Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Au Journal officiel, un fichier pour mieux traquer les véhicules non assurés

LAPI end
Droit 3 min
Au Journal officiel, un fichier pour mieux traquer les véhicules non assurés
Crédits : iStock/marcoventuriniautieri

Afin de mieux détecter les automobilistes qui roulent sans assurance, le gouvernement vient de publier un décret organisant un « croisement » entre données des assureurs et fichier des cartes grises. À terme, les pouvoirs publics espèrent pouvoir procéder à des contrôles automatisés via leurs lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.

Alors que de plus en plus de PV sont dressés sans interpellation (radars automatiques, vidéo-verbalisation...), policiers et gendarmes ont dorénavant moins d’occasions de vérifier que les conducteurs sont bien assurés.

En application du Code de la route, il est pour mémoire obligatoire d’être assuré au moins au titre de la responsabilité civile (« au tiers »). Faute de quoi, le contrevenant s’expose d’une part à des poursuites pénales, mais aussi – et surtout – à indemniser ses éventuelles victimes.

Dans l'optique de mieux repérer et sanctionner les conducteurs roulant sans assurance, le gouvernement de Manuel Valls avait ainsi fait adopter fin 2016, dans le cadre projet de loi sur la justice du 21ème siècle, un amendement obligeant les assureurs à alimenter un « fichier des véhicules terrestres à moteur assurés », sorte de base de données sur leurs différents clients.

Un fichier pour repérer les véhicules « susceptibles » de ne pas être assurés

Au travers d’un décret paru mardi 24 juillet au Journal officiel, l’exécutif a donné le coup d’envoi officiel de la constitution de ce fichier. Les sociétés d’assurances (ou leurs intermédiaires) sont désormais tenues de fournir, « pour tous les véhicules qu’elles assurent par un contrat responsabilité civile automobile » :

  • Le numéro d'immatriculation
  • Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité
  • La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile

Ces données doivent être communiquées « au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile », impose le décret. Ce ne sont cependant pas les pouvoirs publics qui recevront directement ces informations, mais un organisme tiers (en l’occurrence l’association AGIRA, qui gère notamment l’indemnisation de certaines victimes d’accidents de la route).

L'État doit par ailleurs contribuer lui aussi à ce fichier, puisqu’il est contraint de transmettre « chaque jour » au même organisme les données qu’il détient sur les « véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance ». Numéro d'immatriculation et « coordonnées des autorités qui en sont responsables » sont ainsi attendus.

Un « croisement » avec le fichier des cartes grises

À partir de cette première base, l’AGIRA doit mettre en place un second fichier, consacré cette fois aux « véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance ». Pour cela, précise le décret, l’institution effectuera un « croisement » quotidien avec des informations issues du « système d’immatriculation des véhicules » (SIV), le fameux fichier des cartes grises.

On en devine la mécanique : faute de correspondance entre un numéro de plaque d’immatriculation et une police d’assurance, le système fera ressortir les anomalies.

S’ils ne gèreront pas directement ces deux fichiers, policiers et gendarmes y auront accès à compter du 1er janvier 2019. Il en ira de même pour le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Des vérifications lors des contrôles, en attendant une automatisation via les LAPI

En complément, le décret prévoit que les forces de l’ordre et le FGAO pourront, également à compter de l’année prochaine, « interroger » l’AGIRA « par voie électronique ». L’association devra alors indiquer si le véhicule contrôlé répond à son obligation d'assurance ou s'il bénéficie d’une exonération.

« En consultant le FVA [pour « fichier des véhicules assurés », ndlr], les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré », explique aujourd’hui la Sécurité routière au travers d’un communiqué.

Les possibilités ouvertes par la loi de 2016 sont toutefois bien plus vastes... Les pouvoirs publics reconnaissent ainsi que « les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés ». Contactée, la Sécurité routière nous indique cependant qu’aucun calendrier n’a pour l’heure été fixé. « On précisera tout cela un peu plus tard », explique-t-on, à cause notamment de la lourdeur du « dispositif technique » afférent.

Rappelons enfin que le défaut d’assurance pourra également être « vidéo-verbalisé », sans interpellation, à partir de 2019.

D’après la Sécurité routière, 235 personnes ont trouvé la mort en 2016 dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré. 700 000 personnes rouleraient encore sans assurance.

65 commentaires
Avatar de Francal Abonné
Avatar de FrancalFrancal- 26/07/18 à 14:13:32

:yes: good news !

Avatar de MsGambit Abonné
Avatar de MsGambitMsGambit- 26/07/18 à 14:33:23

Faudrait mettre le control technique et la vignette pollution aussi ,  quand je vois que certain appose des faux CT sur leur voiture avec des freins qui marchent pas bien...

Avatar de David.C Abonné
Avatar de David.CDavid.C- 26/07/18 à 14:39:30

Bah... Autant croiser les 2 fichiers et si plus de 2 ou 3 mois sans assurance... Notification de rappel a la loi puis amande...sauf si le vehicule n'est plus en circulation évidement.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 26/07/18 à 14:42:11

MsGambit a écrit :

Faudrait mettre le control technique et la vignette pollution aussi ,  quand je vois que certain appose des faux CT sur leur voiture avec des freins qui marchent pas bien...

Pas besoin de mettre un faux CT, les contrôleurs le font déjà d'eux-mêmes.
D'ailleurs le CT c'est juste une vaste blague, quand je vois que les mecs s'y connaissent beaucoup moins que moi en mécanique alors que je n'y connais déjà pas grand chose...

Avatar de ast INpactien
Avatar de astast- 26/07/18 à 14:53:19

On rend de plus en plus légitime la lecture automatique des plaques automobiles.
Ici ça sert une très bonne cause, mais ça enracine un système où les déplacements de tous seront fichés.
J'ai une petite nostalgie des contrôles réalisés par des humains.

Avatar de Raknor INpactien
Avatar de RaknorRaknor- 26/07/18 à 14:58:18

Faut aller encore plus loin.

Les voitures deviennent intelligentes.

Au démarrage, elles pourraient se connecter en data sur le fichier, et télécharger l'assurance, le CT etc etc sous forme de licence numérique (probablement un certificat).
Tant que ces licences sont valides, la voiture peut démarrer.

Next etape : au démarrage, on doit d'authentifier en ligne (biométrie), pour que la voiture vérifie que le conducteur proposé a bien un permis valide.

Avatar de Wharlog INpactien
Avatar de WharlogWharlog- 26/07/18 à 15:22:54

Oui, mais ce système paraît fragile par rapport aux fausses plaques.

Avatar de tipaul Abonné
Avatar de tipaultipaul- 26/07/18 à 15:24:18

heu... dans qq années, le permis de conduire n'existera plus, vu que les voitures seront autonomes. et l'assurance ne sera plus un problème, il n'y aura plus de voiture en pleine propriété, que de l'auto-partage.

 Enfin, s'il y a encore assez d'énergie sur la terre pour faire rouler des véhicules ;)

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 26/07/18 à 15:33:29

et ceux qui sont assuré dans l'union européenne ? amende automatique + consignation + jugement de relax ?:D

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 26/07/18 à 15:38:11

Pour que les voiture immatriculer en France.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 7
  • Introduction
  • Un fichier pour repérer les véhicules « susceptibles » de ne pas être assurés
  • Un « croisement » avec le fichier des cartes grises
  • Des vérifications lors des contrôles, en attendant une automatisation via les LAPI
S'abonner à partir de 3,75 €