Alors que le manque d’accessibilité des sites publics est régulièrement dénoncé par les associations de personnes handicapées, l'exécutif vient d’édicter, sous l’impulsion de l’Union européenne, de nouvelles règles à destination des administrations. Les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros devront elles aussi s'y plier.
Contraint par une directive européenne de 2016, le gouvernement a profité de l’examen du projet de loi « Avenir professionnel », l’année dernière, pour revoir les règles relatives à l’accessibilité des sites, applications, intranets, progiciels... publics (notamment pour les personnes ayant des problèmes de vue).
Depuis la « loi Handicap » de 2005, les « services de l'État », les collectivités territoriales, ou même les « organismes délégataires d'une mission de service public » (de type La Poste ou SNCF) sont d'ores et déjà tenus de rendre leurs services de communication au public en ligne « accessibles aux personnes handicapées ». Concrètement, cela passe par exemple par des textes lisibles par des outils de synthèse vocale, des fonctionnalités accessibles au clavier, un affichage en grands caractères, etc.
Un principe d’accessibilité qui prévaudra aussi pour quelques grandes enteprises
Avec la loi « Avenir professionnel », le législateur a étendu l’année dernière cette obligation d’accessibilité à certains acteurs « para-publics », tels que les groupements d’intérêts publics. Les entreprises, de leur côté, étaient déjà censées être concernées (depuis la loi Numérique de 2016), à partir d’un certain chiffre d'affaires annuel. Seul hic : le gouvernement n’avait jamais pris le décret permettant de déterminer ce seuil...
Par le biais d’un décret « relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne », publié jeudi 25 juillet afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi de 2018, l’exécutif a fixé à 250 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises seront désormais tenues de se plier aux mêmes règles d’accessibilité que les administrations. Ce chiffre devra être calculé à partir d’une moyenne des trois derniers exercices comptables enregistrés en France.
Très peu de sociétés devraient donc être concernées par ces dispositions. En 2016, lors de l’examen de la loi pour une République numérique, le rapporteur Luc Belot avait invité l’exécutif à opter pour un seuil de 150 millions d’euros, ce qui aurait alors correspondu « à 250 entreprises environ ».
Le gouvernement a de surcroît choisi de programmer une entrée en vigueur progressive, puisque cette nouvelle obligation prévaudra :
- À partir du 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date.
- À partir du 1er octobre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 1er octobre 2019.
- À partir du 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le « mobilier urbain numérique ».
Entre nouvelles exceptions et dérogation pour « charge disproportionnée »
Le décret liste dans la foulée toute une série de contenus étant expressément « exemptés de l'obligation d'accessibilité ». Sont notamment concernés : les « contenus audio et vidéo diffusés en direct », les « contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019 », les « contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 », etc.
Avec la loi « Avenir professionnel », le législateur a en outre prévu que l’obligation d’accessibilité ne prévale, tout acteurs confondus, que lorsque la mise en conformité ne crée pas de « charge disproportionnée » pour l’organisme concerné. Une notion relativement floue, directement issue de la directive, et qui avait suscité beaucoup d’inquiétudes lors des débats parlementaires (voir notre article).
Au travers du décret paru la semaine dernière au Journal officiel, le gouvernement a donc précisé le périmètre de cette dérogation. La « mise en accessibilité d'un ou plusieurs contenus ou fonctionnalités » entraînera une « charge disproportionnée » dans deux cas de figure :
- Lorsque « la taille, les ressources et la nature de l'organisme concerné ne lui permettent pas de l'assurer ».
- Si « l'estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées » se révèle « trop faible au regard de l'estimation des coûts pour l'organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service, ainsi que de l'importance du service rendu ».
Manifestement dans une volonté d’apaisement, l’exécutif a tenu à préciser que les acteurs profitant d’une telle dérogation devront proposer une « alternative accessible », « dans la mesure où cela est raisonnablement possible ».
Mais pour le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), consulté sur ce qui n’était qu’un projet de décret, ces motifs « laissent la possibilité à tout acteur ne souhaitant pas prioriser l’accessibilité de le faire ». L’institution a ainsi fait part sa préoccupation auprès de l’exécutif, « toutes les réglementations non contraignantes en matière d’accessibilité (...) prises depuis 2009 » n’ayant eu « aucun effet ».
Des réformes dont l’entrée en vigueur s’étalera dans le temps, jusqu'en 2021
Autre réforme : administrations et entreprises devront désormais indiquer dès leurs pages d’accueil, par le biais d’une « mention clairement visible », si leurs sites sont oui ou non conformes aux règles d’accessibilité.
En complément, le décret prévoit qu’une « déclaration d'accessibilité » soit publiée, détaillant :
- « L'état du service de communication au public en ligne », au regard de l'obligation d'accessibilité.
- Les « éléments d'évaluation de l'organisme attestant du respect des exigences en matière d'accessibilité ».
- La liste des contenus non accessibles, « accompagnée des motifs du non-respect des exigences en matière d'accessibilité » (et présentant le cas échéant les « alternatives accessibles »).
- Les moyens mis à la disposition des internautes pour signaler « les difficultés rencontrées liées à l'accessibilité, ainsi que les voies de recours applicables ».
- Les coordonnées du responsable, la dénomination du service en ligne, ainsi que le lien vers le « schéma pluriannuel de mise en accessibilité ».
Une nouvelle fois, une entrée en vigueur progressive a été retenue par le gouvernement. Le décret précise ainsi que pour les administrations et autres acteurs « para-publics », ces nouvelles obligations s’appliqueront :
- À compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018.
- À compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018.
- À compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Un dispositif de sanctions revu à la baisse par l’exécutif
Pour mettre les acteurs concernés en ordre de marche, un dispositif de sanctions pécuniaires est instauré – une première. Cette réforme avait été prévue par la loi Numérique de 2016, mais n’avait jamais vu le jour, faute de décret.
Le secrétariat d’État aux Personnes handicapées est ainsi chargé d’effectuer « un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles ». Si une administration ou une grande entreprise n’atteste pas de son niveau d’accessibilité (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité...), elle sera en principe invitée à « présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance » dans les trois mois. Ce délai pourra être prorogé de 2 mois « si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient ».
Au l’aune de ces éléments, le ministère pourra soit « accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de 3 mois » (pour que l’organisme mis en cause se mette en conformité), soit lui infliger une amende administrative, « le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en conformité ».
Bien que le législateur ait souhaité que les acteurs concernés s’exposent à des amendes pouvant atteindre 25 000 euros, le gouvernement a préféré fixer un autre plafond – à 20 000 euros – par décret.
Pour les plus petites administrations, l’exécutif a même prévu que les sanctions ne pourront pas dépasser les 2 000 euros. Cela concernera notamment les communes de moins de 5 000 habitants.
Dans l’étude d’impact annexée au projet de loi « Avenir professionnel », le gouvernement expliquait vouloir « limiter les situations de transition brutale ». Mais pour le Conseil national du numérique, ce plafond de 20 000 euros « apparaît bien dérisoire au regard de la taille des entités concernées ».
« La sanction ne porte pas sur le respect ou non des standards d’accessibilité, mais uniquement sur la présence ou non, sur le site, de la déclaration d’accessibilité », déplore en outre l’institution. « La nuance est technique mais importante : un site peu accessible sera déclaré conforme s’il l’a bien affiché. »
Le manque d'ambition des pouvoirs publics pointé du doigt
« Ce nouveau décret ne va faire qu'amplifier la fracture numérique », a de son côté réagi Nicolas Mérille, de l’association APF France Handicap, auprès du Figaro. À ses yeux, les sanctions prévues par le gouvernement « ne sont absolument pas dissuasives ».
« Il est absolument inacceptable [qu’aujourd’hui], on ne soit pas capables de sortir des services de communication au public en ligne nativement accessibles. D'une part parce que c'est illégal, et d'autre part parce que les gens sont désormais montés en compétences » nous confiait en outre Fernando Pinto Da Silva, membre du CNCPH, il y a quelques mois. « On est tout à fait à même de comprendre que la mise à jour de certains sites Internet (déjà existants) puisse prendre un certain temps. Par contre, pour un nouveau service, c'est aussi gros que de mettre uniquement des escaliers dans un établissement recevant du public. »
Le Conseil national du numérique avait de son côté invité le gouvernement à allouer « des ressources humaines et financières conséquentes », dédiées à l'accessibilité numérique et à l’inclusion numérique. Autre proposition : « Inscrire la possibilité pour les administrations de désigner un référent accessibilité sur le modèle du délégué à la protection des données ».
