Le Conseil constitutionnel vient de valider la proposition de loi référendaire destinée à empêcher la privatisation du groupe Aéroports de Paris. Les citoyens seront donc bientôt appelés à apporter leur soutien à ce texte, sur Internet, s’ils le souhaitent. Une première.
Bien que techniquement opérationnel depuis 2015, le site « www.referendum.interieur.gouv.fr » n’avait encore jamais servi...
Les « Sages » de la Rue de Montpensier ont toutefois estimé, dans une décision rendue publique cet après-midi, que la proposition de loi déposée fin mars par plusieurs centaines de parlementaires de l’opposition (LR, PS, LFI...) respectait les dispositions de la Constitution. Et ce quand bien même le texte vise à annihiler une réforme prévue par le projet de loi Pacte, fraîchement votée par la majorité.
D’ici un mois, s’ouvrira donc une période dite de recueil de soutiens. Pendant neuf mois, toutes les personnes inscrites sur les listes électorales pourront demander à ce que le fameux texte soit examiné par le Parlement ou, à défaut, soumis à référendum.
4,7 millions d’électeurs internautes à trouver en neuf mois
La procédure se veut plutôt simple puisqu’il n’est pas nécessaire de créer un compte ou de fournir des justificatifs. Il suffit de renseigner ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, lieu d'inscription sur les listes électorales, numéro, date et lieu de délivrance de la carte d'identité ou du passeport, et enfin adresse électronique ou postale.
Ces informations sont censées permettre au ministère de l’Intérieur, qui gère le site dédié aux référendums d’initiative partagée, de vérifier (sous cinq jours) si la personne n’a pas déjà apporté son parrainage au texte en question. La CNIL s’était cependant inquiétée du fait que certaines personnes pourraient arriver à soutenir un texte pour un autre électeur sans son consentement (par exemple suite à la perte d’une carte d’identité).
Des réclamations et recours seront toutefois possibles. Les internautes qui usurperaient l'identité d'un électeur s’exposent d’ailleurs à des peines de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Le législateur a également prévu des sanctions allant jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende pour ceux qui tenteraient de pirater informatiquement le dispositif.
La validation d’un soutien impliquera la mise en ligne des nom, prénom(s) et commune de l’électeur concerné. Le ministère de l’Intérieur publiera en effet une liste, classée par ordre alphabétique, qui restera publique jusqu’à deux mois après la fin de la phase de recueil des soutiens.
Le référendum loin d'être acquis
Le Conseil constitutionnel prévient toutefois que la proposition de loi référendaire devra recueillir le soutien « d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales » (soit 10 % des électeurs). Et même si cette étape était franchie, l’organisation d’un référendum ne serait pas pour autant acquise...
Le président n’est en effet contraint d’organiser une telle consultation que si la proposition de loi « n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois » à compter de la validation des signatures des électeurs par le Conseil constitutionnel.
La Constitution parle d’ailleurs bien d’examen du texte, non de son rejet ou, au contraire, de son adoption.
