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La Cour de cassation requalifie en contrat de travail le lien entre un chauffeur et Uber

Choir ou conduire, il ne faut plus choisir
Droit 3 min
La Cour de cassation requalifie en contrat de travail le lien entre un chauffeur et Uber

Patatras pour le modèle d’Uber. La Cour de cassation vient de requalifier le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur en contrat de travail. Elle a deviné dans les relations contractuelles l’existence d’un lien de subordination suffisamment fort.

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la chambre sociale de la haute juridiction avait été saisie d’un litige opposant un chauffeur Uber. Le compte de ce dernier avait été désactivé définitivement après six mois d’activité. Procéduralement, cet arrêt intervient après que la cour d’appel a renvoyé l’affaire devant les juridictions prud’homales pour qu’il statue sur le versant indemnitaire (dont les dommages et intérêts de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse).

La Cour de cassation avait déjà exposé dans son arrêt Take Eat Easy qu’un lien de subordination « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Elle relevait dans cette décision de novembre 2019 que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus » et que Take Eat Easy disposait au surplus d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Un service entièrement géré par Uber

Dans la présente affaire, elle constate que le chauffeur a « intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société », qu’il ne dispose d’aucune clientèle propre, ne fixe pas ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, entièrement régis par Uber.

La seule liberté du chauffeur est dans le choix des horaires de travail. Sur ce point, toutefois, « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV ».

Un pouvoir de sanction

Uber est maitre des tarifs mais également des liens avec ses chauffeurs. Ses CGU lui offre la possibilité « de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des services Uber par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison » à sa discrétion.

Elle invite également les chauffeurs qui refusent des courses à se déconnecter de la plateforme. Ces conditions « ont pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non ».

La société dispose également d’un pouvoir de sanction : déconnexion temporaire après trois refus de courses, corrections tarifaires lorsque le chauffeur opte pour un « itinéraire inefficace » voire perte d’accès au compte après un taux d’annulation de commande supérieur à un seuil fixé par ville.

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a donc correctement déduit que « le statut de travailleur indépendant de M. X... était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction ».

108 commentaires
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 04/03/20 à 17:33:57

C’est pour cela que le chômage diminue alors.:transpi:

Avatar de BlackYeLL Abonné
Avatar de BlackYeLLBlackYeLL- 04/03/20 à 17:40:34

Coucou jurisprudence :byebye:

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 04/03/20 à 17:41:49

Quel rapport ?

Qu'un chauffeur Uber soit salarié ou indépendant ne change rien au nombre de chômeurs puisqu'il travaille dans les 2 cas.

Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 04/03/20 à 17:57:52

je sais pas si son com est sérieux ou vieux, mais y a une hausse assez importante ces dernieres années d'autoentrpreneur . Du coup forcément ils dégagent de pole emploi

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 04/03/20 à 18:06:05

Vu les nouvelles règles en matière de droits au chômage,  le chômage ne peut faire que baisser à l'avenir.

Et ce ne sera pas du au fait que les personnes aient un emploi, autoentrepreneur ou non.

 

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 04/03/20 à 18:28:21

js2082 a écrit :

Vu les nouvelles règles en matière de droits au chômage,  le chômage ne peut faire que baisser à l'avenir.

Et ce ne sera pas du au fait que les personnes aient un emploi, autoentrepreneur ou non.

:smack:

Avatar de Vigy INpactien
Avatar de VigyVigy- 04/03/20 à 18:32:37

Qu'est-ce que cette nouvelle va changer pour la société et pour les chauffeurs Uber ?

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 04/03/20 à 18:35:28

Chauffeur plus chère, augmentation des prix des courses, probablement.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 04/03/20 à 18:36:13

Rappelez-moi qui est à l'origine de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui définissait la présomption de travail indépendant pour leurs prestataires ?

Ami-Kuns a écrit :

Chauffeur plus chère, augmentation des prix des courses, probablement.

Et ça sera une très bonne chose, puisque les chauffeurs auront ainsi une protection sociale :chinois:
Et cela apaisera probablement les relations avec les taxis.

Édité par Jarodd le 04/03/2020 à 18:37
Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 04/03/20 à 19:38:21

Je ne sais pas pour qui c'est une bonne chose, car ça permettait à des gens avec peu de qualification et peu de recommandations d'avoir un travail raisonnablement rémunérateur (pas si mal d'après plusieurs chauffeurs à qui j'ai parlé) : une partie des gens qui sont chauffeur Uber auraient probablement eu plus de mal à dégotter un CDI, où on demande souvent des diplômes et des recommandations.
Je résume l'idée mais j'avais déjà entendu ça il y a 2 ans au moins.

Utilisateur de taxis occasionnel, pour ma part j'ai constaté l'énorme amélioration de la situation depuis Uber (et autres) quand on veut prendre un taxi. Avant, on rêvait de faire comme à NY ou à Londres (dans les films, mais c'est plutôt vrai), on sort dans la rue, on n'attend pas 30 s et on choppe un taxi.

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