Le gouvernement va déposer un projet de loi pour faire face à l’épidémie Covid-19. Le texte prévoit un régime d’état d’urgence sanitaire, inspiré du régime de l’état d’urgence de la loi de 1955. Il contient d’autres mesures notamment économiques et sociales. Explications.
« Dès mardi, en Conseil des ministres, sera présenté un projet de loi permettant au gouvernement de répondre à l’urgence et, lorsque nécessaire, de légiférer par ordonnances dans les domaines relevant strictement de la gestion de crise. Ce projet sera soumis au Parlement dès jeudi ». Dans son adresse aux Français, Emmanuel Macron avait prévenu de l’arrivée de ce texte, outre qu’il s’était entendu avec les présidents des chambres pour obtenir la garantie d’un vote rapide.
Le projet de loi, dont des versions ont été révélées par Contexte puis BFMTV et Public Sénat, ne se limite pas à régler la question des élections municipales. Il instaure surtout un état d’urgence sanitaire.
Un état d’urgence sanitaire
Cet état, exceptionnel, pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire, métropole et outremer compris « en cas de catastrophe sanitaire ». Le gouvernement donne un exemple à l’article 5, évidemment calqué sur l’actualité : « notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».
L’état d’urgence en lui-même sera déclaré par décret en Conseil des ministres, après rapport du ministre de la Santé. C’est ce texte administratif qui viendra donc définir les circonscriptions concernées.
La première déclaration durera 12 jours. Pour proroger cette situation, il faudra passer par une loi. L’article 7 prévient que cette loi de prorogation devra en fixer la durée définitive. Le texte est calqué ici sur la loi de 1955 sur l’état d’urgence, dont d’ailleurs plusieurs articles sont repris et adaptés.
Des pouvoirs exorbitants pour le gouvernement
Cet état d’urgence sanitaire va donner des pouvoirs exorbitants au gouvernement. Voilà pourquoi l’article 9 organise dès lors une information « sans délai » de l’Assemblée nationale et du Sénat pendant toute sa durée. « L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ».
Là encore un passage copié-collé de la loi de 1955, qui avait été enclenchée suite à la vague d’attentats en France. Si le texte précédent donnait des pouvoirs aux préfets, le projet de loi, lui, confie les clefs au premier ministre. Il pourra prendre par décret « les mesures générales » limitant plusieurs libertés fondamentales :
- La liberté d’aller et venir
- La liberté d’entreprendre
- La liberté de réunion
Le premier ministre pourra aussi réquisitionner tous les « biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ». Les personnes seront alors indemnisées en suivant les règles fixées par le Code de la défense.
Les pouvoirs sont très amples, très généraux, mais ils ont pour finalité la lutte contre la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration. Ils permettront aussi de solidifier les mesures de confinement initiées depuis hier, qui obligent les Français à rester chez eux ou bien à justifier de leur déplacement, document à l’appui.
Ces mesures devront être « proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Plus la voilure de l’épidémie sera ample, plus les marges de manœuvre seront larges. Il sera « mis fin sans délai » à ces mesures, « dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires ».
Des pouvoirs aussi pour le ministre de la Santé et les préfets
La liste n’est pas limitative puisque l’article 11 prévoit que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire « donne pouvoir au ministre de la Santé de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles » nécessaires pour lutter contre la catastrophe.
Là encore, elles devront être « proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu ». Dans chaque territoire, le préfet sera la courroie de transmission pour prendre toutes les mesures d’application. Chacune fera l’objet d’une information du procureur de la République territorialement compétent.
Mieux, le premier ministre et le ministre de la Santé pourront habiliter ce même préfet à décider de lui-même des décisions à prendre, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé. En cas d’urgence, « notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique » (donc pas seulement dans ce cas), le préfet pourra ordonner l’exécution immédiate des mesures prescrites. Sans avis, donc.
L’incendie est dans la maison, l’idée est de pouvoir réagir au plus vite pour éteindre les foyers.
Institution d’un comité de scientifiques
Particularité : la déclaration d’urgence enclenchera la réunion d’un comité de scientifiques. Son président sera nommé par décret du Président de la République. Ce comité « comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret ».
Il rendra des avis périodiques sur les mesures prises (celles attentatoires aux libertés) par le Premier ministre, le ministre de la Santé ou le préfet, lorsqu’il est habilité. Rien n’est dit sur la publicité de ces avis.
Jusqu’à 750 euros d’amende en cas de violation des mesures
La violation des interdictions, le manquement aux obligations et la méconnaissance des mesures prises par le préfet habilité seront sanctionnés par une amende de quatrième classe (soit jusqu’à 750 euros au plus, selon l’article 131-13 du Code pénal).
Le fait de ne pas respecter les réquisitions sera cette fois puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Des ordonnances pour répondre à l’urgence
Le texte prévoit également des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie, elles aussi annoncées par le Président de la République. Le gouvernement pourra prendre dans un délai de trois mois toute mesure relevant du domaine de la loi, ayant de nombreuses finalités.
La liste est (très) longue. Soutien à la trésorerie des entreprises, aides directes ou indirectes, limitation des ruptures de contrat de travail, faciliter l’activité partielle…
Par exemple, le Code du travail prévoit que le salarié ayant plus d’une année d’ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière d’assurance maladie, « en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu ». Le gouvernement veut être autorisé à « adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire » au regard du risque épidémique.
Ce n’est pas tout. L’exécutif pourra « modifier les conditions d’acquisition de congés payés » et « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ».
D’autres dispositions sont prévues, notamment dans le champ économique. Les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront « déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».
Les entreprises pourront reporter ou étaler le paiement des loyers, factures d’eau/énergie liées aux locaux professionnels.
Sur le terrain de la justice, le gouvernement pourra adapter les règles des gardes à vue, le déroulement et la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique. L’intervention à distance de l’avocat sera rendue possible. Le texte est vraiment très large puisque le gouvernement se retrouve au volant du camion France pour gérer plusieurs grands impératifs : social, droit du travail, économie, justice… tous les secteurs sont concernés.
Chacune des ordonnances sera ratifiée dans les deux mois à compter de chaque publication au Journal officiel.
Chronologie des médias
Le dernier article vient consacrer dans la loi un vœu du CNC : la possibilité de revoir les délais d’exploitation entre la sortie en salle et la mise à disposition des films sur les sites de e-cinéma (vidéo à la demande à l’acte), aujourd’hui de quatre mois. Le Centre national du cinéma plaide pour une sortie immédiate sur Internet, suite à la désaffection des salles.
Ce raccourcissement de la chronologie des médias pourra concerner les autres fenêtres. La décision est confiée au président du Centre national du cinéma. Attention : cela ne concernera que les films qui étaient à l'affiche au 14 mars 2020, pas au delà (pour l'instant).
Extension des boites noires... contre le terrorisme
Comme l’a repéré Me Alexandre Archambault, le projet de loi révélé par Public Senat (non la version de Contexte ou de BFM TV) contient une pépite : le gouvernement profite du texte pour étendre encore l’expérimentation des boites noires.
Profitant de la fenêtre du projet de loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme, l’exécutif avait déjà fait passer une disposition pour gagner une année dans l’expérimentation de cet outil. L’article L851-3 du Code de la sécurité intérieure autorisant les services à utiliser des traitements algorithmiques pour tenter de déceler d’éventuelles menaces terroristes.
En 2015, lors des débats autour de la loi Renseignement, pour faire passer cette disposition très critiquée, il avait déposé un amendement fixant une clause de rendez-vous fin 2018 :
« Une évaluation devra être menée à la fin de cette année-là pour apprécier l’utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l’atteinte aux libertés publiques. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2018, présentant une évaluation du dispositif avant qu’il n’arrive à expiration ».
Cette technique ne devait donc s’appliquer que jusqu’à la fin 2018 et un rapport d’évaluation était promis au plus tard le 30 juin 2018. En 2017, avec la loi renforçant la sécurité intérieure, il avait étendu ce texte jusqu’en 2020.
« La date de 2018 retenue par le législateur au moment de l’examen du projet de loi relatif au renseignement semble cependant prématurée et il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin ». Telles étaient les justifications apportées à l’époque.
L’article 20 du projet de loi pour faire face à l’épidémie du coronavirus étend finalement ces fameuses boites noires taillées contre le terrorisme en ligne… jusqu’au 31 décembre 2021.
