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Le statut de l'hébergeur, avant et après la nouvelle directive sur le droit d'auteur

La thèse de Paris n'a pas pris
Droit 4 min
Le statut de l'hébergeur, avant et après la nouvelle directive sur le droit d'auteur

L’arrêt relatif à ces deux affaires transmises par l’Allemagne à la Cour de justice de l’Union européenne sera rendu dans quelques mois. Aussitôt rendu, aussitôt daté. Reposant sur une législation bientôt désuète, il permettra de jauger la révolution engendrée par la récente directive sur le droit d’auteur sur la question de la responsabilité des hébergeurs.

Frank Peterson, un producteur de musique, a attaqué YouTube et Google pour la mise en ligne de plusieurs musiques de son répertoire par des utilisateurs de la plateforme. Les œuvres concernées ? Des titres de l’album A Winter Symphony et des titres de la chanteuse Sarah Brightman. Les premiers pas de ce litige ont débuté le 7 novembre 2008 quand le producteur réclamait de YouTube la suppression de ces contenus, ce qu‘a fait la plateforme. Le 19, ces enregistrements étaient toutefois remis en ligne.

Il lance alors une procédure devant les juridictions allemandes, exigeant du célèbre site la cessation de ces mises à disposition. Il réclame des informations sur le chiffre d’affaires retiré par Google sur ces contenus, outre le versement de dommages et intérêts et enfin des renseignements sur les utilisateurs à l’origine de la mise en ligne.

Le 1er juillet 2015, le tribunal régional supérieur d’Hambourg interdit à YouTube et à Google, sous peine d’astreinte, « de donner à des tiers la possibilité de mettre à la disposition du public des enregistrements audio ou des interprétations de sept des titres de l’album A Winter Symphony ». La juridiction condamne dans la foulée les deux sociétés à fournir au producteur « différents renseignements relatifs aux utilisateurs qui ont mis en ligne les vidéos litigieuses ». La décision est néanmoins attaquée devant la Cour fédérale de justice qui, en septembre 2018, préfère sursoir à statuer. Elle soumet à la CJUE une série de questions préjudicielles. Des points de droit européen à éclaircir auprès de l’entité compétente, relatifs au statut des hébergeurs.

De son côté, Elsevier inc. s’en est pris à Cyando AG, éditeur d’Upload. Au bout de l’index, la présence sur sa plateforme de plusieurs ouvrages dont il détient les droits exclusifs, mis en ligne là encore par des utilisateurs. Devant les juridictions, l’éditeur sollicite la condamnation de Cyando à titre principal, en tant qu’auteur des atteintes au droit d’auteur, et à titre subsidiaire, comme complice de ces atteintes. Elsevier a également réclamé des informations sur les utilisateurs, outre d’inévitables dommages et intérêts. Et là aussi, la Cour fédérale de justice a préféré saisir la CJUE.

Le cœur de ces questions vise à savoir si ces plateformes réalisent des « communications au public ». Pourquoi ? Comme le relève l’avocat général dans ses conclusions rendues le 16 juillet dernier, « l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 [sur le droit d’auteur, ndlr] prévoit, pour les auteurs, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute "communication au public" de leurs œuvres, y compris la mise à la disposition du public de ces œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ».

En principe, si une œuvre est « communiquée au public » sans autorisation, alors il y a contrefaçon et possible condamnation à verser des dommages et intérêts. Ce critère reconnu sur la tête de YouTube ou d’Upload est donc un préalable inévitable pour engager une action en contrefaçon à titre principal. Il ferait de ces acteurs des responsables directs, des contrefacteurs au même titre que les internautes à l’origine des « uploads ». On en devine sans mal les conséquences.

Évidemment, les deux sociétés mises en cause contestent : ce ne sont pas elles qui réalisent cette « communication au public », mais les seuls internautes. De plus, ces intermédiaires s’abritent derrière l’article 14 de la directive sur le commerce électronique de 2000 qui règlemente le statut des hébergeurs de contenus.

« Cette disposition les exonérerait de toute responsabilité susceptible de résulter des fichiers illicites qu’ils stockent à la demande des utilisateurs de leurs plateformes, pour autant, en substance, qu’ils n’en aient pas connaissance ou que, le cas échéant, ils les aient promptement supprimés » résume l’avocat général.

Les deux hébergeurs estiment donc ne pas avoir à contrôler l’ensemble des fichiers, mais seulement d’être réactifs dans les suppressions une fois réception de la notification signalant la présence d’un fichier illicite. Ce qui n’est pas du tout la même chose.

Toujours dans son opinion rendue le 16 juillet dernier, l’avocat général Enrik Saugmandsgaard Øe est donc d’abord revenu sur cette notion de « communication au public », avant de poursuivre son analyse.

YouTube, Uploaded et la communication au public

16 commentaires
Avatar de ntree Abonné
Avatar de ntreentree- 28/07/20 à 13:27:05

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Soupir...

Cet acharnement français (même si pas que) à batailler toujours pour la vision la plus maximaliste possible du droit d'auteur en dit long sur la balance {lobbies "auteurs"} / {public en général}.

Je doute (même si à l'applaudimètre sur Google pas grand chose ne ressort) que la population française soit majoritairement pour qu'on perde autant d'énergie à défendre ce genre de causes. Mais de toute façon ce n'est pas le quidam qui a autant de relais dans les institutions que les sociétés de perception & co.

C'est frustrant de voir tout le temps perdu à gérer un fonctionnement particulièrement sous-optimal -- avant même de parler de quelque question de principe ou légale que ce soit, d'un point de vue pratique, chercher à percevoir des droits à la diffusion, je ne vois pas comment ça peut finir autrement qu'en une énorme usine à gaz.

Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 28/07/20 à 16:35:05

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ntree a écrit :

Soupir...

C'est frustrant de voir tout le temps perdu à gérer un fonctionnement particulièrement sous-optimal -- avant même de parler de quelque question de principe ou légale que ce soit, d'un point de vue pratique, chercher à percevoir des droits à la diffusion, je ne vois pas comment ça peut finir autrement qu'en une énorme usine à gaz.

A mon sens ça peux tout simplement pas marcher.
Pour reprendre un domaine qui est très cher à nos "autorités", on arridraitve déjà pas a empêcher la diffusion de contenus pédo-porno alors pourtant qu'il existe un immense consensus moral les condamnant.

Alors pour des pratiques de partage qui paraissent anodines et même positives (partage) à la plupart des utilisateurs d'internet, y compris même certains ayants droit eux même....
 
Ce que cherche le gouvernement français, c'est à criminaliser moralement quelque chose passé dans les habitudes communes, pour le bénéfice personnel et financier d'une poignée de personne,  et aussi pour maintenir un système social et une position politique différenciente, bien qu'obsolète technologiquement.
 
 
Quelque part c'est un peu le même principe que l'opposition de principe au cannabis , car on n'en produit pas , contrairement au vin, alors que c'est une abération médicale et sociale.
 
Sur ces sujets (et bien d'autres) l'avis du public leur importe peu, et en même temps c'est pas quelque
sur lequel les électeurs vont baser leur décision de vote, donc tant que
le système gouvernemental sera représentatif , il n'y aura pas de
changement.

Il faudrait une certaine dose de démocratie directe réelle (et , en l’occurrence ici au niveau EU) pour que la direction sur des sujets de société comme ceux-là puisse changer.
Autant dire que vu l'organisation  de l'EU qu'on a actuellement , on en est loin, à plusieurs génération. L'idée même de consulter des non-politiciens semble infamante à beaucoup.
 

Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 28/07/20 à 16:52:39

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"Les premiers pas de ce litige ont débuté le 7 novembre 2008, et 7 ans après en 2015, la décision de justice. La décision est néanmoins attaquée devant la Cour fédérale de justice qui, en septembre 2018, préfère sursoir à statuer."
P...ain, 10 ans, ça en fait des téléchargements, des visionnages et des gains publicitaires en plus pour Google. Courage l'artiste, plus qu'une centaine d'années à attendre pour que la justice rende son verdict
Et après, plus qu'à attaquer Dailymotion, Vimeo, Machinchose Upload et ce sera le pactole

Édité par spidermoon le 28/07/2020 à 16:52
Avatar de Axonefr Abonné
Avatar de AxonefrAxonefr- 28/07/20 à 17:11:13

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Joli travail de la part de Marc, merci !

Avatar de Idiogène Abonné
Avatar de IdiogèneIdiogène- 28/07/20 à 21:35:12

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Youtube ou un autre diffuseur pose les mêmes problèmes.
La seule différence est que les utilisateurs de youtube ne sont pas pour l'essentiel des sociétés ayant la ressource pour gérer correctement leurs droits.

Youtube fonctionne structurellement en retard de ses usagers (si si), et toujours au moment où il faut passer à la caisse... Tout simplement car le passage à l'échelle (la scalabilité) de l'hôtellerie web ne peut se faire et ne se fera jamais. Sans surveillance généralisée pas d'usage généralisé.

Donc après c'est juste un choix de société : surveillance publicitaire ou surveillance culturelle. Cette dernière tombant à l'eau car ce n'est pas très sain de procéder ainsi...

Avatar de GérardMansoif Abonné
Avatar de GérardMansoifGérardMansoif- 29/07/20 à 07:11:16

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Axonefr a écrit :

Joli travail de la part de Marc, merci !

+1

Avatar de sephirostoy Abonné
Avatar de sephirostoysephirostoy- 29/07/20 à 07:44:39

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Ils ne pointent jamais du doigt Dailymotion. Pourtant c'est une sacrée mine d'or de "films complets", bien plus que Youtube je pense

Avatar de lanoux Abonné
Avatar de lanouxlanoux- 29/07/20 à 10:16:44

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spidermoon a écrit :

"Les premiers pas de ce litige ont débuté le 7 novembre 2008, et 7 ans après en 2015, la décision de justice. La décision est néanmoins attaquée devant la Cour fédérale de justice qui, en septembre 2018, préfère sursoir à statuer."
P...ain, 10 ans, ça en fait des téléchargements, des visionnages et des gains publicitaires en plus pour Google. Courage l'artiste, plus qu'une centaine d'années à attendre pour que la justice rende son verdict
Et après, plus qu'à attaquer Dailymotion, Vimeo, Machinchose Upload et ce sera le pactole

Bof, avec 70ans de droits il peut bien patienter 10ans

Avatar de js2082 Abonné
Avatar de js2082js2082- 29/07/20 à 10:20:28

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En même temps, Youtube le cherche.

Youtube sait pertinemment que de nombreuses œuvres piratées se trouvent sur sa plateforme et n'a rien fait pendant des années pour lutter contre. L'arrivée du robot n'améliore pas vraiment la situation en utilisant des règles de filtrages arbitraires et idiotes en contradiction avec les droits spécifiques des pays.

Le pire est qu'ils ont laissé volontairement perdurer les piratages pour engranger les revenus publicitaires issus des visionnages. Leur mauvaise foi est plus que flagrante et ils tentent de se servir du statut d'hébergeur pour se faire passer pour des victimes.

Et c'est pas l'analyse de l'avocat général qui va aider: en refusant de reconnaitre que la vente d’espaces publicitaires ou d’abonnements a un effet sur la communication au public (et oui, quand tu associes ta pub à une vidéo, tu vérifies toujours à quoi tu associes ta pub: youtube ne se prive d'ailleurs pas de démonétiser les vidéos quand il les trouve "offensantes" ou quand il y trouve une musique protégée), l'avocat général pousse encore plus les législateurs (européens et nationaux) à modifier les règles en vigueur.

 Le problème, c'est qu'à force de jouer aux cons pour se faire du pognon (car au final, c'est
bien de ça dont il s'agit), ça va se retourner contre tout le monde avec
la fin du statut d'hébergeur.

Au final, on aura l'internet qu'on mérite.

Avatar de js2082 Abonné
Avatar de js2082js2082- 29/07/20 à 10:27:26

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Et encore, le gars a de la chance, il n'est pas en France.

Le temps que les magistrats français se réveillent, l’œuvre piratée serait déjà tombée dans le domaine public.
(j'exagère mais pas tant que ça)

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