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Loi anti-fake news : les lamentations du CSA, le secret des affaires des plateformes

Le murmure des lamentations
Droit 3 min
Loi anti-fake news : les lamentations du CSA, le secret des affaires des plateformes
Crédits : anyaberkut/iStock

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a confié une partie des clefs de la régulation au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les plateformes sont ainsi contraintes de lui rendre des comptes sur les moyens mis en œuvre, répertoriés dans un bilan public de l’autorité. Ce qui a été fait hier.

« Le CSA regrette », « le CSA déplore », un « défaut d’informations », un « manque de précisions », « peu d’informations (…) données », « peu d’éléments concrets », « très peu d’informations (…) communiquées au Conseil », « peu d’informations (…) fournies sur les moyens humains et financiers »... Les occurrences donnent le ton du document publié par celui qui fut gendarme des seules radios et télévisions, arborant aujourd’hui son képi devant l’océan du web.

La loi contre les fake news, plébiscitée par le gouvernement et les députés favorables au texte, avait déjà connu de laborieux premiers pas. Saisi par quiconque, le juge des référés peut ordonner en période électorale la cessation d’une fausse information diffusée par les plateformes comme Twitter ou Facebook.

Le texte n’est pas une mince affaire. La traque contre ces « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir », suggère en creux l’existence d’une vague vérité officielle. Et autant de risques d’atteintes aux libertés de communication, d’information et d’expression. Il n’était donc pas surprenant que le Conseil constitutionnel se soit montré pointilleux lors de son examen.

Le gardien de la Constitution a ainsi souligné que la lutte contre la diffusion d’allégations ou d’imputations devait répondre à trois conditions cumulatives. Des filtres destinés à éviter la tentation sécuritaire et des coups intolérables à ces libertés fondamentales.

La fake news « doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée ». De même, les passages litigieux ne recouvrent « ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations », mais concernent ceux « dont il est possible de démontrer la fausseté, de manière objective ».

Peu surprenant encore que l’une des premières mises en œuvre judiciaires se soit soldée par un échec. Saisi en référé, le tribunal de grande instance de Paris n’avait pu harponner l’un des tweets pectoraux de Christophe Castaner, soutenant, en pleine manifestation des Gilets Jaunes qu’« ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger ». 

Le juge y a vu, non une fake news, mais une « exagération », non « dénuée de tout lien avec des faits réels », une intrusion dans l’hôpital ayant bien eu lieu. Ainsi, la condition selon laquelle l’allégation se devait d’être manifestement inexacte ou trompeuse n’a pas été considérée remplie.

Ce levier devant l’autorité judiciaire, saisie en période électorale, n’est pas le seul prévu malgré la vérité alternative de Mounir Mahjoubi alors secrétaire d’État au numérique.  Il prévoit aussi une couche d’obligations pour les plateformes, du moins celles qui enregistrent plus de 5 millions de visiteurs uniques chaque mois et avant tout un devoir de coopération avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Quelques obligations, beaucoup d'invitations

17 commentaires
Avatar de Idiogène Abonné
Avatar de IdiogèneIdiogène- 31/07/20 à 15:55:36

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"ont mis en œuvre des mesures complémentaires pour lutter contre la lutte contre les fausses informations, non prévues par la loi."

Mais c'est l'évidence même, voyons.

Avatar de Thoscellen Abonné
Avatar de ThoscellenThoscellen- 31/07/20 à 16:17:53

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Je me rappelle, lorsque Youtube était encore balbutiant, comment le CSA avait voulut devenir le gendarme du web, parce que le web finalement, c'était qu'un gros gros média ; les réseaux sociaux, c'était de la presse en ligne. Ces gens qui font des articles sans être journaliste, ces producteurs de divertissement, ces podcasteurs, il fallait que le CSA puisse avoir son mot a dire dessus. Dès fois que l'on dire des gros mots ou que l'on cite des marques, que l'on y glisse de la publicité non régulé comme que l'on cible les jeunes sans la protection de l'état.

Intéressant, comment le point de vue a changé et le débat évolué. Fakenews, Contenus éditorialisés, Vidéo sponso, jeunes qui s'affichent sur internet... Voilà de bien plus solides arguments.

Avatar de TexMex Abonné
Avatar de TexMexTexMex- 31/07/20 à 17:32:29

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Le juge y a vu, non une fake news, mais une « exagération », non « dénuée de tout lien avec des faits réels »,

Juste ça.
 

Avatar de democrite Abonné
Avatar de democritedemocrite- 01/08/20 à 12:23:29

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TexMex a écrit :

Le juge y a vu, non une fake news, mais une « exagération », non « dénuée de tout lien avec des faits réels »,

Juste ça.
 

Le CSA - fort avec les faibles et mou envers les puissants

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 01/08/20 à 13:04:49

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je dirai :
"fort avec les faibles....et faible avec les forts" !

Édité par vizir67 le 01/08/2020 à 13:05
Avatar de Futureman Abonné
Avatar de FuturemanFutureman- 02/08/20 à 19:20:36

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democrite a écrit :

Le CSA - fort avec les faibles et mou envers les puissants

Mais clair ! Le CSA c'est une fake news à lui tout seul.

Avatar de democrite Abonné
Avatar de democritedemocrite- 03/08/20 à 02:49:07

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CSA est l'outil liberticide du pouvoir pour faire taire ceux qui pensent autrement.

Avatar de the_frogkiller Abonné
Avatar de the_frogkillerthe_frogkiller- 03/08/20 à 07:16:53

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democrite a écrit :

CSA est l'outil liberticide du pouvoir pour faire taire ceux qui pensent autrement.

On n'est plus au temps de l'ORTF... Dites moi des exemples où le CSA n'est qu'un instrument de sensure ?

Avatar de democrite Abonné
Avatar de democritedemocrite- 03/08/20 à 08:11:36

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Il n'y a pas de chaine d'opposition au gouvernement.
Toutes les chaînes diffusent les mêmes programmes avec des jeux d'abrutissement de la population qui est déjà pas très fine.

Avatar de Rowin Abonné
Avatar de RowinRowin- 03/08/20 à 08:17:18

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Ce n'est pas le CSA qui est à l'origine de cette décision, mais bien le juge des référés. Et cette décision était en fait tout à fait logique, à la lumière notamment des éclaircissements du conseil constitutionnel.

Enfin, ici il n'est pas question d'être "faible avec les forts", puisqu'il s'agit à ce jour de la seul et unique décision relative aux fake-news...

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