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La France en quête d’une régulation spécifique aux réseaux sociaux

Vers une LCEN v2 ?
Droit 5 min
La France en quête d’une régulation spécifique aux réseaux sociaux
Crédits : mactrunk/iStock

Le rapport de la mission sur la régulation des réseaux sociaux a été remis le 10 mai à Cédric O, secrétaire d’État en charge du Numérique. Panorama des principales dispositions recommandées.

Ce rapport est le fruit d’une commande passée par Mounir Mahjoubi en mars 2019, à l’attention de Frédéric Potier (préfet, DILCRAH) et Serge Abitboul (chercheur Inria, membre de l’ARCEP) en collaboration inédite avec Facebook. Le document d’une trentaine de pages ambitionne de créer un cadre français de responsabilisation de ces services en ligne, estimant donc que le régime actuel n’est plus adapté :  

« Les capacités offertes par les réseaux sociaux suscitent des abus inacceptables de ces libertés. Ces abus sont le fait d’individus isolés ou de groupes organisés auxquels les grands réseaux sociaux, Facebook, YouTube, Twitter ou Snap, pour ne citer qu’eux, n’apportent pas de réponse pleinement satisfaisante à ce jour. »

Pour préfigurer cet encadrement, le document s’attache d’abord à définir ce qu’est un réseau social, à savoir « un service en ligne permettant à ses utilisateurs de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles à tout ou parties des autres utilisateurs de ce service ».

La définition, aujourd’hui inexistante, pose un certain problème de frontière, car elle serait commune, au moins pour partie, avec celle de l’hébergeur (« fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service », dixit l'article 14 de la directive de 2000 sur le commerce électronique).

Les réseaux sociaux, estiment les auteurs, ont tout de même une caractéristique non envisagée par le statut de l’hébergeur : celle d’une éditorialisation de fait des contenus. « L’existence de cette fonction de structuration de l’information joue un rôle essentiel dans la diffusion de contenus et dans la capacité des réseaux sociaux à prévenir ou accentuer des dommages en matière de cohésion sociale. »

Une autorité administrative indépendante dédiée aux réseaux sociaux

Les mécanismes actuels, notamment fondés sur l’autorégulation, sont aux yeux des rédacteurs largement insuffisants. Pour y répondre, ils justifient l’intervention publique, opérant d’abord sur un système de corégulation. Chaque plateforme serait astreinte à des obligations de transparence et de diligence, du moins selon une série de seuils.  

Une autorité administrative indépendante (comme le CSA, l’Arcep ou la Hadopi) pourrait ainsi imposer une régulation d’office pour les réseaux structurants (entre 10 et 20 % de la population), ou sur décision motivée après une série de manquements, pour les acteurs moins populaires. Pour les plus petites structures, la LCEN continuerait à s’appliquer comme aujourd’hui.  

Il reviendrait de fait au gouvernement de fixer ces niveaux de déclenchement et de définir « les modalités des obligations de transparence des fonctions d’ordonnancement des contenus et de mise en œuvre des CGU ainsi que l’obligation de défendre l’intégrité du réseau social et de ses membres ».

Pour ces obligations de transparence, le rapport envisage plusieurs stratégies concernant « les modalités de présentation, de hiérarchisation et de ciblage des contenus publiés par les utilisateurs, y compris lorsqu’ils sont promus par la plateforme ou par un tiers en contrepartie d’une rémunération ». Le régulateur pourrait également contrôler la mise en œuvre des CGU et la modération des contenus. 

Les plateformes auraient également à notifier les auteurs de contenus modérés, sauf exceptions liées par exemple aux nécessités des enquêtes en cours. Un système déjà mis en œuvre sur Facebook. En outre, une obligation de moyen viendrait chapeauter ces activités où les réseaux sociaux « s’engageraient à assumer une responsabilité vis-à-vis de leurs utilisateurs concernant des abus d’autres membres et des tentatives de manipulation de la plateforme par des tiers ».

Cette obligation « permettrait une intervention de la puissance publique s’il apparaît que la démarche, volontaire à ce jour, des plateformes de veiller à ce que leurs usagers puissent se sentir en confiance, via la création de fonctions dites de « Trust and safety » (« confiance et sécurité ») ou la fonction de modération manquaient de moyens ».

S’agissant de l’autorité indépendante, dont le nom n’a pas été cité, celle-ci aurait pour mission de réguler la responsabilisation des réseaux sociaux : contrôle des moyens effectifs, coopération avec les services de l’État, pouvoir d’ordonner la transmission et la publication d’informations, etc.

Un accès aux algorithmes, le secret des affaires inopposable

Elle bénéficierait d’un pouvoir d’accès aux informations détenues par les plateformes, dont un accès privilégié aux algorithmes. « Elle ne pourrait se voir opposer le secret des affaires ni la protection des données personnelles, sans préjudice de son obligation de protéger les données qu’elle requiert conformément au RGPD et aux lois sur les secrets commerciaux ».

Une mesure qui allait nécessairement rencontrer l’opposition ou les inquiétudes des principaux intermédiaires, tant l’algorithme est le cœur de leur modèle d’affaires. C'est ce qui ressort en tout cas de la rencontre entre Mark Zuckerberg et Emmanuel Macron, vendredi dernier

Cet accompagnateur disposerait évidemment d’un pouvoir de sanction, où l'on retrouverait le fameux 4 % de chiffre d’affaires cher au RGPD, standard repris par la proposition de loi Avia.

Le chantier n’est cependant pas simple. Le rapport estime nécessaire d’envisager une action européenne avec notamment un règlement uniforme appliqué dans l’ensemble des États membres. Les lois spécifiques et locales persisteraient à s’appliquer, mais selon la règle du pays de destination, non selon la loi du pays du lieu du siège.

La future loi Avia, un tube à essai 

Ces différentes pistes ne sont que des projets lointains. Plus près de nous, la proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne sera discutée dans quelques semaines à l’Assemblée nationale. Le Conseil d’État, saisi pour avis, se prononcera suite à son assemblée générale le 16 mai prochain.

Plusieurs dispositions se retrouvent dans ce véhicule, par exemple l’intervention d’une autorité administrative indépendante, le CSA, qui se voit attribuer le rôle d’accompagnateur des plateformes. Des obligations de transparence sont programmées. Enfin, les intermédiaires, dont les réseaux sociaux, auront l’obligation de retirer certains contenus considérés comme « haineux » dans les 24 heures, sous peine de lourdes sanctions (voir notre interview de la députée LREM Laetitia Avia, ainsi que notre analyse de son texte, ligne par ligne).

16 commentaires
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 14/05/19 à 13:33:57

La définition n'est qu'une redite de ce qui a déjà été soutenu et n'est en rien distinctive des réseaux sociaux: la structuration automatique va inévitablement mettre dans le même sac réseaux sociaux et moteur de recherche et plus largement l'action de référencement.

Précisément et il aura fallu toute la fin des années 90 et le début des années 2000 pour constater le non sens qu'est de prétendre que le référencement automatique doit être le critère d'application d'une responsabilité plus lourde que celle prévue pour le seul hébergeur, constat devant conduire à la Directive de 2000 et chez nous à la LCEN.

Accessoirement, il serait bon d'arrêter de créer des législations inévitablement favorables aux gros acteurs, seuls capables d'exploiter des petites mains pour prétendre à une IA de filtrage respectant la législation.

Édité par crocodudule le 14/05/2019 à 13:38
Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 14/05/19 à 13:36:21

Ils ont encore de beaux jours devant eux ces Don Quichotte modernes :francais:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 14/05/19 à 13:41:29

jb18v a écrit :

Ils ont encore de beaux jours devant eux ces Don Quichotte modernes :francais:

Le coté moderne c'est que c'est eux qui montent les moulins à vent pour ensuite prétendre se battre contre eux :dd:

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 14/05/19 à 13:58:52

moi je dis CSA, sérieux, c'est les plus compétents dans la régulation de l'information, y'a pas l'ombre d'un doute.

:francais:

crocodudule a écrit :

Accessoirement, il serait bon d'arrêter de créer des législations inévitablement favorables aux gros acteurs, seuls capables d'exploiter des petites mains pour prétendre à une IA de filtrage respectant la législation.

j'aurais pas mieux dit. :chinois:

Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 14/05/19 à 14:20:23

"autorité administrative indépendante" dans la même phrase, faut oser...

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 14/05/19 à 15:03:22

"Serge Abitboul"
Un descendant de Georges?

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 14/05/19 à 15:04:50

dematbreizh a écrit :

"Serge Abitboul"
Un descendant de Georges?

J'y pense à chaque fois que j'entends parler de lui :D

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 14/05/19 à 15:07:17

Pour les plus petites structures, la LCEN continuerait à s’appliquer comme aujourd’hui...

  • "NNX" en fait-il partie ?
    ( - de 10%) :zarb:
Édité par vizir67 le 14/05/2019 à 15:07
Avatar de bourgpat INpactien
Avatar de bourgpatbourgpat- 14/05/19 à 16:26:46

https://news.google.com/stories/CAAqOQgKIjNDQklTSURvSmMzUnZjbmt0TXpZd1NoTUtFUWpWdnBmU2tvQU1FVGF2OXYyRUJXUm1LQUFQAQ?hl=fr&gl=FR&ceid=FR%3AfrDes informations sur l'appel de christchurtch et de son influence sur la régulation des réseaux sociaux ou des systèmes de paiement liés à mastercard ou autres?

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 14/05/19 à 16:59:40

Elle ne pourrait se voir opposer le secret des affaires ni la protection des données personnelles, sans préjudice de son obligation de protéger les données qu’elle requiert conformément au RGPD et aux lois sur les secrets commerciaux

Et pour les banques et pays de l'UE qui négocient en secret des taux d'imposition à 1% avec des entreprises qui vendent en France, ça ne marche pas? :keskidit:

Gouvernement complice qui tape sur les faibles et protège les gros... mafieux :windu:

Édité par ProFesseur Onizuka le 14/05/2019 à 17:00
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  • Introduction
  • Une autorité administrative indépendante dédiée aux réseaux sociaux
  • Un accès aux algorithmes, le secret des affaires inopposable
  • La future loi Avia, un tube à essai 
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