Dans le cadre actuel des négociations autour de la proposition de directive sur le droit d'auteur, et en particulier l’article 13, la France plaide pour un sévère tour de vis. En jeu ? Tout simplement un filtrage généralisé des contenus culturels.
La proposition de directive sur le droit d’auteur est dans une phase critique de négociation. Après un accord des représentants des États au Conseil vendredi, un trilogue est prévu dès ce soir entre l’institution, la Commission européenne et le Parlement européen.
C’est dans ce contexte que la France a fait connaître une position pour le moins ambitieuse, comme le révèle l’association European Digital Rights (EDRI) sur son fil Twitter. Pour en comprendre la teneur, il faut revenir un instant sur les fondamentaux de l’article 13.
Le régime de responsabilité des plateformes, avant et après l'article 13
La disposition, préparée initialement entre les murs du ministère de la Culture, veut créer une brèche dans le régime de responsabilité des hébergeurs tel que prévu par la directive de 2000 dite e-commerce. Normalement, ces intermédiaires ne deviennent responsables d’un contenu illicite que s’ils restent impassibles après en avoir été notifiés. Ils savent, mais ont décidé de conserver un contenu d’apparence illicite. Ils en assument l'entière responsabilité.
La proposition de directive sur le grill de l’Union européenne crée un régime à part sur l’autel du seul droit d’auteur (écrits, textes, images, vidéos, sons). Elle instaure une responsabilité immédiate, à charge pour les hébergeurs concernés, les plateformes de diffusion, de nouer des accords avec les sociétés de gestion collective.
En somme, une industrialisation des solutions type ContentID chères à YouTube, avec une action en contrefaçon sur la tempe au moindre incident de filtrage. Le texte, taillé pour l’industrie de la culture, évince au passage la question des contenus hors catalogue comme déjà expliqué dans nos colonnes.
Quand la France veut pulvériser un garde-fou anti-filtrage généralisé
Le texte, objet de négociations, prévoit néanmoins un garde-fou. Il est spécifié que l’article 13 ne doit pas mener à une obligation de surveillance généralisée, puisque cette pratique est prohibée par la directive de 2000, et spécialement son article 15.
On savait déjà, grâce à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, que ce verrou était d’une solidité relative. Dans deux arrêts « SABAM » – rendus l’un du 24 novembre 2011, l’autre du 16 février 2012 – la CJUE a expliqué que le droit européen s’oppose à une injonction de mettre en place un système de filtrage :
- des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services ;
- qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble de ces utilisateurs ;
- à titre préventif ;
- à ses frais exclusifs ;
- sans limitation dans le temps.
En somme, le filtrage ordonné par une autorité est acceptable dès lors que l’une de ces cinq conditions vient à manquer. Un filtrage de l’ensemble de l’upload, limité dans le temps ou à certains utilisateurs, passerait ce test sans encombre.
La France veut cependant aller plus loin. Dans le document mis en ligne par Edri, la France plaide pour la suppression pure et simple de ce garde-fou, assurant d’un problème de compatibilité entre la directive de 2000 et la proposition actuelle.
Elle lui préfère à la rigueur une autre formule : « Les obligations énoncées à l'article 13 ne devraient pas non plus amener les États membres à imposer une obligation de surveillance qui ne serait pas basée sur un contenu identifié par les titulaires de droits ».
En somme, une obligation de surveillance généralisée, impliquée par l’article 13 et la défense du droit d’auteur, serait parfaitement acceptable dès lors qu’elle repose sur les informations fournies par les titulaires de droits.
Dans le document, la France tient à préciser que les sociétés de gestion collectives n’auront aucune d’obligation d’entrer en négociation avec les plateformes concernées. Un tel refus signerait dès lors un arrêt de mort pour l’intermédiaire technique. Incapable de filtrer les contenus et de contrôler l’ensemble des flux entrants, il risquerait, à chaque octet illicite, 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison.
