Patatras pour le modèle d’Uber. La Cour de cassation vient de requalifier le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur en contrat de travail. Elle a deviné dans les relations contractuelles l’existence d’un lien de subordination suffisamment fort.
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la chambre sociale de la haute juridiction avait été saisie d’un litige opposant un chauffeur Uber. Le compte de ce dernier avait été désactivé définitivement après six mois d’activité. Procéduralement, cet arrêt intervient après que la cour d’appel a renvoyé l’affaire devant les juridictions prud’homales pour qu’il statue sur le versant indemnitaire (dont les dommages et intérêts de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse).
La Cour de cassation avait déjà exposé dans son arrêt Take Eat Easy qu’un lien de subordination « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Elle relevait dans cette décision de novembre 2019 que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus » et que Take Eat Easy disposait au surplus d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
Un service entièrement géré par Uber
Dans la présente affaire, elle constate que le chauffeur a « intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société », qu’il ne dispose d’aucune clientèle propre, ne fixe pas ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, entièrement régis par Uber.
La seule liberté du chauffeur est dans le choix des horaires de travail. Sur ce point, toutefois, « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV ».
Un pouvoir de sanction
Uber est maitre des tarifs mais également des liens avec ses chauffeurs. Ses CGU lui offre la possibilité « de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des services Uber par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison » à sa discrétion.
Elle invite également les chauffeurs qui refusent des courses à se déconnecter de la plateforme. Ces conditions « ont pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non ».
La société dispose également d’un pouvoir de sanction : déconnexion temporaire après trois refus de courses, corrections tarifaires lorsque le chauffeur opte pour un « itinéraire inefficace » voire perte d’accès au compte après un taux d’annulation de commande supérieur à un seuil fixé par ville.
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a donc correctement déduit que « le statut de travailleur indépendant de M. X... était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction ».
