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Frais de mandat des députés : Regards Citoyens attaque la France devant la CEDH

Le prix à payer
Droit 4 min
Frais de mandat des députés : Regards Citoyens attaque la France devant la CEDH
Crédits : CherryX (CC BY-SA 3.0)

Comme promis en janvier dernier l’association Regards Citoyens a déposé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. L’enjeu ? Obtenir les relevés bancaires des députés pour gérer leur indemnité représentative de frais de mandat (ou IRFM) de décembre 2016 à avril 2017.

À l’été 2019, l’organisation en charge de « Nos Députés » avait subi un échec devant le Conseil d’État. Alors que celle-ci souhaitait obtenir copie des relevés bancaires de l’ensemble des parlementaires pour la période de décembre 2016 à avril 2017, la haute juridiction administrative a estimé que l'indemnité, « destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député » est « indissociable » de leurs fonctions.

Or ces fonctions « se rattachent à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ». Face au bouclier de la souverainté nationale, impossible du coup d’évoquer la loi CADA pour rendre transparent « l’usage de cet argent public », et notamment pour « rétablir la confiance des citoyens dans la bonne utilisation des moyens publics mis à la disposition des élus pour leurs mandats ».

D'ailleurs, seuls 10 députés avaient répondu favorablement à ses demandes de communication, mais pas les 564 autres. Une atteinte « au droit de savoir » dénonçait encore l’association

Une logique de transparence

Après un long périple, sa demande fut tour à tour rejetée par la CADA, par le tribunal administratif de Paris et repoussée enfin par le Conseil d’État qui a d’ailleurs refusé de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité.

Après trois ans de recours et de ballotage, Regards Citoyens a donc décidé de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme. « Alors que l’ensemble des administrations françaises sont tenues de justifier leurs dépenses, notamment devant les parlementaires, ceux-ci ne rendaient compte à personne de leurs dépenses professionnelles ».

Elle souhaite encore et toujours « pousser le Parlement vers une logique de transparence démocratique avantageuse pour tous ». La publication du relevé détaillé des dépenses « permettrait à la fois d’illustrer de manière concrète et détaillée la légitimité de la très grande majorité d’entre elles, de repérer les abus grâce au regard des citoyens, journalistes ou autres lanceurs d’alertes, et ainsi de limiter le nombre d’opérations de contrôle par les institutions » (notre actualité).

Une possible atteinte à la liberté d'expression

Sa requête a été enregistrée à la CEDH. Elle en appelle à l’article 10 de la Convention qui consacre le droit à la liberté d'expression, lequel comprend celui « de recevoir ou de communiquer des informations ». Elle rappelle que selon ce texte, des restrictions peuvent être imposées, au droit de recevoir des informations d'intérêt général, à condition d’être prévues par la loi, d’être proportionnelles et nécessaires dans une société démocratique.

Regards Citoyens considère que la France a manqué à ces trois étages. D’un, le Conseil d’État « ne s'est fondé sur aucune restriction prévue par la loi pour refuser la communication des documents ». De deux, la juridiction « n’a pas opéré de test de proportionnalité, puisqu'elle n'a pas mis en balance les intérêts en présence : le statut des parlementaires d'une part, et la liberté d'information caractérisée par le droit d'accès à ces documents d'autre part ». De trois, « l’accès aux documents ici demandés est incontestablement nécessaire à la pleine information des citoyens ».

Elle juge encore et toujours essentiel « que les parlementaires se montrent exemplaires en matière de transparence ». Alors que les scandales médiatiques s’empilent au fil des ans, autour de ces stratégiques frais de mandat, elle regrette que « la politique financière du Parlement [soit] toujours aussi opaque ».

Une longue route avant un éventuel arrêt

La requête a été enregistrée par le greffe de la CEDH (le document). C’est une première étape, mais loin d’être la dernière avant un possible arrêt. Comme nous le précise le juriste Nicolas Hervieux, la cour va poursuivre son examen pour déterminer si elle passe en phase 2, la phase contradictoire où elle pourrait prendre une décision de communication de cette requête au gouvernement français.

Tant que cette décision de débat contradictoire n’est pas prise, il persiste un risque majeur de rejet (funeste sort qui frappe une large majorité des dossiers). La cour a en effet la possibilité de déclarer irrecevables les procédures qui ne lui sembleraient pas manifestement bien fondées.

46 commentaires
Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 29/05/20 à 15:38:21

10 députés sur 564 ?
on s'améliore , il me semblait que c'était 7
Miracle miracle
:D

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 29/05/20 à 16:51:40

Si il suffit d'une loi pour rendre cela acceptable aux yeux de la CJUE, je parierais ma chemise qu'une loi sera votée avant un débat contradictoire devant les juges européens.

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 29/05/20 à 16:52:09

République bananière : pendant que les dépités festoient à 5 k€ par mois, le quidam trinque.

On attend avec impatience un commentaire relativiste, constructiviste, gradualiste, progressiste mais fumeux d'OlivierJ pour nous seriner que la transparence avance, que les choses vont mieux, et gnagnagni et gnagnagna.

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 29/05/20 à 20:25:41

Quel est le lien même lointain avec le numérique ?

Avatar de Jeanprofite INpactien
Avatar de JeanprofiteJeanprofite- 29/05/20 à 20:34:50

Je t'invite à lire la partie «Mentions légales» du site sur lequel tu commentes. :windu:

Arriveras-tu à lire (et à comprendre) la phrase suivante : «Produire une information utile au citoyen».

Avatar de anonyme_ed3a97be518fb24e07fd45fdbd2b3a85 INpactien

Je pense que c'est le site nosdeputes.fr qui est édité par cette association. J'imagine que les informations demandées auraient été publiés sur ce site.

De manière plus générale, cela parle de la perception de la transparence qui est totalement bouleversée par le web.

Avatar de anonyme_eef969e99a274610807fd9faa41faeaa Abonné

Tu ne connais pas l'association Regards Citoyens depuis le temps que Next inpact en parle ?

Tu devrais lire les articles de temps en temps, ça t'informerait un peu avant de lâcher tes commentaires. Je vais t'aider un peu, tu me fais de la peine sur ce coup-là : OpenData, ça t'aide comme indice ?

NB: je sais que c'est dur pour quelqu'un comme toi de t'intéresser à d'affreux communistes contestataires trollesques, mais fais un effort quand même.

Édité par joma74fr le 29/05/2020 à 20:41
Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 29/05/20 à 20:50:55

'tain mais sérieux, quand t'es sensé être au service de la société, travailler avec l'argent de la société, et être payé avec (accessoirement), c'est vraiment trop demander que de demander des comptes ? Le minimum de transparence ?
Que les principaux intéressés rechignent, c'est honteux, mais au moins ils ont une raison : ils défendent leurs intérêts personnels, leur privilège de mener le train de vie qu'ils veulent sans rendre de comptes à personne. Mais maintenant pourquoi diable est-ce que les autres instances (CADA, tribunal administratif, Conseil d’État, etc.) défendent bec et ongle les intérêts personnels de ces derniers ?
Cette transparence est la norme dans de nombreux autres pays, et ils ne s'en portent pas plus mal. Bref, c'est bien beau de jouer les Cassandres comme quoi « le citoyen n'a plus confiance dans la républiques et ses institutions, il vote les extrêmes, il faut rétablir la confiance de toute urgence, blablabla » mais c'est les mêmes qui se permettent à ces pratiques qui flirtent avec la corruption institutionnalisée de perdurer ...

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 30/05/20 à 09:08:50

« l’usage de cet argent public »,
et
« rétablir la confiance* des citoyens dans la bonne utilisation des moyens publics
mis à la disposition des élus pour leurs mandats ».

c'est bien de LE leur rappeler de temps-en-temps
car ils ont tendance à l'oublier, trop vite,...ça !!! :windu:
ou alors, ils bossent dans le privé, mais là, aussi, faudra rendre-des-comptes au...patron !
"mince...pas moyens d'y échapper" ! :langue:

* on dirait qu'ils n'en veulent pas ?
(seuls '10' = pff !!! ) :mad:

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 30/05/20 à 09:17:04

Bon je n'y connais rien en droit loi ou législatif , donc je ne sais pas si c'est possible
Mais il me semble qu'en faisant passer une loi rendant obligatoire de publier le détail des frais par le biais d'un 49/3 ( vu qu'autrement ça ne passera jamaisis) , rendrait pour une fois le 49/3 populaire auprès de la population
Mais bon je suppose que je suis un peu trop binaire

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