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Pourquoi en appel, Google échappe encore à un redressement fiscal monstre

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Droit 5 min
Pourquoi en appel, Google échappe encore à un redressement fiscal monstre
Crédits : plej92/iStock

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté la procédure lancée par Bercy à l’encontre de Google. Appliquant les critères de la convention fiscale passée entre la France et l’Irlande, elle estime que le géant n’a pu faire l’objet d’un redressement de plus d’un milliard d’euros sur cinq impôts.

L’administration fiscale avait opéré plusieurs contrôles, parfois très médiatisés, dans les tréfonds de Google portant sur les années 2010, 2011 et 2012. Elle avait déduit de son enquête que l’entité disposait en France d’un établissement stable, justifiant dès lors la compétence du droit fiscal français et des prélèvements afférents.

Le 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris, suivant les conclusions du rapporteur public, déchargeait cependant Google. L’entreprise faisait donc annuler un redressement de plus d’un milliard d’euros au terme de cinq jugements concernant la retenue à la source, l’impôt sur les sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TVA et la taxe professionnelle. 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a néanmoins fait appel devant la cour de Paris, contestant ces décisions. Dans cinq arrêts, celle-ci vient de confirmer une nouvelle fois les positions de Google.

Le critère de l’établissement stable dans la convention franco-irlandaise

Pour comprendre ces décisions, il faut revenir un instant à la convention fiscale signée entre la France et l’Irlande en 1968. Un texte, signé à une époque où Google n’était envisagé que dans les romans de SF ou d’avant-garde, visant à lutter contre les doubles impositions. Un phénomène qui intervient dès lors que deux États s’estiment l’un et l’autre compétents pour taxer le même revenu.

Pour le départager, la convention retient à titre principal le critère dit de l’établissement stable, celui d’« une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Une entreprise agissant en France pour le compte d'une entreprise installée en Irlande « est considérée comme "établissement stable" dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise ».

L’imposition a alors lieu dans l’État de « l’établissement stable ». Toute la question en appel a donc été de savoir si Google Ireland dispose bien en France d’un tel établissement, soit des infrastructures quelconques autres que celles affectées à Google France SARL.

La thèse de Bercy

Pour Bercy, cela ne fait pas de doute. Au titre de la taxe professionnelle, par exemple, Google Ireland Limited exercerait une activité en France en vendant des espaces publicitaires à des clients Français via AdWords.

Deux formules leur sont proposées: « OSO » pour Online Sales Organization et « DSO », acronyme de Direct Sales Organization. La première permet à chacun d’« élaborer eux-mêmes, en ligne, leurs campagnes publicitaires ». La seconde assure au surplus un service d’assistance par les salariés de Google France. Pour les services fiscaux, le principe même du « DSO » est le témoignage éclatant d’une activité professionnelle à titre habituel justifiant le prélèvement de la taxe professionnelle.

De même, la société dispose d’immobilisations affectées à cette activité, justifiant inévitablement un rattachement aux règles d’imposition locale.  Sur quel fondement ? Simple : selon le Code général des impôts, la base d’imposition de la taxe professionnelle réside alors dans la valeur locative de ces immobilisations.

Google a contesté l’analyse. Le nez dans les contrats entre Google Inc et la SARL Google France, la cour d’appel va rejoindre le géant du Net.

Une réalité contestée par les contrats Google

D’après ces données contractuelles, Google France fournit à Google Ireland « tous les services, les conseils, les recommandations et l’assistance ». Ils précisent néanmoins que Google France n’a pas la possibilité d’engager l’antenne irlandaise. Surtout, la société irlandaise ne dispose pas d’immobilisation « autres que ceux dont disposait la SARL Google France pour les besoins de sa propre activité de prestataire de services ».

Les services de Gérald Darmanin avaient aussi flairé la présence d’infrastructures informatiques (des routeurs, des backbones, etc.), autant de signes d’immobilisations corporelles. Mais la cour d’appel a rejeté cette assimilation : « ces équipements, seulement destinés à améliorer la vitesse de connexion au réseau des utilisateurs français, ont un caractère auxiliaire aux centres de données et aux serveurs hébergeant le moteur de recherche Google, lesquels ne sont pas situés en France mais ailleurs dans le monde »,

La société Google Ireland Limited, « qui ne dispose pas d’immobilisations en France pour les besoins d’une activité professionnelle de vente de publicité, ne peut [donc] être assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle ».

Une logique généralisée à l’ensemble des prélèvements

S’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la conclusion a été identique, pour les mêmes raisons (défaut d’immobilisation à disposition de Google Ireland Limited, outre l’absence de salariés affectés à la vente de publicités).

Idem, pour la TVA ou la retenue à la source ou l’impôt sur les sociétés.

Dans ce dernier cas, les juges ont expliqué que Google Ireland n’a pas en France d’établissement stable, tout simplement parce que, si Google France SARL est bien en situation de dépendance de Google Ireland, elle ne dispose pas du pouvoir de l’engager « dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société ».

Google Ireland Limited ne disposait pas davantage d’une « installation fixe d’affaires » constituée des locaux et le personnel de la SARL. Autant d'autres critères qui auraient, s’ils avaient été tous démontrés, justifié l’assujettissement français, selon la convention bilatérale.

Une convention âgée de plus de 50 ans, un projet de loi en cours

Les services fiscaux ont donc échoué à faire valider le redressement de Google, ce en raison d’une convention fiscale signée voilà plus de 50 ans avec l’Irlande. On ne sait à présent si Bercy entend porter le dossier devant le Conseil d’État, qui n’examinerait le cas échéant que l’application des règles de droit, non le fond.

Sur la question de la fiscalité du numérique, un projet de loi est actuellement en discussion au Sénat, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à instaurer une taxe sur les recettes des entreprises du numérique ayant enregistrée au moins 25 millions d'euros taxables au titre des services fournis en France et 750 millions d'euros à l’échelle mondiale. Selon le gouvernement, « elle s’assimile à une taxe sur le chiffre d’affaires qui n’entre pas dans le champ d’application des conventions fiscales relatives à l’imposition des revenus ». Son rendement annuel espéré est de 3 ou 400 millions d'euros, pour toutes les entreprises concernées.

40 commentaires
Avatar de linkin623 Abonné
Avatar de linkin623linkin623- 26/04/19 à 13:24:29

C'est là que l'union européenne peut servir : avoir une convention fiscale unique entre les pays. Mais bizarre, c'est pas dans le scope de l'ue mais du conseil de l'Europe, aka les gouvernements.

Dormez biens les Français, la fraude fiscale continue et vous travaillerez jusqu'à la fin de votre mort pour payer le manque.

Avatar de krogoth21 Abonné
Avatar de krogoth21krogoth21- 26/04/19 à 13:30:02

Merci d'avoir précisé que ceci est dû à une convention entre la France et l'Irlande uniquement et que cela n'a rien à voir avec l'UE. Vos confrères dans d'autres médias n'ont pas eu cette honnêteté ou compétence (ou les deux).

Avatar de bloossom INpactien
Avatar de bloossombloossom- 26/04/19 à 13:31:16

C'est frustrant mais ce qu'ils font est pourtant très probablement légal: c'est le principe de l'optimisation fiscale. Les règles sont relativement claires bien que compliquées, et c'est donc très difficile d'essayer de faire payer un impôt juste (moralement) à ce type de société en passant par la voie judiciaire.

Idem pour les "taxes GAFA" ou autre, c'est un sparadrap sur une jambe de bois absolument pas équitable quand bien même il y a derrière l'idée de rétablir une certaine équité.

La seule solution est de modifier dans les conventions de double imposition les règles définissant quelle part des profits ne peut pas être transférable.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 26/04/19 à 13:37:54

bloossom a écrit :

juste (moralement) à ce type de société en passant par la voie judiciaire.

C'est pareil pour tout en droit : la justice est là pour appliquer la lois aux cas qui sont présentés, pas du tout pour faire ce qui est « juste » ou « moral »

Dans le domaine fiscal, familial, pénal ou ce que tu veux

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

1957 : signature du traité de Rome - marché commun
1992 : signature du traité de Maastricht - monnaie commune
>> 35 ans de négociations
 
Par la suite, ni l'acte unique européen (1986), ni le traité de Nice (2001), ni le traité de Lisbonne (2007) n'ont permis d'avancer sur les thèmes fiscaux/budgétaires, ou de l'armement/défense. Nous sommes en 2019, 27 ans après le traité de Maastricht, il reste encore 8 ans pour approfondir la coopération/solidarité européenne... à moins que la concurrence fiscale, migratoire ou que la rivalité OTAN/Chine/Russie n'atomise l'UE. Il m'est avis que le temps presse : à 27/28 États-membres, ce n'est pas la même musique qui se joue, quelqu'un a une idée ?

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 26/04/19 à 13:43:34

bloossom a écrit :

La seule solution est de modifier dans les conventions de double imposition les règles définissant quelle part des profits ne peut pas être transférable.

Ça revient de facto à interdire à une société d'un pays A à vendre dans un pays B puisqu'elle n'a plus le droit de transférer les bénéfices faits dans le pays B.

Je rappelle que les LVMH, L'Oréal, Michelin et consorts transfèrent leurs profits, mais dans l'autre sens

Avatar de sytoka Abonné
Avatar de sytokasytoka- 26/04/19 à 13:49:37

Tu peux transférer les profits mais il est aussi logique de payer des impôts dessus dans le pays ou ils ont été réalisés... Mais effectivement, si cela n'a pas bouger depuis si longtemps, c'est que la France n'y a pas intérêt globalement !

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 26/04/19 à 13:53:12

Gagner les profits des GAGA.
Perdre ceux de Total, Airbus, le luxe en général, etc.

Pas sur qu'en effet on y gagne ^^

Avatar de Chim Abonné
Avatar de ChimChim- 26/04/19 à 13:56:19

Effectivement, j'ai entendu ce matin une réflexion sur la possibilité de taxer sur le lieu de vente mais ça poserait un problème pour beaucoup de nos entreprises exportatrices (ex le Luxe) car l'imposition serait faite à l'étranger et non plus chez nous (dans le cas du luxe en Chine/Moyen Orient/...  par exemple). Donc, c'est toujours beaucoup plus compliqué de le faire réellement que simplement de dire: "Y suffit de changer les règles pour colmater les fuites" car en général, il y a des conséquences sur chaque modification et il faut voir si c'est globalement positif.

Je comprend notamment pourquoi l'Allemagne ne serait peut pas fan de prévoir des taxes sur le lieu de vente car étant un pays très exportateurs, il y aurait surement des conséquences négatives pour eux.

Avatar de Oxygen Abonné
Avatar de OxygenOxygen- 26/04/19 à 14:09:04

Le Conseil de l'Europe, C'EST l'Europe (UE).

C'est certes les gouvernements des membres de l'UE, mais ça reste une des composantes de l'exécutif européen de l'UE (avec la Commission).

Le fonctionnement et les responsabilités au sein de l'UE sont certes un peu complexes, mais importantes à bien comprendre ;)

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  • Introduction
  • Le critère de l’établissement stable dans la convention franco-irlandaise
  • La thèse de Bercy
  • Une réalité contestée par les contrats Google
  • Une logique généralisée à l’ensemble des prélèvements
  • Une convention âgée de plus de 50 ans, un projet de loi en cours
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