Les projets de transposition des directives Droit d'auteur et Services de médias audiovisuels

Pas de réplique des débats Hadopi 4
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Ce matin au Sénat, Franck Riester a indiqué le plan de bataille du gouvernement pour sauver le projet de loi sur l’audiovisuel. Le texte, englouti par la pandémie du Covid-19 et un calendrier surchargé, va être saucissonné notamment dans une ordonnance. Next INpact révèle les documents afférents.

Le texte était attendu et espéré par l’ensemble de l’industrie culturelle. Transposant la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et celle sur le droit d’auteur, le projet de loi allait notamment organiser de nouvelles obligations de financement pour les acteurs comme Netflix ou mettre en marche le filtrage des contenus. Un filtrage programmé par l’article 17 de la deuxième directive.

Le récent calendrier parlementaire ayant été tout consacré aux différentes lois organisant le pays en état d’urgence sanitaire, le PJL a été laissé sur le bord du chemin. Mais non ses principales dispositions.

Ce matin, Franck Riester a indiqué que le gouvernement déposerait des amendements dans le cadre du projet de loi portant « diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne » (ou Ddadue) actuellement examiné au Sénat. L'idée ? Passer les dispositions majeures par ordonnance. Privant du même coup la représentation nationale d'un débat en séance sur chacune d'elles.

Une ordonnance pour transposer les principales dispositions

Le gouvernement a transmis à cette fin aux membres de la Commission de la Culture et de l’Éducation une série de documents que nous révélons ci-dessous. Il s’agit des dispositions envisagées dans la future ordonnance pour assurer la transposition des directives Droit d’auteur et services de médias audiovisuels.

Pour la première, le gouvernement entend transposer notamment les articles relatifs au filtrage et aux droits voisins. Pour la seconde, il souhaite cette fois importer dans notre droit interne les principaux pans. En particulier, l’extension du régime de contribution à la production d’œuvres aux services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UE, mais qui visent la France. On pense en particulier à Netflix.


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