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Proposition de loi contre le démarchage téléphonique : pas de reprise des débats avant décembre

Démarche funèbre
Droit 4 min
Proposition de loi contre le démarchage téléphonique : pas de reprise des débats avant décembre
Crédits : stockyimages/iStock/ThinkStock

En discussion depuis l’année dernière, la proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique ne devrait pas revenir à l’Assemblée nationale avant le mois de décembre. Les travaux confiés au Conseil national de la consommation se sont quant à eux soldés par un échec.

Bien que les parlementaires de tous bords jugent la liste d’opposition Bloctel insuffisante et inefficace, la réforme de la législation applicable au démarchage téléphonique avance de manière pour le moins laborieuse...

En juin 2018, les députés ont adopté – après que la majorité l’ait largement édulcorée – une proposition de loi déposée par le groupe LR, et soutenue notamment par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

En décembre dernier, les élus du Palais Bourbon se sont à nouveau penchés sur le sujet, en approuvant une autre proposition de loi, visant cette fois « à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ». Ce texte, plus vaste et inscrit à l’ordre du jour par les centristes, reprenait en grande partie les mesures votées quelques mois plus tôt par l’Assemblée (voir notre article).

Cette seconde proposition de loi a quant à elle pu être débattue au Sénat, qui l’a adoptée en février dernier (voir notre article). La navette n’est cependant pas prête de reprendre, à en croire le gouvernement.

De très maigres chances d’adoption définitive avant 2020

Le fameux texte « devrait revenir devant l'Assemblée nationale en décembre prochain », vient d’indiquer Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des finances, au travers d’une réponse à une question écrite du député François Jolivet (LREM).

« Le gouvernement a défendu certaines dispositions de cette proposition et déposé plusieurs amendements », rappelle la locataire de Bercy, « avec l'objectif de renforcer l'efficacité du dispositif Bloctel, en clarifiant les obligations des entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique et en alourdissant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Des mesures destinées à accroitre l'efficacité de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés ont aussi été défendues par le gouvernement. »

Agnès Pannier-Runacher souligne d'autre part que l’exécutif « n'a pas soutenu les amendements visant à interdire de démarcher toute personne n'ayant pas expressément donné son consentement pour être appelée, considérant qu'une telle approche resterait inefficace face aux pratiques frauduleuses ». Le gouvernement craint surtout qu’une telle réforme ne menace « l'activité, et les emplois associés, des centres d'appel respectant d'ores et déjà le dispositif Bloctel ».

Pour mémoire, le texte adopté par le Sénat prévoit notamment :

  • Des amendes administratives de 375 000 euros pour les entreprises contrevenantes (contre 75 000 euros aujourd’hui)
  • La publication « par défaut » des sanctions prononcées par la DGCCRF
  • L’instauration, par décret, de « normes déontologiques » imposant par exemple aux prospecteurs de respecter certains « jours et horaires » de démarchage
  • Une obligation pour les professionnels d’actualiser leurs fichiers avec la base Bloctel au moins une fois par mois
  • La mise en ligne, en Open Data, des « données essentielles » afférentes à l’activité d’Opposetel, la société en charge de Bloctel

Nombreuses divergences entre Assemblée et Sénat

Mais quand bien même l’Assemblée se prononcerait de nouveau sur ce dossier avant la fin de l’année, l’adoption définitive de la proposition de loi semble encore loin d’être à portée de main. Faute d’adoption « conforme » (c’est-à-dire sans la moindre modification), le texte devra en effet repartir au Sénat, pour une seconde lecture.

Or les dissensions entre députés et sénateurs pourraient s’avérer particulièrement importantes... Les élus du Palais du Luxembourg n’ont par exemple pas souhaité restreindre les dérogations qui permettent actuellement aux entreprises de démarcher leurs clients, même s’ils sont inscrits sur Bloctel.

Aujourd’hui, « en cas de relations contractuelles préexistantes », les professionnels n'ont plus interdiction, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour leur compte, de solliciter par téléphone un consommateur inscrit sur la fameuse liste. Les députés s’étaient pourtant prononcés en faveur d’une réforme, limitant cette exception aux seuls cas de « sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

Autre gros point d’achoppement potentiel : le Sénat a introduit un plafonnement des peines en cas d’infractions multiples, afin que les prospecteurs soient réprimandés « dans la limite du maximum légal le plus élevé » (soit 375 000 euros, au vu des nouvelles sanctions prévues par le texte).

Échec des discussions lancées au CNC

Dans sa réponse au député Jolivet, Agnès Pannier-Runacher explique enfin que le Conseil national de la consommation (CNC), saisi en juin dernier par le gouvernement suite à l’examen de la première proposition de loi sur le démarchage téléphonique, a échoué à faire émerger un consensus...

« Les représentants du collège des associations de consommateurs, d'une part, et des organisations professionnelles, d'autre part, ont constaté que les conclusions qu'ils étaient en mesure de dégager étaient trop éloignées pour que le groupe de travail puisse émettre un avis », raconte la secrétaire d’État.

En lieu et place, l’institution a adopté, en février dernier, un simple rapport (PDF) concluant que « les débats se sont clos sur le constat que les points de divergences entre les deux collèges, sur des aspects fondamentaux pour un réel renforcement du dispositif, restaient trop importants pour envisager la discussion d’un projet d’avis commun ».

Ce document détaille notamment les positions des uns et des autres sur les différentes pistes de réformes, tout en mettant en avant quelques autres idées.

bloctel rapport cnc

41 commentaires
Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 25/04/19 à 15:23:47

Putain pour aider les copains et faire voter l'article 13 y'avait urgence et là personne. Quel gouvernement de branques et après ça pleure de la monté des extremes et des gilets jaunes.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 25/04/19 à 16:15:44

Perso, cela commence à me les casser sévère les démarchages pour l'isolation ou les combles à 1 €. Rien que 3 appel ce mercredi.:censored:

Avatar de Geologic Abonné
Avatar de GeologicGeologic- 25/04/19 à 20:36:51

Anecdote curieuse :
Mon numéro de tel n'était pas listé, mais par '' sécurité '' je me suis inscrit sur bloctel. Dans le moi qui a suivi je suis passé de1 démarchage par mois ou tous les deux mois, à 1-2 par semaines et parfois plusieurs par jours.
j'y vois une coincidence...

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 25/04/19 à 20:50:06

Le pire, c'est les agressif, quand tu leurs demande l'objet de leurs appel, et qu'il ne le dise pas en continuant à poser la question : avez-vous un instant à m'accordez? Il m'a gonflé celui-là. Si il avait été en face de moi je l’aurai balancer de mon balcon au deuxième étage.:censored:
Maintenant leur sort des excuses à la con : Exemple: Je suis en fauteuil roulant (un peu honte de l'excuse) pour le démarcheur d'une salle de sport. Sont chiant pour appeler deux fois de suite pour la même raison.
:censored::devil::sm:

Édité par Ami-Kuns le 25/04/2019 à 20:52
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 25/04/19 à 20:50:49

Quand tu sais comment fonctionne bloctel, c'est effectivement une coïncidence, mais elle est troublante, j'en conviens.

Avatar de gavroche69 Abonné
Avatar de gavroche69gavroche69- 26/04/19 à 06:07:27

Sur mon fixe (Orange) j'ai une sonnerie spéciale pour les gens qui sont dans mon répertoire et je ne réponds jamais aux autres appels. Je pars du principe que si c'est un truc important il y aura un message vocal et curieusement il n'y en a jamais.

Certains jours c'est carrément une horreur avec parfois jusqu'à une dizaine d'appels dont certains à des heures très matinales ou très tard en début de soirée (parfois à plus de 20 h).

Une fois où j'ai répondu, une connasse (y'a pas d'autre mot) m'a demandé si j'étais locataire ou propriétaire, je lui ai répondu "locataire" et elle m'a raccroché au nez sans autre explication... :mad2:

Je me suis inscrit sur bloctel il y a pas mal de temps mais visiblement ça ne sert pas à grand chose.

Je pense qu'il y a un grand laxisme et une trop grande tolérance envers ces démarcheurs et qu'il devrait être possible de leur faire cesser leur harcèlement même si, comme l'avait dit je ne sais plus quel(le) ministre, "cela crée des emplois"... :roll:

Partant de ce principe on devrait créer des écoles spéciales pour former des emmerdeurs et des emmerdeuses professionnel(le)s avec diplôme final... :D

Heureusement ces appels sur le portable sont quasi inexistants.

Avatar de fofo9012 Abonné
Avatar de fofo9012fofo9012- 26/04/19 à 06:13:08

Franchement ça sert à rien de voter une nouvelle loi applicable en France uniquement.
Le pb n'est pas Français (tout centre d'appel Français respecte Blocel vu les risques encourus), le problème vient des centres d'appels étrangers qui n'en ont rien à carrer de Bloctel , oppositel, pacifitel:
Taxons d'1€ chaque appel en provenance du Maroc par exemple.
Sanctionnons lourdement les prestataires techniques qui permettent de présenter un faux numéro. (L'usurpation d'identité c'est 75000€ d'amende)

Le problème est grave, pour mon cas perso c'est 4 - 5 appels par jour. Bloctel prévoit 75000€ d'amende soit plus de 8millions d'€/an d'amende non perçu par l'Etat pour mon simple cas personnel.

J'ai dénoncé plus fois sur bloctel, j'ai même fait les recherches moi-même :
la magouille est toujours la même, présentation du numéro d'un autre particulier (qui doit probablement aussi être spammé), téléopérateur à l'accent Marocain, il y'a toujours un glitch exactement au moment où l'opérateur cite le nom de société (y compris quand tu le fais répéter).

Je vous incite tous à l'insulte systématique, ces gens ne respectent pas le droit Français faites pareil : insultez les Mamans, incitez à l'introduction corporelle d'objets.
C'est humainement dégueulasse, mais il y'a plus de chances qu'un téléopérateur choqué vous supprime volontairement de son fichier (ou vous flag en "psychopathe à ne pas rappeler" dans son CRM) que Bloctel arrive à retrouver et sanctionner le donneur d'ordre d'un centre d'appel Marocain présentant le numéro d'un particulier dans la Moselle...

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 26/04/19 à 06:31:56

On n'insulte PAS les mamans.:cartonjaune::transpi:

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 26/04/19 à 07:02:35

j'ai une sonnerie spéciale pour les gens qui sont dans mon répertoire ...

hélas...c'est la seule 'solution' qui fonctionne
p.c.q. "Bloctel.....tu peux oublier' ! :mad:

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 26/04/19 à 07:07:08

gavroche69 a écrit :

Partant de ce principe on devrait créer des écoles spéciales pour former des emmerdeurs et des emmerdeuses professionnel(le)s avec diplôme final... :D

Ca existe deja, mais ils ont prevu de fermer l'ENA l'ecole, non ? :D

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  • De très maigres chances d’adoption définitive avant 2020
  • Nombreuses divergences entre Assemblée et Sénat
  • Échec des discussions lancées au CNC
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