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Refuser de fournir un code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction

Code code, codec
Droit 3 min
Refuser de fournir un code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important. Contrairement à la cour d’appel, elle considère que refuser de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une infraction s’il a un lien avec le chiffrement des données.

« Un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie ».

Voilà ce qu’indiquait la cour d’appel de Paris le 16 avril 2019 avant de relaxer un certain Malek B.

En garde à vue dans le cadre d’une enquête en matière de trafic de drogue, celui-ci avait refusé de fournir le code de déverrouillage de ses trois téléphones. Il fut alors poursuivi pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ».

Cependant, la cour estima, sans grand détail, que le code, s’il permet de déverrouiller le téléphone, ne permet pas de déchiffrer les données ou messages qui y sont stockés.

Une nuance importante pour cette disposition du Code pénal qui fut « introduite par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne après les attentats du 11 septembre 2001 où il était clairement apparu que les terroristes utilisaient les réseaux numériques en cryptant leurs échanges », retraçait Myriam Quéméne, magistrate, en 2018 dans la revue Dalloz IP/IT, avant de préciser que « cette infraction a vu ses sanctions aggravées par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 en son article 16 ».

Le Code pénal prévoit jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 270 000 € d'amende à l’encontre de la personne réticente, voire cinq ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende « si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets ».

L’arrêt d’appel avait été salué par l’avocat de Malek B., celui-ci affirmant dans les colonnes du Parisien que « le code de déverrouillage d'un portable ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Cela fait plusieurs années que nous nous battons sur cette question. La cour d'appel de Paris vient, enfin, de nous donner raison. C'est une grande avancée. »

Le Conseil constitutionnel avait préalablement déjà souligné le 30 mars 2018 que cet article 434-12-2 ici en jeu ne porte « pas atteinte au droit de ne pas s’accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances » (notre actualité).

Ces dispositions, en effet, n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux « et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées ». Une décision contestée par la Quadrature du Net.

La mise au clair de la Cour de cassation

37 commentaires
Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 13/10/20 à 15:23:05

Et le droit de ne pas s'auto-incriminer, ou de garder le silence, on lui marche dessus ou bien ?

Édité par Inny le 13/10/2020 à 15:24
Avatar de Salamandar Abonné
Avatar de SalamandarSalamandar- 13/10/20 à 15:28:26
Inny

+1

Après... Lors d'une perquisition, tout lieu dont la personne a les clés peut être perquisitionné. Donc si on considère que le stockage d'un téléphone est un lieu...

Avatar de UtopY-Xte INpactien
Avatar de UtopY-XteUtopY-Xte- 13/10/20 à 15:48:15
Inny

"Le Conseil constitutionnel avait préalablement déjà souligné le 30 mars 2018 que cet article 434-12-2 ici en jeu ne porte « pas atteinte au droit de ne pas s’accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances »"

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 13/10/20 à 15:50:12

Inny a écrit :

Et le droit de ne pas s'auto-incriminer, ou de garder le silence, on lui marche dessus ou bien ?

Aucun souci là dessus, dixit le Conseil constit, comme rappelé dans l'actu.
(LQDN n'est pas vraiment d'accord)

Avatar de yannickta Abonné
Avatar de yannicktayannickta- 13/10/20 à 15:52:48

La stéganographie a de beaux jours devant elle...

Avatar de Sans intérêt Abonné
Avatar de Sans intérêtSans intérêt- 13/10/20 à 15:53:13

C'est regrettable, en particulier lorsque des policiers ou des gendarmes réclament les accès aux téléphones des personnes les filmant ou les photographiant pour effacer lesdites images, le tout en refusant de porter et de fournir leur RIO.

Avatar de HugoPoi Abonné
Avatar de HugoPoiHugoPoi- 13/10/20 à 15:55:28

Idée pour ceux qui s'ennuient le dimanche :
Il manque la feature pour avoir un mot de passe d'éffacement dans Android ça serait bien de l'avoir, meme si c'est contournable ça permet d'avoir un raccourcie de plus.
En vrai je crois qu'il me faut 20 secondes pour nuke mon téléphone, mais 20 secondes c'est long.

Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 13/10/20 à 15:56:41
UtopY-Xte

Ah, mon regard avait sauté ce passage. Mais du coup, le seul moyen d'éventuellement contrer ça, ce sera qu'un dossier aille jusqu'à la CEDH et que les juges y voient une violation. Ce qui prendrait un paquet d'années.

Avatar de aldwyr Abonné
Avatar de aldwyraldwyr- 13/10/20 à 16:20:55
Sans intérêt

Rapport entre des manifestation de rues qui film des FDO et des FDO qui mène une enquête avec la justice ?

Avatar de Firefly' Abonné
Avatar de Firefly'Firefly'- 13/10/20 à 16:24:53
Sans intérêt

Sauf qu il est bien noté qu une demande orale ne suffit pas

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Avatar de lecteur anonyme