Les députés font entrer les données personnelles dans la Constitution, avec peu d’effets

Hier soir, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les députés ont adopté un amendement précisant que « la protection des données personnelles » relève du domaine de la loi. L’opposition a toutefois prévenu que cet ajout « n'apportera rien de plus » par rapport au droit existant.

« J'ai l'impression d'assister à une forme de deal », a lâché hier le député Philippe Gosselin, par ailleurs membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Plutôt que d’avancer sur un projet de « charte des droits et libertés numériques », visant notamment à ancrer au niveau constitutionnel les principes de neutralité du Net et d’accès aux données publiques, la majorité a opté pour une réforme consistant selon l’élu LR à « satisfaire » certains de ses membres.

Rejet des amendements élargis à la neutralité du Net, à l'Open Data, etc.

La semaine dernière, le groupe LREM a fait savoir qu’il s’opposerait aux amendements visant à introduire une charte du numérique dans le bloc de constitutionnalité, mais qu’il proposerait d’inscrire la « protection des données personnelles » à l’article 34 de la Constitution.

Historiquement, cet article liste les sujets relevant du domaine de la loi, et pour lesquels il est donc indispensable de passer devant le Parlement. Pour tous ceux non énumérés, le gouvernement peut a contrario intervenir par voie réglementaire (décrets, arrêtés...).

Certains parlementaires, y compris au sein de la majorité, voulaient toutefois aller encore plus loin. Hier, Éric Bothorel (LREM) a ainsi défendu un amendement pour que la Constitution oblige le législateur à fixer les règles relatives :

• Au droit d’accès aux réseaux numériques
• Au principe de « neutralité des réseaux et services numériques »
• Au principe de protection des données à caractère personnel (élargi au « contrôle de leur usage »)
• Au droit d’accès et de réutilisation des informations publiques
• À « l’éducation et la formation au numérique »

Le groupe Nouvelle Gauche avait lui aussi préparé un amendement similaire, inspiré des conclusions du groupe de travail Assemblée/Sénat sur les « droits et libertés constitutionnels à l'ère numérique ».

Maigres explications du gouvernement et des rapporteurs

Le gouvernement comme les rapporteurs se sont toutefois opposés à ces initiatives. Richard Ferrand, le chef de file des députés LREM, a fait valoir que l’amendement soutenu par la majorité permettait de « satisfaire » les différentes propositions débattues dans l’hémicycle.

Comme lors des débats autour de la charte du numérique, la ministre de la Justice a de son côté invité les députés à mûrir la « réflexion » autour des thématiques autres que la protection des données personnelles. « Nous devons encore mesurer les impacts concrets, mesurer quelles sont les évolutions possibles », ainsi que « l'articulation avec le droit européen », s’est justifiée la Garde des Sceaux.

Si les députés de la majorité ont accepté de retirer leurs amendements, le groupe NG a en revanche maintenu le sien. Il a sans surprise été rejeté.

Un ajout « parfaitement redondant »

L’amendement défendu par le groupe LREM a quant à lui été adopté, sans guère de débats. Seul Philippe Gosselin en a dénoncé la portée. « Ou ça ne va pas assez loin, ou ce n'est pas au bon endroit », a déploré l’élu LR.

« La protection des données, évidemment que c'est un sujet éminemment important, a-t-il poursuivi. Il est à ce point important que sans avoir modifié la Constitution et notamment son article 34, nous venons de voter il y a deux mois une loi pour intégrer le RGPD. Ce qui montre bien que sans habilitation de l'article 34, on peut protéger les données personnelles sans aucune difficulté ! »

Le parlementaire s’est montré passablement agacé : « Pour des raisons d'équilibre, vous vous faites plaisir entre vous, c'est très bien, parfait ! Mais cet ajout n'apportera rien de plus », a-t-il prévenu.

Comme nous l’avait expliqué la professeure de droit Roseline Letteron, cet amendement risque en effet de se révéler « parfaitement redondant ». Et pour cause : « L'article 34 de la Constitution dit que le législateur est compétent pour toutes les « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Or, la protection des données personnelles est une liberté publique rattachée par le Conseil constitutionnel à la vie privée. »

Philippe Gosselin a poursuivi hier sur cette voie, regrettant que la majorité légifère inutilement : « Je constate une fois de plus que non seulement la loi bavarde, mais la Constitution radote et bégaye ! »

Même Paula Forteza (LREM), qui était d’ailleurs absente lors des débats d’hier, avait déclaré la semaine dernière lors des discussions sur la charte que la réforme portée par son groupe n’était « pas suffisant[e] ». Sur Twitter également, certains n'ont pas hésité à railler l'initiative de la majorité.

Belle gesticulation symbolique... On verra ce qu'il en sera lorsqu'il s'agira de fixer le budget de la CNIL dans la loi de finances... https://t.co/cVM2geAL8X

— S.I.Lex (@Calimaq) 19 juillet 2018