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Blocage administratif : bras de fer entre la personnalité qualifiée de la CNIL et l’Intérieur

L'Intérieur en roue moins libre ?
Droit 5 min
Blocage administratif : bras de fer entre la personnalité qualifiée de la CNIL et l’Intérieur
Crédits : Gzen92 (CC-BY-SA-4.0)

C’est une première. La personnalité qualifiée de la CNIL a décidé de saisir le tribunal administratif. Chargée de contrôler les mesures de blocage et de déréférencement, elle conteste la décision du ministère de l’Intérieur selon laquelle quatre publications d’Indymedia seraient autant d’incitations au terrorisme.

Pour comprendre les tenants, il faut revenir un instant aux fondamentaux de ce blocage administratif. Prévu d’abord pour la pédopornographie avec la LOPPSI en 2011, ce dispositif a été étendu et remanié à l’occasion de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.

Depuis les deux décrets d'application datant de février et mars 2015, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est en capacité de définir une liste noire de sites à bloquer dans les mains des FAI, ou à déréférencer dans les rouages des moteurs.

Ces mesures concernent les sites faisant l’apologie ou qui provoquent au terrorisme ainsi que ceux diffusant des contenus pédopornographiques. C’est un blocage administratif en ce sens que jamais le juge n’intervient en amont pour jauger la proportionnalité de l’atteinte à la liberté de communication ou d’information. Pour mettre un peu d’eau dans le vin, le législateur a néanmoins prévu l’intervention d’une « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL.

Quatre pages d'Indymédia visées par une demande de blocage

Alexandre Linden, cette personnalité, est ainsi chargé de s'assurer « de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste » noire. En cas d’irrégularité, il peut recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin, voire de saisir le juge administratif en référé ou sur requête.

C’est justement ce qu’il s’est passé voilà quelques semaines. Dans quel contexte ? Plusieurs articles d’Indymedia.org, publiés sur ses sous-domaines grenoble.indymedia.org ou nantes.indymedia.org, ont été visés par des demandes de blocage administratif. Ils diffusent un message de revendication suite à des incendies commis dans plusieurs villes (Grenoble, Clermont-Ferrand...).

Les faits ont été rapportés sur cette page  (et celle-ci) du site officiel :

« Lors de la nuit de jeudi 21 septembre, à trois heures du matin, un incendie a ravagé un hangar de la gendarmerie de Grenoble, ainsi que la cinquantaine de véhicules qui s’y trouvaient. À treize heures, un article de revendications est publié sur Indymedia Grenoble.

Quelques heures plus tard, l’équipe du site reçoit, par personnes interposées, un courriel de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) la sommant de retirer le contenu dudit article pour « provocation à des actes de terrorisme ou apologie de tels actes » ».

« Nous avons plié à cette demande directe des bureaux de police », regrette Indymedia, qui n’a visiblement pas eu d’autres choix face à une menace visant l'intégralité de ses sites, puisque un blocage chirurgical est impossible. Les passages litigieux ont toutefois été repris dans le Dauphiné Libéré qui, lui, n’a visiblement pas suscité les foudres de l’OCLCTIC.

Une demande CADA, la révélation d'un contentieux avec le ministère de l'Intérieur

« On se focalise souvent sur la liste et son contenu, remarque sur son blog Taziden (Julien Rabier), mais quid des sites qui se sont vus menacés d’être mis à l’index à moins de supprimer un article considéré comme provoquant à des actes blabla ou en faisant l’apologie ? »

Sur sa lancée, le militant des libertés numériques a déposé une demande CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) le 21 janvier 2018. L'enjeu ? Obtenir copie des avis de la personnalité qualifiée concernant les demandes de blocage et déréférencement.

Or, Alexandre Linden a refusé de lui communiquer l’intégralité de ces pièces. Non par excès de timidité, mais parce qu’il a décidé d’attaquer les décisions de l’OCLCTIC devant le tribunal administratif ! Il compte en effet enjoindre « à l’administration de mettre fin à ses demandes », et sans décision, il préfère occulter les extraits querellés. 

Dans les pièces transmises à Taziden, on découvre ce qui a provoqué son courroux. Comme le remarque notamment l'avocat Alexandre Archambault, quatre recommandations ont été adressées à l’OCLCTIC le 7 novembre 2017. En substance, et à chaque fois, la décision du ministère de l’Intérieur de rendre inaccessibles ces contenus a été contestée au motif que les faits ne constitueraient pas de « provocation à des actes de terrorisme ou participerai[en]t à l’apologie de tels actes ».

Linden remarque en particulier que pas une seule fois le parquet antiterroriste de Paris ne s’est saisi. En conséquence, même si les faits sont graves, « il n’est pas établi à ce jour que les incendies (…) constituent des actes de terroristes ». Et donc le blocage est injustifié.

Pour l'Intérieur, le blocage administratif est indépendant de toute juridiciarisation

Taziden nous indique qu'il saisira malgré tout la CADA pour obtenir communication des passages occultés. Dans le flot des documents libérés, remarquons toutefois la précieuse réponse de Stephane Fratacci, qui n'est autre que le directeur de cabinet du ministère de l’Intérieur.

C’est le point d’orgue de ce bras de fer : le représentant de l'exécutif conteste la nécessité d'une qualification par l’autorité judiciaire. Dit autrement, les décisions administratives de blocage et déréférencement seraient indépendantes de la moindre intervention d'un juge. 

Mieux, selon lui, les propos diffusés par Indymédia reposent sur la seule intention de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », en l’espèce à l’encontre des forces de sécurité. En conséquence, « les publications incriminées semblent [sic !] bien procéder de cette intention », réprimée aux articles 421-1 et 421-2-5 du Code pénal.

La balle est maintenant dans le camp du tribunal administratif. Le problème est simple, sur le papier : peut-on se satisfaire d’une décision purement administrative contre un site, alors qu’elle s’appuie sur des qualifications issues du Code pénal n’ayant suscité, hier comme aujourd’hui, aucune procédure judiciaire ? Tourné différemment, pourquoi le ministre de l’Intérieur se satisfait-il d’une procédure discrète, purement administrative, refusant bec et ongles de judiciariser ce dossier ?

33 commentaires
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/03/18 à 10:07:19

L'article 40 du code de procédure pénale dispose que :
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Il en découle que l'absence de transmission au procureur implique que les publications ne relèvent pas du code pénal. Encore un directeur de cabinet qui aurait mieux fait de se taire.

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 06/03/18 à 10:07:35

Tweet du gouvernement du 3 mars supprimé depuis :

"170000 interpellations pour seulement 33000 condamnations : il est urgent de repenser la procédure pénale, en renforçant notamment les prérogatives de certains enquêteurs comme les officiers de police judiciaire"

On commence donc clairement à glisser petit à petit dans un état où le pouvoir judiciaire est vu comme un problème.

C'est extrêmement rassurant pour la suite :craint:

Avatar de Yach Abonné
Avatar de YachYach- 06/03/18 à 10:08:05

Très étrange effectivement que des gens qui revendiquent avoir incendié deux locaux et une dizaine de véhicules de la gendarmerie ne fassent pas l'objet d'une poursuite.

 Au minimum pour les faits voire même pour la revendication qui peut effectivement apparaître comme une incitation à faire de même, notamment au vu de sa dernière phrase : "notre hostilité est un feu qui se propage"...

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 06/03/18 à 10:17:04

peut-on se satisfaire d’une décision purement administrative contre un site, alors qu’elle s’appuie sur des qualifications issues du Code pénal n’ayant suscité, hier comme aujourd’hui, aucune procédure judiciaire ?

"Bien sur qu'on peut s'en satisfaire !"
Kim Jong-un, mars 2018

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 06/03/18 à 10:18:28

S'ils avaient juste forcé la main au journal pour avoir tous les détails de comment avait été transmise la revendication, j'aurais compris, c'est leur boulot d'aller chercher les auteurs des faits.

Mais là, c'est juste de la censure...

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/03/18 à 10:20:35

ArchangeBlandin a écrit :

S'ils avaient juste forcé la main au journal pour avoir tous les détails de comment avait été transmise la revendication, j'aurais compris, c'est leur boulot d'aller chercher les auteurs des faits.

Et on fait quoi du secret des sources des journalistes ?

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 06/03/18 à 10:29:38

Bah ils peuvent toujours demander et le journal peut refuser de leur répondre :chinois:

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/03/18 à 10:32:28

Ce qui ne s'appelle pas "forcer la main".

Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 06/03/18 à 10:37:24

Et surtout, un gouvernement qui se plaint que des personnes arrêtées à tort soit libérées... pas étonnant qu'ils aient supprimé le tweet. :transpi:

Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 06/03/18 à 10:41:36

Est-ce que c'est étonnant ?
Mon cerveau fait parfois des liens bizarre, je ne suis donc pas sûr que ce puisse être relié mais...
vous vous souvenez de ce gars qui a été condamné pour apologie du terrorisme parce qu'il a sorti à son pote, pour déconner, en mode blague graveleuse de bas étage "déconne pas, sors pas ta kalash'" ?
Quand on en arrive à condamner de l'humour potache, quand on décrie (de décrier, par décrire ;) ) tout un tas de chose comme en "apologie du terrorisme", ouais, c'est la société (l'administration, ou tout autre terme plus approprié) qui déconne grave.
Le problème n'est pas dans la blague potache ou dans le rapport de faits, mais dans l’œil qui le juge comme problématique/inadéquat.

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