La cour administrative d’appel de Paris a rejeté la procédure lancée par Bercy à l’encontre de Google. Appliquant les critères de la convention fiscale passée entre la France et l’Irlande, elle estime que le géant n’a pu faire l’objet d’un redressement de plus d’un milliard d’euros sur cinq impôts.
L’administration fiscale avait opéré plusieurs contrôles, parfois très médiatisés, dans les tréfonds de Google portant sur les années 2010, 2011 et 2012. Elle avait déduit de son enquête que l’entité disposait en France d’un établissement stable, justifiant dès lors la compétence du droit fiscal français et des prélèvements afférents.
Le 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris, suivant les conclusions du rapporteur public, déchargeait cependant Google. L’entreprise faisait donc annuler un redressement de plus d’un milliard d’euros au terme de cinq jugements concernant la retenue à la source, l’impôt sur les sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TVA et la taxe professionnelle.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a néanmoins fait appel devant la cour de Paris, contestant ces décisions. Dans cinq arrêts, celle-ci vient de confirmer une nouvelle fois les positions de Google.
Le critère de l’établissement stable dans la convention franco-irlandaise
Pour comprendre ces décisions, il faut revenir un instant à la convention fiscale signée entre la France et l’Irlande en 1968. Un texte, signé à une époque où Google n’était envisagé que dans les romans de SF ou d’avant-garde, visant à lutter contre les doubles impositions. Un phénomène qui intervient dès lors que deux États s’estiment l’un et l’autre compétents pour taxer le même revenu.
Pour le départager, la convention retient à titre principal le critère dit de l’établissement stable, celui d’« une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Une entreprise agissant en France pour le compte d'une entreprise installée en Irlande « est considérée comme "établissement stable" dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise ».
L’imposition a alors lieu dans l’État de « l’établissement stable ». Toute la question en appel a donc été de savoir si Google Ireland dispose bien en France d’un tel établissement, soit des infrastructures quelconques autres que celles affectées à Google France SARL.
La thèse de Bercy
Pour Bercy, cela ne fait pas de doute. Au titre de la taxe professionnelle, par exemple, Google Ireland Limited exercerait une activité en France en vendant des espaces publicitaires à des clients Français via AdWords.
Deux formules leur sont proposées: « OSO » pour Online Sales Organization et « DSO », acronyme de Direct Sales Organization. La première permet à chacun d’« élaborer eux-mêmes, en ligne, leurs campagnes publicitaires ». La seconde assure au surplus un service d’assistance par les salariés de Google France. Pour les services fiscaux, le principe même du « DSO » est le témoignage éclatant d’une activité professionnelle à titre habituel justifiant le prélèvement de la taxe professionnelle.
De même, la société dispose d’immobilisations affectées à cette activité, justifiant inévitablement un rattachement aux règles d’imposition locale. Sur quel fondement ? Simple : selon le Code général des impôts, la base d’imposition de la taxe professionnelle réside alors dans la valeur locative de ces immobilisations.
Google a contesté l’analyse. Le nez dans les contrats entre Google Inc et la SARL Google France, la cour d’appel va rejoindre le géant du Net.
Une réalité contestée par les contrats Google
D’après ces données contractuelles, Google France fournit à Google Ireland « tous les services, les conseils, les recommandations et l’assistance ». Ils précisent néanmoins que Google France n’a pas la possibilité d’engager l’antenne irlandaise. Surtout, la société irlandaise ne dispose pas d’immobilisation « autres que ceux dont disposait la SARL Google France pour les besoins de sa propre activité de prestataire de services ».
Les services de Gérald Darmanin avaient aussi flairé la présence d’infrastructures informatiques (des routeurs, des backbones, etc.), autant de signes d’immobilisations corporelles. Mais la cour d’appel a rejeté cette assimilation : « ces équipements, seulement destinés à améliorer la vitesse de connexion au réseau des utilisateurs français, ont un caractère auxiliaire aux centres de données et aux serveurs hébergeant le moteur de recherche Google, lesquels ne sont pas situés en France mais ailleurs dans le monde »,
La société Google Ireland Limited, « qui ne dispose pas d’immobilisations en France pour les besoins d’une activité professionnelle de vente de publicité, ne peut [donc] être assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle ».
Une logique généralisée à l’ensemble des prélèvements
S’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la conclusion a été identique, pour les mêmes raisons (défaut d’immobilisation à disposition de Google Ireland Limited, outre l’absence de salariés affectés à la vente de publicités).
Idem, pour la TVA ou la retenue à la source ou l’impôt sur les sociétés.
Dans ce dernier cas, les juges ont expliqué que Google Ireland n’a pas en France d’établissement stable, tout simplement parce que, si Google France SARL est bien en situation de dépendance de Google Ireland, elle ne dispose pas du pouvoir de l’engager « dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société ».
Google Ireland Limited ne disposait pas davantage d’une « installation fixe d’affaires » constituée des locaux et le personnel de la SARL. Autant d'autres critères qui auraient, s’ils avaient été tous démontrés, justifié l’assujettissement français, selon la convention bilatérale.
Une convention âgée de plus de 50 ans, un projet de loi en cours
Les services fiscaux ont donc échoué à faire valider le redressement de Google, ce en raison d’une convention fiscale signée voilà plus de 50 ans avec l’Irlande. On ne sait à présent si Bercy entend porter le dossier devant le Conseil d’État, qui n’examinerait le cas échéant que l’application des règles de droit, non le fond.
Sur la question de la fiscalité du numérique, un projet de loi est actuellement en discussion au Sénat, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à instaurer une taxe sur les recettes des entreprises du numérique ayant enregistrée au moins 25 millions d'euros taxables au titre des services fournis en France et 750 millions d'euros à l’échelle mondiale. Selon le gouvernement, « elle s’assimile à une taxe sur le chiffre d’affaires qui n’entre pas dans le champ d’application des conventions fiscales relatives à l’imposition des revenus ». Son rendement annuel espéré est de 3 ou 400 millions d'euros, pour toutes les entreprises concernées.
Commentaires (40)
#1
C’est là que l’union européenne peut servir : avoir une convention fiscale unique entre les pays. Mais bizarre, c’est pas dans le scope de l’ue mais du conseil de l’Europe, aka les gouvernements.
Dormez biens les Français, la fraude fiscale continue et vous travaillerez jusqu’à la fin de votre mort pour payer le manque.
#2
Merci d’avoir précisé que ceci est dû à une convention entre la France et l’Irlande uniquement et que cela n’a rien à voir avec l’UE. Vos confrères dans d’autres médias n’ont pas eu cette honnêteté ou compétence (ou les deux).
#3
C’est frustrant mais ce qu’ils font est pourtant très probablement légal: c’est le principe de l’optimisation fiscale. Les règles sont relativement claires bien que compliquées, et c’est donc très difficile d’essayer de faire payer un impôt juste (moralement) à ce type de société en passant par la voie judiciaire.
Idem pour les “taxes GAFA” ou autre, c’est un sparadrap sur une jambe de bois absolument pas équitable quand bien même il y a derrière l’idée de rétablir une certaine équité.
La seule solution est de modifier dans les conventions de double imposition les règles définissant quelle part des profits ne peut pas être transférable.
#4
#5
1957 : signature du traité de Rome - marché commun
1992 : signature du traité de Maastricht - monnaie commune
>> 35 ans de négociations
Par la suite, ni l’acte unique européen (1986), ni le traité de Nice (2001), ni le traité de Lisbonne (2007) n’ont permis d’avancer sur les thèmes fiscaux/budgétaires, ou de l’armement/défense. Nous sommes en 2019, 27 ans après le traité de Maastricht, il reste encore 8 ans pour approfondir la coopération/solidarité européenne… à moins que la concurrence fiscale, migratoire ou que la rivalité OTAN/Chine/Russie n’atomise l’UE. Il m’est avis que le temps presse : à 27⁄28 États-membres, ce n’est pas la même musique qui se joue, quelqu’un a une idée ?
#6
#7
Tu peux transférer les profits mais il est aussi logique de payer des impôts dessus dans le pays ou ils ont été réalisés… Mais effectivement, si cela n’a pas bouger depuis si longtemps, c’est que la France n’y a pas intérêt globalement !
#8
Gagner les profits des GAGA.
Perdre ceux de Total, Airbus, le luxe en général, etc.
Pas sur qu’en effet on y gagne ^^
#9
Effectivement, j’ai entendu ce matin une réflexion sur la possibilité de taxer sur le lieu de vente mais ça poserait un problème pour beaucoup de nos entreprises exportatrices (ex le Luxe) car l’imposition serait faite à l’étranger et non plus chez nous (dans le cas du luxe en Chine/Moyen Orient/… par exemple). Donc, c’est toujours beaucoup plus compliqué de le faire réellement que simplement de dire: “Y suffit de changer les règles pour colmater les fuites” car en général, il y a des conséquences sur chaque modification et il faut voir si c’est globalement positif.
Je comprend notamment pourquoi l’Allemagne ne serait peut pas fan de prévoir des taxes sur le lieu de vente car étant un pays très exportateurs, il y aurait surement des conséquences négatives pour eux.
#10
Le Conseil de l’Europe, C’EST l’Europe (UE).
C’est certes les gouvernements des membres de l’UE, mais ça reste une des composantes de l’exécutif européen de l’UE (avec la Commission).
Le fonctionnement et les responsabilités au sein de l’UE sont certes un peu complexes, mais importantes à bien comprendre ;)
#11
Un texte, […], visant à lutter contre les doubles impositions. Un phénomène qui intervient dès lors que deux États s’estiment l’un et l’autre compétents pour taxer le même revenu.
Le problème est quand l’un deux deux Etat s’estime compétant pour ne pas (ou peu) taxer ce revenu.
La solution serait peut-être de modifier les conventions pour faire que que font les USA pour leur citoyens : appliquer la taxe, en déduisant ce qui a été payé dans l’autre Etat (bien sûr les paradis fiscaux seraient contre…).
Google pourrait ainsi toujours répartir librement les impôts sur son activité en France entre les filiales française et irlandaise, mais le montant total à payer serait le maximum de celui demandé par l’un ou l’autre des pays.
Il n’y aurait donc plus intérêt à transférer les bénéfices pour faire de l’optimisation fiscale :
#12
D’ailleurs, ce sont toujours les gouvernements qui ont le dernier mot. La commission ne fait que proposer. Donc quand nos gouvernants critiques l’Europe, il se tire une balle dans le pied. Mais bon, les personnes suivent ;-)
#13
En fait, la question que posent les GAFA, c’est comment imposer une prestation entièrement dématérialisée dont le coût marginal est nul. On ne peut pas savoir ou elle est réalisée, vu que c’est “dans le cloud”. Et on ne peut pas savoir qui l’a réalisée, puisqu’elle coûte quasiment rien à produire, pas besoin de salarié ou presque.
La règle générale est celle du lieu d’exécution de la prestation. Or comme cette prestation n’a pas de lieu …
Je pense qu’on ne s’en sortira qu’en inventant une nouvelle manière de taxer ce type d’activité. Pourquoi pas sur le lieu de commande de la prestation ? (Google paye impôts et taxes dans le pays X pour les clients du pays X).
(Ca serait jouable uniquement sur les prestations 100% dématérialisées et à coût marginal nul)
#14
C’est marrant que tout le monde cherche la solution au problème. Mais quel problème? Google fait exactement ce pour quoi la législation fiscale est prévue. Ne croyez pas que ceux qui ont voté ces lois ne savaient pas comment elles seraient utilisées.
N’oubliez pas non plus que E Macron est co-prince d’un paradis fiscal (le terme est peut-être exagéré, disons d’un pays à la fiscalité encourageant l’optimisation). Plutôt que s’offusquer des pratiques odieuses de l’Irlande, si notre gouvernement voulait agir, il pourrait déjà faire des choses.
Et ne comptez pas trop non plus sur une uniformisation à l’échelle européenne. Définir la taxation c’est le cœur du pouvoir, les pays européens n’y sont pas prêts (sauf erreur de ma part, les USA n’y sont pas non plus).
Sinon mon avis de comptoir est qu’il faut cesser d’essayer d’imposer les entreprises et se rabattre sur les revenus (et éventuellement le capital) des citoyens. Avec une règle à l’américaine qui dit que si un français s’expatrie, il paie tout de même au fisc français la différence entre les impôts locaux et le montant français.
(aucune idée des conséquences concrètes que ça aurait, mais moralement, j’aime bien l’idée selon laquelle c’est le citoyen qui finance directement l’état).
#15
Possible seulement si le pays de ‘destination’ coopère. Donc aucune chance.
Et même, là, c’est facilement contournable:
La pub n’est plus vendue par Google Ireland, mais par Google Ireland 2, une nouvelle société irlandaise, qui paie ses impôts en France, selon la règle que tu proposes. Seulement, ce n’est qu’un intermédiaire, et tout l’argent qui lui arrive ou presque sert à acheter la prestation de pub à Google Ireland (la vraie). Le bénéfice à taxer est donc quasi-nul.
L’essentiel du bénéfice à taxer est donc fait par Google Ireland, sur une commande faite par Google Ireland 2, un échange 100% irlandais, donc soumis à l’imposition au taux réduit irlandais.
Je ne suis pas sûr qu’il soit possible de bloquer ce type de manipulations tant qu’on reste sur une imposition sur le bénéfice. C’est pour ça que la mesure en cours d’étude s’attaque au CA (ce qui la rend bancale sur d’autres aspects…)
#16
Il ne reste plus qu’à dénoncer unilatéralement la convention fiscale Franco-Irlandaise.
Je ne suis pas sûr que l’on soit perdant dans ce cas. Si nos sociétés ou nos ressortissants en pâtissent, on pourrait diminuer leur impôt français de ce qu’ils ont payé en Irlande pour ne pas les pénaliser.
Ensuite, on impose les sociétés établies en Irlande puisqu’il n’y a plus de convention interdisant la double imposition.
Si tous les pays européens font la même chose, l’Irlande n’aura plus d’intérêt pour Google ou autre.
C’est un peu la méthode Trump, mais, ce devrait être efficace en attendant les résultats des travaux de l’OCDE sur le sujet.
#17
Sérieusement?
Dans le Cloud veut juste dire “sur l’ordinateur de quelqu’un d’autre”. Le code est toujours là. L’administration est toujours là. Les machines sont toujours là. On sait exactement qui développe et dans quel pays. Qui administre. Les datacenters ne sont pas cachés.
La question est juste de savoir si on doit taxer là où est l’acheteur ou le vendeur. Car ils ne sont pas du même côté de la frontière et aujourd’hui, le vendeur fait taxer ses coûts là où il produit via des contrats de redevance entre ses filiales.
#18
#19
La seule info que je retiens, c’est qu’une fois le Frexit fait, c’est à dire une fois qu’on aura récupéré notre souveraineté et la capacité à faire nous mêmes nos lois, il sera urgent de revoir certaines conventions de toute évidence dépassées.
Mais dans l’absolu, l’urgence, ça reste la sortie de l’UE, qui permet une évasion fiscale de 100 milliards par an, bien loin des 1 milliards sur 8 ans qu’on aurait pu ici récupérer…
#20
Pourquoi ne pas simplement taxer le méga octet consommé depuis la France ?
#21
AMHA… parce que ce n’est pas l’octet qui génère de la valeur à taxer. Google vend de la publicité ciblée, Apple vend des appareils électroniques, Microsoft vend des logiciels, Orange vend de l’accès à internet, etc.
Autrement-dit, taxer l’octet revient à sous-taxer Apple et Wiko tout en sur-taxant Netflix et Skype (à chiffre d’affaire et à bénéfices égaux).
#22
UE ou pas UE, Frexit ou pas Frexit, renégocier des traités (même bilatéraux) s’avèrent difficiles.
Quand le Royaume-uni se décidera à réaliser son Brexit, on pourra envisager un Frexit, et preuve en est qu’aucun pays n’est prêt à vivre en autarcie, donc on fait avec ses partenaires commerciaux en envisageant du bout des lèvres, pour les moins libre-échangistes du spectre politique, une timide politique de protectionnisme économique (seule façon de coller à l’absence de fiscalité commune et de budget européen commun qui représente une proportion négligeable du PIB communautaire, env. 1%).
#23
#24
Ça ne prendra que si les autres suivent. Sinon c’est un peu une opération suicide.
#25
Il faut réviser le fonctionnement des institutions Européennes.
UE = Union Européenne, c-à-d. les 27⁄28
> Commission Européenne, aux ordres du conseil des ministres européen (c-à-d. selon les thèmes, les ministres concernés des 27⁄28 pays), sous le contrôle du Parlement Européen (Strasbourg/Bruxelles).
> Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Luxembourg
- La Cour veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.
(cf.https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l’Union_europ%C3%A9enne)
Conseil de l’Europe
> Siège à Strasbourg
> Organisation intergouvernementale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres, 47 états membres.>Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
- La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels
(cf.https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l’homme)
Les deux institutions sont indépendantes, même si tous les états membres de l’UE sont membres du Conseil de l’Europe et si les deux institutions coopèrent sur de nombreux sujets.
—
Concernant les questions de fiscalité, c’est au conseil des ministres des finances européen de définir un objectif à la Commission Européenne qui préparera - sous le contrôle du conseil des ministres européen - une proposition de directive ou de règlement qui sera ensuite amendé et approuvé (ou pas) par le Parlement Européen et ensuite - dans le cas d’ene directive - retranscrit dans le droit national de chaque pays membre par les parlements respectifs.
Il faut arrêter de râler contre “Bruxelles” - aka Commission Européenne - lorsque ce sont d’abord les états membres qui font preuve d’un manque de volonté évident.
Actuellement, les pouvoirs du Parlement Européen ne sont pas exceptionnels, mais ils ne sont pas pour autant négligeables. On a trop souvent tendance à parler des décisions mauvaises ou contestables (cf. par exemple l’article 13 concernant la propriété intellectuelle) pourtant de très nombreuses décisions européennes nous simplifient la vie et nous font faire des économies (cf. par exemple la suppression des coûts de roaming intracommunautaire en téléphonie mobile, l’harmonisation des procédures d’évaluation des médicaments, …).
#26
Je ne sais pas d’où sortent ces chiffres - 1 milliard, 100 milliards, … pourquoi pas 1’000 milliards - cf. les fameux 360 millions de £ hebdomadaires du Brexit pour le NHS !!!
En revanche, ce qui est sûr, c’est qu’il est beaucoup plus difficile de négocier tout seul qu’à plusieurs. De nombreuses personnes - y compris politiques - idéalisent à tort la position de la Suisse. Les négociations entre la Suisse et l’UE ne sont pas un long fleuve tranquille et coûtent cher à la Suisse sans pour autant lui donner un droit de vote au sein de l’UE. En outre, nous sommes entre européens “civilisés”.
Après l’affaire de la frégate Vendémiaire arraisonnée par la marine chinoise dans le détroit de Taiwan, il y a quelques jours - alors même que la frégate n’était pas en mission militaire et se rendait à une manifestation maritime organisée par la Chine à la quelle la Marine Française avait été invitée - on peut aisément imaginer ce que serait le poids de la France “frexitée” dans des négociations commerciales ou fiscales avec la Chine !!! …
Il faut arrêter de rêver dans le monde des bisounours :
#27
#28
#29
#30
Bah en fait, c’est [evasion fiscale] = évitement légal ou [evasion fiscale] = évitement illégal
Du coup, [evasion fiscale] = évitement légal
L’optimisation est une version d’évasion. Mais si tu n’es pas capable de comprendre la signification de “ou”, et que tu exclue la partie qui ne te convient pas, je ne peux rien pour toi.
Du coup quand il dit que c’est de la fraude, c’est uniquement une part de l’évasion globale.
Et de la même manière, l’évasion peut ne pas être une fraude.
Mais comme d’habitude, tu prends un sens des mots qui t’es propre, en fait une généralité et ignore leur sens intrinsèque pour dire n’importe quoi.
#31
Pour lui qui bosse en prison, une évasion, c’est toujours illégal.
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#32
#33
L’évasion fiscale ou évitement fiscal est l’évitement légal https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89vasion_fiscale
#34
pas nécessairement. évidemment qu’une partie des profit peut (et doit même) être transférée. Les profits de google france (proposant de la pub aux utilisateurs FR et faisant un profit) proviennent du fait que google irelande (et google US derrière) développe un moteur de recherche et des services performants. Si la filiale n’en était pas une, elle paierait des royalties à la société disposant des droits de PI sur le moteur de recherche, mais ne fonctionnerait pas à perte (et ses profits seraient taxables localement). Ici, le problème (majeur) est que la société est détenue par la société mère, et elle fait en sorte de ne pas faire de profits pour des raisons fiscales: les conventions de double imposition permettent en général mutuellement ce genre de pratique . Il faut un groupe de sociétés pour transférer des profits.
#35
Même si on peut discuter philosophiquement de l’aspect politique de la mise en oeuvre du droit, ou du rôle du juge dans la création des normes (et des aspects moraux que celui-ci prendrait en compte), je suis d’accord avec toi.
#36
Oui donc en fait c’est l’UE et Asselineau a raison
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#37
#38
Il se passe quoi dans les commentaires de ce site ? J’ai l’impression qu’il n’y a plus aucune forme de modération depuis des mois et c’est la fête du slip sur les insultes et attaques en tout genre.
Une volonté de concurrencer Twitter comme déversoir à haine ?
#39
Article intéressant, par contre je me sens 20% plus con juste d’avoir jeté un œil aux commentaires.
#40
Même feeling depuis un moment, beaucoup de bêtises, d’approximations et d’affirmations non sourcées de la part de certains membres. On est pas encore au niveau des tribunes du Figaro ou de Libé’ mais c’est pas loin. Alors qu’avant on pouvait toujours y trouver des compléments d’info ou des débats sympas (et une part minoritaire des commentaires swordés). :/