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La justice européenne cadenasse la revente d’ebooks d’occasion

Les Kabinets vont fermer
Droit 3 min
La justice européenne cadenasse la revente d’ebooks d’occasion
Crédits : talipcubukcu/iStock

Saisie par des éditeurs néerlandais, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher : la revente d’ebooks d’occasion est synonyme de nouvelle « communication au public », dès lors soumise à autorisation des ayants droit.

La traditionnelle règle de « l’épuisement des droits » ne s’applique donc pas pour les livres numériques. Tout du moins pour ceux ayant été téléchargés, « pour un usage permanent ».

Aujourd’hui, quand vous revendez un livre traditionnel à un ami, sur Leboncoin ou dans un vide-grenier, il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement obtenu le feu vert de l’éditeur, ou même de l’auteur. Et pour cause : « l’épuisement des droits » permet à l’acquéreur d’une œuvre protégée de la revendre librement. La principale condition est que l’œuvre ait été acquise licitement.

C’est sur la base de cette règle que la société Tom Kabinet, implantée aux Pays-Bas, pensait pouvoir revendre licitement des livres numériques (achetés bien souvent auprès de particuliers) depuis 2014, à un tarif bien entendu moindre qu’en « première main ». L’effacement du fichier source était exigé lors du rachat, avant qu’un « filigrane numérique » ne soit posé sur la copie revendue à titre définitif.

Sans surprise, les éditeurs n’ont guère apprécié ces pratiques, qui ont rapidement été trainées devant les juridictions néerlandaises. Ces dernières ont toutefois saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles, afin de savoir si les ayants droit pouvaient s’opposer à ces reventes d’occasion, sur le fondement de la directive sur le droit d’auteur.

La règle de l’épuisement réservée aux « objets tangibles »

Toute la question était de savoir si l’on pouvait reconnaître ici la règle de l’épuisement des droits. Non, a clairement répondu la CJUE. Les magistrats ont « notamment déduit du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, à l’origine de cette directive, ainsi que des travaux préparatoires de cette dernière, que le législateur de l’Union avait eu l’intention de réserver cette règle d’épuisement à la distribution d’objets tangibles, tels que des livres sur support matériel ».

Pas question donc d’en faire profiter les ebooks. « Les copies numériques dématérialisées, à l’inverse des livres sur un support matériel, ne se détériorent pas avec l’usage, de sorte que les copies d’occasion constituent des substituts parfaits des copies neuves. En outre, les échanges de telles copies ne nécessitent ni effort ni coût additionnels, de sorte qu’un marché parallèle de l’occasion risquerait d’affecter l’intérêt des titulaires à obtenir une rémunération appropriée pour leurs œuvres de manière beaucoup plus significative que le marché d’occasion d’objets tangibles », soulignent au passage les juges.

Comme le préconisait l’avocat général, la cour a considéré que les pratiques de Tom Kabinet s’assimilaient à une nouvelle « communication au public » des ebooks en question, dès lors soumise à l’autorisation préalable des ayants droit (ce qui passe bien souvent par une compensation financière).

Cette lecture devra néanmoins être vérifiée par les juridictions néerlandaises, à qui l’affaire va être renvoyée, précise l’arrêt de la CJUE. Ce dernier donne malgré tout une grille de lecture qui ne laisse guère de place au doute :

« Dès lors que la mise à disposition d’un livre électronique est en général, ainsi que l’ont relevé [les éditeurs à l'origine de la procédure, nldr], accompagnée d’une licence d’utilisation autorisant seulement la lecture, par l’utilisateur ayant téléchargé le livre électronique concerné, de celui‑ci à partir de son propre équipement, il y a lieu de considérer qu’une communication telle que celle effectuée par Tom Kabinet est faite à un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur et, partant, à un public nouveau, au sens de la jurisprudence ».

Autant dire que cet arrêt risque de porter un coup d’arrêt – c'est le cas de le dire – à la filière, déjà bien balbutiante, des livres numériques d’occasion.

42 commentaires
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 19/12/19 à 16:07:41

Ah voila un progrès pour la diffusion et l'accessibilité de la culture !

Je trouve même qu'il manque une petite précision dans la motivation de la CJUE:
"accompagnée d’une licence d’utilisation autorisant seulement la lecture, par les seuls yeux de l’utilisateur ayant téléchargé le livre électronique concerné, de celui‑ci à partir de son propre équipement,"

Voila c'est corrigé, parce que le risque c'est qu'il puisse en plus montrer un passage du bouquin à quelqu'un et là c'est une violation avec du gravier des ayants droits !

Édité par crocodudule le 19/12/2019 à 16:08
Avatar de anonyme_f6b62d162990fde261db0e0ba2db118e Abonné

Tu oublies l' interdiction de lire à voix haute je pense, qui entraine une diffusion de masse!

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 19/12/19 à 16:13:14

recoding a écrit :

Tu oublies l' interdiction de lire à voix haute je pense, qui entraine une diffusion de masse!

C'est pas faux, on va ajouter ça "lecture qui n'est possible qu'après avoir percé les yeux et les tympans de toutes personnes à proximité de l'utilisateur autorisé".

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 19/12/19 à 16:14:21

Et les ebook sont vendu au même prix que les livres papier ou presque.

Avatar de Quiproquo Abonné
Avatar de QuiproquoQuiproquo- 19/12/19 à 16:16:18

Pas toujours, parfois ils sont vendus plus cher ! :mad2:

Avatar de Quiproquo Abonné
Avatar de QuiproquoQuiproquo- 19/12/19 à 16:17:54

Petit question subsidiaire : est-il licite de faire don des-dits ebooks ?

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 19/12/19 à 16:22:13

Quiproquo a écrit :

Petit question subsidiaire : est-il licite de faire don des-dits ebooks ?

Nop, "la mise à disposition d’un livre électronique est accompagnée d’une licence d’utilisation autorisant seulement la lecture, par l’utilisateur ayant téléchargé le livre électronique concerné, "

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 19/12/19 à 16:26:58

Il y a une volonté de casser le marché ou quoi ?
Bon en meme temps ca ne me concerne pas mais je trouve que c'est une strategie tres suicidaire...

Avatar de anonyme_f6b62d162990fde261db0e0ba2db118e Abonné

Donc en fait on ne peut même pas l'acheter pour la liseuse familiale. Hum.

Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 19/12/19 à 16:28:34

crocodudule a écrit :

Nop, "la mise à disposition d’un livre électronique est accompagnée d’une licence d’utilisation autorisant seulement la lecture, par l’utilisateur ayant téléchargé le livre électronique concerné, "

En gros, c'est la fin de la civilisation si ce modèle se propage.

Une fois de plus l'U.E. et ses institutions nous montrents pour qui ils bossent vraiment.

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