 14:25:26
NovemberMike

Pour lire le contenu d'un téléphone, il "suffit" de se brancher sur le téléphone avec du matériel spécialisé. Et là, on sait facilement si le contenu du téléphone est chiffré ou non.
Par contre, je ne sais pas s'il faut une autorisation pour que les autorités puisse réaliser cette opération.

Avatar de Macarie Abonné
Avatar de MacarieMacarie- 16/10/20 à 14:26:32

Mr Patator a écrit :

Il semblerait et c'est bien la partie intéressante de cet article.

Et le droit de ne pas témoigné contre sois même c'est pour les chien en France ?
En Belgique on peut refusé justement car reviens a témoigné contre sois meme, ce qui enfreint nos droit de base …

Avatar de Gilbert_Gosseyn Abonné
Avatar de Gilbert_GosseynGilbert_Gosseyn- 16/10/20 à 14:48:04

NovemberMike a écrit :

Est-il possible, sans le code, de savoir si le code sert au chiffrement ou au "simple" déverrouillage ?

Il sert aux deux en fait.

Avatar de bansan Abonné
Avatar de bansanbansan- 16/10/20 à 14:54:12
Gilbert_Gosseyn

Il sert aux deux si l'option chiffrement du téléphone est activée. Sur Iphone, je crois que c'est le cas par défaut, pour Android, je ne suis pas sûr.

Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 16/10/20 à 14:59:10

Macarie a écrit :

Et le droit de ne pas témoigné contre sois même c'est pour les chien en France ? En Belgique on peut refusé justement car reviens a témoigné contre sois meme, ce qui enfreint nos droit de base …

Notre propre Conseil Constitutionnel n'a vu aucune contradiction pour sa part. Belgique 1 - France 0.

Avatar de elec Abonné
Avatar de elecelec- 16/10/20 à 15:21:09

La question serait plutôt de savoir si l’accès au contenu du téléphone est assimilable à une perquisition, non ?
Car si c’est le cas, il devrait être ordonné par un magistrat, dans le cadre d’une GAV par ex.
Donc pas de « j’ai rien contre toi alors vas-y, file moi ton code, que je trouve dedans de quoi faire condamner ».

Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 16/10/20 à 15:49:52
bansan

Sous android, un PC avec adb suffit (https://developer.android.com/studio/command-line/adb).

Edit : à moins que ça ne marche qu'avec les téléphones rootés ?

Édité par ColinMaudry le 16/10/2020 à 15:50
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