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La taxe « Gafa » publiée au Journal officiel, sans contrôle constitutionnel préalable

Quand Bruno Le Maire se perd
Droit 3 min
La taxe « Gafa » publiée au Journal officiel, sans contrôle constitutionnel préalable
Crédits : EPP - Flickr (CC BY 2.0)

La taxe sur les services numériques a été publiée ce matin au Journal officiel. Contrairement aux promesses de Bruno Le Maire, l’exécutif n’a pas souhaité saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle a priori. Il faudra maintenant attendre un futur contentieux pour que soit déposée une question prioritaire aux neuf Sages.

Promulguée par Emmanuel Macron, la loi « portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés » entre désormais dans le droit positif. Avec sa publication ce matin, certains services en ligne vont désormais être soumis à une taxe de 3 % du chiffre d’affaires, à proportion des sommes encaissées en France. 

Le texte soumet à contribution d’une part, les services d'intermédiation – à savoir la mise à disposition d'une interface numérique permettant aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs. D'autre part, les publicités ciblées et la vente de données à des fins publicitaires.

Seuls les plus gros acteurs sont visés, ceux réalisant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale et 25 millions au titre des services fournis en France. Selon les estimations de Bercy, 29 grands groupes vont tomber dans son champ d’application, 28 à l’échelle internationale, un seul à l’échelle française.  

Les États-Unis ont vu d’un très mauvais œil cet édifice français, menaçant Paris de rétorsions. Une enquête a été diligentée par le département du Commerce extérieur pour savoir si les entreprises américaines font ou non l'objet de mesures « déraisonnables » ou « discriminatoires ». 

« Les seuils [choisis par le législateur] ont pour effet de soumettre les grandes entreprises à la taxe sur les services numériques, des acteurs qui dans le secteur concerné ont tendance à être américains, tout en exemptant les plus petits, en particulier ceux qui opèrent uniquement en France », constate déjà le Représentant américain, lors de l’annonce de cette procédure fondée sur la loi « Section 301 ».

La promesse oubliée d'un contrôle a priori 

Lors des débats, le 4 juillet dernier, Bruno Le Maire avait tenté d’apaiser les craintes exprimées dans l’hémicycle. Devant les députés qui jugeait insuffisantes les « garanties juridiques » du texte, le ministre de l’Économie proposait qu’une fois voté, « le texte soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel ».

Un tel contrôle avant publication au Journal officiel, estimait-il, « renforcera notre dispositif, cela renforcera notre taxe nationale sur les géants du numérique et cela renforcera notre position politique dans les instances du G7, du G20 et de l’OCDE pour mener ce combat sur la taxation des activités numériques ».

Finalement, l’exécutif qui avait, comme 60 sénateurs ou députés et les présidents des deux chambres, la possibilité de saisir le juge constitutionnel, a enterré ses promesses et donc son vœu de « renforcer » la loi en devenir. « La crainte d'une censure » se demande l'ASIC, lobby porte-voix de Google, Facebook, Amazon ou encore Twitter.

Il faudra désormais compter sur un recours devant le Conseil d’État puis le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité pour espérer l’intervention des sages de la rue de Monpensier. Une procédure qui pourrait prendre une bonne année.

Mais avant, conformément à l’article 2 de la loi, le gouvernement devra apporter des explications solides sur son choix de ne pas avoir notifié préalablement cette taxe à la Commission européenne, comme le veulent en principe les règles de l'Union s'agissant des normes régulant les services en ligne.

Ces explications seront fournies dans un rapport au Parlement, attendu dans les trois mois. Remarquons que si de son côté, l’institution bruxelloise venait à conclure au caractère obligatoire de la notification, le texte deviendrait tout simplement inapplicable.

54 commentaires
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 25/07/19 à 07:42:07

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C'est pour le moins osé.

J'imagine que s'il y a annulation d'une façon ou d'une autre, les sommes seront remboursées ?

Avatar de Vilainkrauko Abonné
Avatar de VilainkraukoVilainkrauko- 25/07/19 à 07:58:17

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Je sent la veste que ca se prendre le gouvernement a plein nez ...

Avatar de Vorphalax Abonné
Avatar de VorphalaxVorphalax- 25/07/19 à 08:02:05

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Encore une ordonnance ou c'est passé par le parlement ?

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 25/07/19 à 08:21:57

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Ce qui laisse que le gouvernement veut afficher une volonté d'agir mais sachant que le texte sera plus solide si plusieurs pays EU font de même, il laisse des écueils pour rendre le texte inapplicable et ménager les USA et les GAFA dont il a besoin pour d'autres lois.

Avatar de laurader INpactien
Avatar de lauraderlaurader- 25/07/19 à 08:26:51

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Il a raison, les gens doivent de l'argent à l'état, ils n'ont pas à le garder alors que ce n'est pas le leur, il n'y a pas de temps à perdre avec des histoires de constitution.

Avatar de hansi Abonné
Avatar de hansihansi- 25/07/19 à 08:46:15

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Mince : ils ont encore oublié microsoft dans GAFA - étrange hasard...
Sinon c'est quoi la constitution chez lrem, parti anticonstitutionnel de fait depuis qu'un lieutenant a publiquement annoncé que le projet de son parti est de vendre la France ? http://www.upr-auvergne.fr/le-depute-lrem-aurelien-tache/) ? Écoutez bien ces 3m30 de vidéo : dans la haute trahison, c'est un monument !
Et qu'on ne vienne surtout pas me dire que je suis hors sujet puisque M. Aurelien Tache part bien de la taxe GAFAM, ici concernée, pour nous expliquer que son parti va brader notre siège permanent au conseil de l'ONU contre cette taxe GAFAM sans effet, avant que la CJUE ne vienne encore nous condamner pour entrave à la libre circulation des capitaux (cf. traités européens débiles) - et tout cela dans le seul but de lécher les bottes des allemands ?

Édité par hansi le 25/07/2019 à 08:47
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 25/07/19 à 08:49:54

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Les USA, spécialistes des lois territoriales qui touchent la planète entière, qui voient d'un mauvais oeil qu'on les copie...

Vorphalax a écrit :

Encore une ordonnance ou c'est passé par le parlement ?

Lemaire est passé par l'hémicycle, donc Parlement.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 25/07/19 à 08:51:52

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N'importe quoi :https://www.liberation.fr/desintox/2019/01/21/alsace-onu-rien-a-voir-avec-la-cho...

Et par ailleurs, pour le site en lien : la France dispose de la bombe H, pas juste la bombe A.

Avatar de psn00ps Abonné
Avatar de psn00pspsn00ps- 25/07/19 à 08:54:30

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C'est pas de bol, l'article dit le contraire.

Article a écrit :

Seuls les plus gros acteurs sont visés, ceux réalisant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale et 25 millions au titre des services fournis en France. Selon les estimations de Bercy, 29 grands groupes vont tomber dans son champ d’application, 28 à l’échelle internationale, un seul à l’échelle française.

Avatar de js2082 Abonné
Avatar de js2082js2082- 25/07/19 à 09:29:35

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Vilainkrauko a écrit :

Je sent la veste que ca se prendre le gouvernement a plein nez ...

Une veste bien voulue apparemment.
Ça ressemble bien plus à une sorte de manipulation de communication qu'autre chose:

  • le gouvernement pond un texte plus que bancal,

  • il sait qu'il est bancal mais il le fait passer quand même en évitant soigneusement son annulation préalable (par le CC) et sans tenir compte d'aucune remarque,

  • le gouvernement peut jubiler au JT du 20h en prétendant qu'il lutte contre l'évasion fiscale,

  • le texte est contesté par les entreprises, remontrances de l'Europe, QPC puis annulation,

  • le gouvernement fait semblant de pleurer, dit que le CC et l'europe sont méchants, que c'est de leur faute si on ne peut rien faire contre l'évasion fiscale, etc...

    Au final, le gouvernement passe pour un super gentil luttant contre les méchants européen, il contente la plèbe et les grosses entreprises qui pourront continuer leurs malversations en plein jour.
    Et le tout se finira en un joli : votez pour nous aux municipales/présidentielles, c'est nous les gentils

    Tout est bien qui va bien dans le monde...
     

     

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