Afin de mieux détecter les automobilistes qui roulent sans assurance, le gouvernement vient de publier un décret organisant un « croisement » entre données des assureurs et fichier des cartes grises. À terme, les pouvoirs publics espèrent pouvoir procéder à des contrôles automatisés via leurs lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.
Alors que de plus en plus de PV sont dressés sans interpellation (radars automatiques, vidéo-verbalisation...), policiers et gendarmes ont dorénavant moins d’occasions de vérifier que les conducteurs sont bien assurés.
En application du Code de la route, il est pour mémoire obligatoire d’être assuré au moins au titre de la responsabilité civile (« au tiers »). Faute de quoi, le contrevenant s’expose d’une part à des poursuites pénales, mais aussi – et surtout – à indemniser ses éventuelles victimes.
Dans l'optique de mieux repérer et sanctionner les conducteurs roulant sans assurance, le gouvernement de Manuel Valls avait ainsi fait adopter fin 2016, dans le cadre projet de loi sur la justice du 21ème siècle, un amendement obligeant les assureurs à alimenter un « fichier des véhicules terrestres à moteur assurés », sorte de base de données sur leurs différents clients.
Un fichier pour repérer les véhicules « susceptibles » de ne pas être assurés
Au travers d’un décret paru mardi 24 juillet au Journal officiel, l’exécutif a donné le coup d’envoi officiel de la constitution de ce fichier. Les sociétés d’assurances (ou leurs intermédiaires) sont désormais tenues de fournir, « pour tous les véhicules qu’elles assurent par un contrat responsabilité civile automobile » :
- Le numéro d'immatriculation
- Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité
- La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile
Ces données doivent être communiquées « au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile », impose le décret. Ce ne sont cependant pas les pouvoirs publics qui recevront directement ces informations, mais un organisme tiers (en l’occurrence l’association AGIRA, qui gère notamment l’indemnisation de certaines victimes d’accidents de la route).
L'État doit par ailleurs contribuer lui aussi à ce fichier, puisqu’il est contraint de transmettre « chaque jour » au même organisme les données qu’il détient sur les « véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance ». Numéro d'immatriculation et « coordonnées des autorités qui en sont responsables » sont ainsi attendus.
Un « croisement » avec le fichier des cartes grises
À partir de cette première base, l’AGIRA doit mettre en place un second fichier, consacré cette fois aux « véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance ». Pour cela, précise le décret, l’institution effectuera un « croisement » quotidien avec des informations issues du « système d’immatriculation des véhicules » (SIV), le fameux fichier des cartes grises.
On en devine la mécanique : faute de correspondance entre un numéro de plaque d’immatriculation et une police d’assurance, le système fera ressortir les anomalies.
S’ils ne gèreront pas directement ces deux fichiers, policiers et gendarmes y auront accès à compter du 1er janvier 2019. Il en ira de même pour le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Des vérifications lors des contrôles, en attendant une automatisation via les LAPI
En complément, le décret prévoit que les forces de l’ordre et le FGAO pourront, également à compter de l’année prochaine, « interroger » l’AGIRA « par voie électronique ». L’association devra alors indiquer si le véhicule contrôlé répond à son obligation d'assurance ou s'il bénéficie d’une exonération.
« En consultant le FVA [pour « fichier des véhicules assurés », ndlr], les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré », explique aujourd’hui la Sécurité routière au travers d’un communiqué.
Les possibilités ouvertes par la loi de 2016 sont toutefois bien plus vastes... Les pouvoirs publics reconnaissent ainsi que « les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés ». Contactée, la Sécurité routière nous indique cependant qu’aucun calendrier n’a pour l’heure été fixé. « On précisera tout cela un peu plus tard », explique-t-on, à cause notamment de la lourdeur du « dispositif technique » afférent.
Rappelons enfin que le défaut d’assurance pourra également être « vidéo-verbalisé », sans interpellation, à partir de 2019.
D’après la Sécurité routière, 235 personnes ont trouvé la mort en 2016 dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré. 700 000 personnes rouleraient encore sans assurance.
