Depuis 2016, l'UFC-Que Choisir dénonce certaines clauses imposées par Apple, notamment dans son service de streaming audio, Music. Next INpact publie le jugement rendu ce 9 juin.
En décembre, le tribunal de grande instance de Paris examinait une assignation visant Apple, déposée par l’UFC-Que Choisir en 2016 visant des clauses du service Apple Music. L'association se félicite aujourd'hui d'avoir fait condamner l'entreprise à « 20 000 € en réparation du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs et 10 000 € pour les frais de justice ».
Elle ajoute que « le jugement [...] reconnaît qu’Apple va trop loin sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs [et] a également jugé illicites ou abusives plusieurs clauses concernant leurs données personnelles ».
Apple peut encore faire appel. « Mais tout laisse à penser que l’entreprise américaine ne s’y aventurera pas : ni Facebook, ni Google n’ont choisi cette voie » note l'UFC. Si ce n'est pas le cas, elle devra publier l’intégralité du jugement (130 pages) sur la page d’accueil du service pendant trois mois. D'ici là, nous le mettons à votre disposition (130 pages).
Commentaires (19)
#1
20 000 € pour un préjudice à l’intérêt collectif ? o_O
C’est un montant symbolique ou je rate qq chose ?
#2
Du coup, vu le montant, je pense qu’ils vont éviter de recommencer…
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#3
Pour une boite qui gagne des milliards c’est pas cher payé. En même temps il y avait probablement peu de plaignants…
#4
20 000 € !!!!
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Pour eux, ce n’est même pas comme si je donnais 1 centime.
Je milite depuis longtemps pour que les amendes soient dissuasives, là, c’est tellement ridicule qu’on peut se demander ce qui motive les auteurs d’une telle ineptie.
#5
même pas le prix de 30 iphone 11 pro max, une vaste blague, y’en a qui doivent bien rigoler chez Apple
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#6
On s’en fout du montant, l’important c’est que ça annule les clauses en question.
D’habitude j’ai plaisir à lire les jugements, mais là, 130 pages, je passe mon tour !
#7
#8
Une idée pour taper où ça fait mal: Dans le jugement il est écrit : “ORDONNER, aux frais de la société ADI, la diffusion du communiqué judiciaire ci-après dans trois quotidiens nationaux au choix de l’UFCQUE
CHOISIR, sans que le coût de chaque insertion puisse être inférieur à 10.000 euros”.
=> il reste juste à avoir une facturation de quelques millions d’euros pour ces communiqués !
#9
avocat du diable ON
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Il n’y a eu aucun préjudice!
C’est une condamnation pour clause abusive.
Des gens signaient des contrats sans lire et sans s’apercevoir que les lignes de contrat y allaient un peu fort.
Qu’Apple soit condamné à changer le phrasé et réduire leurs prétentions je comprend mais pour l’amende on ne peut pas vraiment parler de préjudice
avocat du diable OFF
PS: j’ai un jour conseillé un voisin pour son choix de fibre.
Je lui ai fait voir pourquoi j’éliminais un des 4 gros … les CG faisaient justement 132 pages , et je lui avais dit que rien que pour ça “faut pas aller chez eux” ( désolé mr Drahi
#10
D’autre part je vois dans le jugement 300 000 euros de condamnations. 200 000 (et non 20 000) pour le préjudice aux consommateurs, 50 000 pour le préjudice associatif et 50 000 au titre de l’article 700. Mais en effet l’article de l’UFC parle de 10 fois moins…
#11
#12
D’ailleurs je suis allé bosser, la France avait besoin de moi…
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#13
Le jugement fait état d’une condamnation à :
-200 000 euros de dommages et intérêts versés à l’association UFC que choisir,
-De 50 000 euros en “réparation de son préjudice associatif”,
-Puis 50 000 euros “sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile” (pour les frais de justice).
-Plus 10 000 d’astreinte par jour de retard pour la publication du communiqué judiciaire.
#14
page 119 peut-être ?
#15
et 129
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#16
YOUPI
#17
Ce sont les demandes de l’UFC. Elles n’ont pas été acceptées.
#18
C’est sûr qu’avec un tel montant c’est la faillite assurée !
#19
Merci ;)