Droit d'auteur : quand l'industrie culturelle nous présente l'innocent article 13

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Crédits : swedewah/iStock
Loi
Marc Rees

Europe For Creators, un regroupement d'organisations professionnelles issu de l’industrie culturelle, a mis en ligne article13.info, site destiné à expliquer ce qu’est vraiment, selon eux, cette disposition issue de la proposition de directive. Problème, la présentation est quelque peu biaisée.

Cette initiative, soutenue en France par la SACEM, l’ADAGP, PRS For Music, la Scam ou la SDRM, veut expliquer aux internautes « de quoi traite vraiment l’article 13 ». Ce site, fruit d’une campagne de sensibilisation des principales sociétés de perception et de répartition des droits, est une arme de lobbying qui tombe à point nommé pour les tensions calendaires actuelles.

Comme expliqué par Politico hier, la France et l’Allemagne sont parvenues à un accord sur cet article phare de la proposition de directive sur le droit d’auteur. Trois seuils de déclenchement auraient été définis pour justifier son application chez les intermédiaires techniques, à savoir un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros, 5 millions de visiteurs uniques par mois et au moins trois ans d’existence. Tous ceux qui ne remplieraient pas l’un de ces critères resteraient sous l’égide de la directive de 2000 sur le commerce électronique. Texte sur lequel nous allons revenir.

Cet accord franco-allemand est important puisqu’il viendra nourrir la prochaine réunion des représentants permanents des États membres (Coreper) prévue ce 8 février, avec l’espoir d’un accord en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, et donc une adoption définitive.

Les drôles d’infos d’article13.info

Mais revenons au site article13.info. Sur cette page qui se veut éducative, on apprend que grâce à cet article, « vous allez pouvoir mettre en ligne sans crainte cette vidéo que vous avez faite avec un titre de Lady Gaga car les plateformes seront responsables de l’utilisation d’éléments protégés par le droit d’auteur dans les contenus publiés par les utilisateurs ».

Ainsi, « vos mises en ligne seront couvertes par la licence que la plateforme négociera avec les ayants droit ». Situation qui, soit dit en passant, ne change rien puisque depuis plusieurs années des accords de licence sont passés entre les sociétés de gestion collective et cet acteur...

Vous vous estimez couvert par une exception au droit d’auteur, comme la parodie, la critique, la courte citation ? Aucun souci d’après la SACEM et ses amis. Si votre contenu est supprimé, « vous aurez au moins le droit de savoir pourquoi, car les plateformes devront fournir aux utilisateurs et aux ayants droit des moyens de faire appel de leurs décisions ».

En somme, la suppression sera automatisée, mais vous aurez la possibilité de faire « appel » de ce jugement algorithmique pour espérer remettre en ligne le contenu qui n’avait pas à être supprimé.

L’analyse ligne par ligne de l’article 13 selon l’industrie culturelle

La page se poursuit par une analyse ligne par ligne de l’article 13, tel que voté par les eurodéputés le 12 septembre dernier. Cet article frappe les plateformes « telles que YouTube, Facebook, Vimeo ou Dailymotion qui reposent sur du contenu publié par les utilisateurs ». Soit tous les hébergeurs où des contenus sont partagés auprès d’une communauté d’utilisateurs.

Ces plateformes réaliseront à cette occasion « un acte de communication en direction du public ». C’est une grande nouveauté, même si pour la Sacem et ses satellites relationnels, ce point se contente de « réaffirme(r) qu’elles sont tenues de négocier des contrats de licence avec les ayants droit ».

Dans tous les cas, elles seront « responsables du contenu généré par les utilisateurs », détaille le site, avant d’insister encore et toujours : elles auront à « conclure des accords qui couvrent les œuvres mises en ligne par les utilisateurs contenant des éléments protégés par le droit d’auteur ».

Et si un ayant droit refuse de négocier, alors « les deux parties doivent travailler ensemble pour s’assurer que ces œuvres ne sont pas mises à disposition sur le site ».

Les sociétés de gestion collectives préviennent néanmoins que « vous ne serez pas automatiquement couvert si vous mettez en ligne à des « fins commerciales », par exemple si vous utilisez de la musique pour une annonce ». Il reviendra évidemment à la jurisprudence de définir cette échelle de commercialité qui avait déjà fait couler tant d’encre à l’époque d’Acta.

Une présentation fallacieuse

Cette présentation est malheureusement fallacieuse, car incomplète. Comme souligné, le site ne précise pas que ces dernières années, plusieurs accords ont été passés avec les plateformes afin de régler la question des droits d’utilisation. La SACEM en avait par exemple signé un avec YouTube dès 2010, comme nous le rapportions alors.

En générant des empreintes à partir de leurs catalogues d’œuvres, ces accords permettent à YouTube, Dailymotion, etc. de laisser passer ce qui peut apparaître ou empêcher ce qui ne peut être partagé. La force de l’article 13 est d’organiser une responsabilité directe des intermédiaires dès le moindre octet illicite. Les sociétés de perception et de répartition de droits peuvent ainsi espérer une renégociation contractuelle en se taillant une part plus léonine.

Le souci est que sur ce site, les sociétés de gestion collective n’ont pour modèle que leur activité traditionnelle et se fichent absolument de tout un pan de la création : l’univers hors catalogue.

L’univers hors catalogue, un univers créatif oublié par les SPRD

Pour mieux comprendre, imaginons un scénario loin d’être exotique : un internaute crée une chanson, accompagnée à la guitare, au piano ou au ukulele. Un joli morceau fruit de son imagination, comme on en voit tant aujourd’hui en ligne.

Cet internaute souhaite le partager sur YouTube, Dailymotion, Vimeo, peu importe, mais ne tient pas à le déposer auprès d’une société de gestion collective. Son œuvre reste néanmoins protégée au titre du droit d’auteur, puisque cette consécration n’est soumise à aucune condition formelle.

Plaçons-nous maintenant sur le fauteuil de cet intermédiaire, plus particulièrement au sein de son service juridique : comment celui-ci pourra-t-il avoir la certitude que ce morceau est protégé (ou non) au titre du droit d’auteur, alors qu’il n’apparaît dans aucun des catalogues épaulant les accords de licence ?

Poussons le scénario plus loin. La plateforme A décide d’autoriser malgré tout la mise en ligne de cette œuvre magistrale. Imaginons maintenant qu’un contenu très similaire a déjà été posté par un tiers, un mois plus tôt, sur une plateforme B.

Grâce au charmant article 13, l’intermédiaire A sera directement responsable de cet acte de contrefaçon qu’il ne pouvait cependant prévenir, faute d’avoir les empreintes techniques.

Voilà pourquoi le régime prévu par cette disposition va générer des effets particulièrement néfastes sur tout un pan de la création en ligne, du moins chez les intermédiaires qui n’accepteront pas de prendre le moindre risque d’être condamnés à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Voilà également pourquoi ce mécanisme risque de rendre les pages de YouTube, Vimeo ou Dailymotion aussi sympathiques que le rayon « Culture » d’un supermarché déserté.

Quel statut de l'hébergeur sans article 13 ?

Que se passerait-il si la directive était adoptée sans l’article 13 ? Croire que ces sociétés de gestion collective seraient décimées est probablement une tromperie.

Les accords passés depuis des années restent effectifs et rémunérateurs. Malheureusement, chacune des parties refuse d’en révéler les montants, protégés par des accords de confidentialité. Dit autrement, le fameux article 13 est négocié au titre du « Value Gap », alors que les sociétés de gestion collective se refusent de révéler les montants aujourd’hui perçus.

Juridiquement, un régime de responsabilité existe aujourd’hui, celui de l’hébergeur. Piloté par la directive de 2000 sur le commerce électronique, il prévoit une responsabilité conditionnelle des intermédiaires techniques.

Très schématiquement, ceux-ci ne deviennent responsables des contenus illégaux hébergés que si, alertés dans les formes, ils décident de les conserver en ligne. Le texte a été taillé pour les contenus manifestement illicites, catégorie dans laquelle entrent les contenus pédopornographiques ou faisant l’apologie du terrorisme par exemple, mais pas nécessairement le droit d’auteur dont l’analyse des revendications exige le plus souvent un passage par un juge, seule entité à pouvoir jauger les intérêts en présence.

C’est justement ce régime qui est critiqué par les sociétés de gestion collective depuis son entrée en application en France en 2004. Celles-ci sont contraintes de notifier les intermédiaires techniques, URL par URL, de la présence d’un contenu issu de leurs catalogues, mis en ligne sans leur autorisation. Et lorsqu’ils se retrouvent face à des résistances, ils doivent poursuivre leur combat devant un tribunal, avec un coût financier et médiatique importants.

La magie de l’article 13 est finalement de déporter cette charge sur les épaules de YouTube, Dailymotion, Instagram, Facebook, Twitter, et les autres, par le biais d’une responsabilité directe. Si l’on résume, avec la directive sur le droit d’auteur, cette responsabilité des hébergeurs 2.0 sera immédiate dans tous ces cas de figure :

  • Une œuvre de catalogue SACEM a été mise en ligne sans autorisation, mais elle est passée au travers du filtrage (problème : le filtrage effectif à 100 % est impossible)
  • Une œuvre hors catalogue a été mise en ligne sans autorisation par un tiers (problème : impossible pour le système de filtrage de deviner la paternité de l’œuvre)

Tout un pan d’informations oublié par ce site, ou encore par France Inter lors de son émission « Instant M » consacrée à la bataille autour de cette disposition…


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