Il est toujours tentant pour un locataire de sous-louer sur une plateforme comme Airbnb. Du beurre dans les épinards, sauf que ces opérations ne sont pas sans risque. En témoigne cet arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 qui confirme que le loueur doit reverser ses sous-loyers au propriétaire.
En 1997, une société civile immobilière louait un appartement à un couple. En 2014, le bien était vendu à « M.Y ». Ce nouveau propriétaire souhaite occuper les lieux. Un congé est adressé aux locataires toujours en place. Ce n’est qu’en septembre 2016 que ces derniers quittent finalement les lieux.
À cette occasion, le propriétaire note que l’appartement figurait sur Airbnb depuis août 2012, plateforme sur laquelle il fait l’objet de nombreuses sous-locations. Les locataires les louaient pour deux nuits minimum, au prix de 120 euros la nuit, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois.
Le propriétaire s’est toutefois armé des articles 546 et 547 du Code civil qui prévoit en substance que les revenus d’un bien immobilier appartiennent en principe au propriétaire. Il a donc réclamé la restitution de ces sommes.
Sous-louer sur Airbnb pour payer ses loyers ?
Les locataires lui ont opposé des arguments d’opportunité et de droit : d’une part, c’est grâce à ces sous-locations que le propriétaire n’a souffert d’aucun retard de paiement. Il a ainsi pu engranger 380 000 euros en près de 18 ans d’occupation. D’autre part, l’intéressé chercherait simplement à être payé deux fois pour un même bien. Il y aurait donc un vil « enrichissement sans cause ».
Le 5 juin 2018, la cour d’appel de Paris va rapidement évacuer l’argumentation (arrêt analysé notamment sur Legalvox).
Pour les juges, il n’y a pas d’ « enrichissement sans cause » puisque la perception des loyers et des sous-locations a pour cause le droit de propriété. Elle a ainsi condamné les locataires à rembourser au propriétaire la somme perçue via leur location Airbnb entre 2013 à 2015, soit 27 295 euros.
Des sous-loyers qui appartiennent en principe au propriétaire
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, signalé par Legalis.net, la Cour de cassation a validé cette décision :
« Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées »
En clair, en cas de sous-location non autorisée par le propriétaire, les sous-loyers appartiennent toujours à ce dernier, sauf mention contraire dans le contrat.
