C’est une première. La personnalité qualifiée de la CNIL a décidé de saisir le tribunal administratif. Chargée de contrôler les mesures de blocage et de déréférencement, elle conteste la décision du ministère de l’Intérieur selon laquelle quatre publications d’Indymedia seraient autant d’incitations au terrorisme.
Pour comprendre les tenants, il faut revenir un instant aux fondamentaux de ce blocage administratif. Prévu d’abord pour la pédopornographie avec la LOPPSI en 2011, ce dispositif a été étendu et remanié à l’occasion de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.
Depuis les deux décrets d'application datant de février et mars 2015, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est en capacité de définir une liste noire de sites à bloquer dans les mains des FAI, ou à déréférencer dans les rouages des moteurs.
Ces mesures concernent les sites faisant l’apologie ou qui provoquent au terrorisme ainsi que ceux diffusant des contenus pédopornographiques. C’est un blocage administratif en ce sens que jamais le juge n’intervient en amont pour jauger la proportionnalité de l’atteinte à la liberté de communication ou d’information. Pour mettre un peu d’eau dans le vin, le législateur a néanmoins prévu l’intervention d’une « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL.
Quatre pages d'Indymédia visées par une demande de blocage
Alexandre Linden, cette personnalité, est ainsi chargé de s'assurer « de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste » noire. En cas d’irrégularité, il peut recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin, voire de saisir le juge administratif en référé ou sur requête.
C’est justement ce qu’il s’est passé voilà quelques semaines. Dans quel contexte ? Plusieurs articles d’Indymedia.org, publiés sur ses sous-domaines grenoble.indymedia.org ou nantes.indymedia.org, ont été visés par des demandes de blocage administratif. Ils diffusent un message de revendication suite à des incendies commis dans plusieurs villes (Grenoble, Clermont-Ferrand...).
Les faits ont été rapportés sur cette page (et celle-ci) du site officiel :
« Lors de la nuit de jeudi 21 septembre, à trois heures du matin, un incendie a ravagé un hangar de la gendarmerie de Grenoble, ainsi que la cinquantaine de véhicules qui s’y trouvaient. À treize heures, un article de revendications est publié sur Indymedia Grenoble.
Quelques heures plus tard, l’équipe du site reçoit, par personnes interposées, un courriel de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) la sommant de retirer le contenu dudit article pour « provocation à des actes de terrorisme ou apologie de tels actes » ».
« Nous avons plié à cette demande directe des bureaux de police », regrette Indymedia, qui n’a visiblement pas eu d’autres choix face à une menace visant l'intégralité de ses sites, puisque un blocage chirurgical est impossible. Les passages litigieux ont toutefois été repris dans le Dauphiné Libéré qui, lui, n’a visiblement pas suscité les foudres de l’OCLCTIC.
Une demande CADA, la révélation d'un contentieux avec le ministère de l'Intérieur
« On se focalise souvent sur la liste et son contenu, remarque sur son blog Taziden (Julien Rabier), mais quid des sites qui se sont vus menacés d’être mis à l’index à moins de supprimer un article considéré comme provoquant à des actes blabla ou en faisant l’apologie ? »
Sur sa lancée, le militant des libertés numériques a déposé une demande CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) le 21 janvier 2018. L'enjeu ? Obtenir copie des avis de la personnalité qualifiée concernant les demandes de blocage et déréférencement.
Or, Alexandre Linden a refusé de lui communiquer l’intégralité de ces pièces. Non par excès de timidité, mais parce qu’il a décidé d’attaquer les décisions de l’OCLCTIC devant le tribunal administratif ! Il compte en effet enjoindre « à l’administration de mettre fin à ses demandes », et sans décision, il préfère occulter les extraits querellés.
Dans les pièces transmises à Taziden, on découvre ce qui a provoqué son courroux. Comme le remarque notamment l'avocat Alexandre Archambault, quatre recommandations ont été adressées à l’OCLCTIC le 7 novembre 2017. En substance, et à chaque fois, la décision du ministère de l’Intérieur de rendre inaccessibles ces contenus a été contestée au motif que les faits ne constitueraient pas de « provocation à des actes de terrorisme ou participerai[en]t à l’apologie de tels actes ».
Linden remarque en particulier que pas une seule fois le parquet antiterroriste de Paris ne s’est saisi. En conséquence, même si les faits sont graves, « il n’est pas établi à ce jour que les incendies (…) constituent des actes de terroristes ». Et donc le blocage est injustifié.
Pour l'Intérieur, le blocage administratif est indépendant de toute juridiciarisation
Taziden nous indique qu'il saisira malgré tout la CADA pour obtenir communication des passages occultés. Dans le flot des documents libérés, remarquons toutefois la précieuse réponse de Stephane Fratacci, qui n'est autre que le directeur de cabinet du ministère de l’Intérieur.
C’est le point d’orgue de ce bras de fer : le représentant de l'exécutif conteste la nécessité d'une qualification par l’autorité judiciaire. Dit autrement, les décisions administratives de blocage et déréférencement seraient indépendantes de la moindre intervention d'un juge.
Mieux, selon lui, les propos diffusés par Indymédia reposent sur la seule intention de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », en l’espèce à l’encontre des forces de sécurité. En conséquence, « les publications incriminées semblent [sic !] bien procéder de cette intention », réprimée aux articles 421-1 et 421-2-5 du Code pénal.
La balle est maintenant dans le camp du tribunal administratif. Le problème est simple, sur le papier : peut-on se satisfaire d’une décision purement administrative contre un site, alors qu’elle s’appuie sur des qualifications issues du Code pénal n’ayant suscité, hier comme aujourd’hui, aucune procédure judiciaire ? Tourné différemment, pourquoi le ministre de l’Intérieur se satisfait-il d’une procédure discrète, purement administrative, refusant bec et ongles de judiciariser ce dossier ?
Commentaires (33)
#1
L’article 40 du code de procédure pénale dispose que :
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Il en découle que l’absence de transmission au procureur implique que les publications ne relèvent pas du code pénal. Encore un directeur de cabinet qui aurait mieux fait de se taire.
#2
Tweet du gouvernement du 3 mars supprimé depuis :
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“170000 interpellations pour seulement 33000 condamnations : il est urgent de repenser la procédure pénale, en renforçant notamment les prérogatives de certains enquêteurs comme les officiers de police judiciaire”
On commence donc clairement à glisser petit à petit dans un état où le pouvoir judiciaire est vu comme un problème.
C’est extrêmement rassurant pour la suite
#3
Très étrange effectivement que des gens qui revendiquent avoir incendié deux locaux et une dizaine de véhicules de la gendarmerie ne fassent pas l’objet d’une poursuite.
Au minimum pour les faits voire même pour la revendication qui peut effectivement apparaître comme une incitation à faire de même, notamment au vu de sa dernière phrase : “notre hostilité est un feu qui se propage”…
#4
peut-on se satisfaire d’une décision purement administrative contre un site, alors qu’elle s’appuie sur des qualifications issues du Code pénal n’ayant suscité, hier comme aujourd’hui, aucune procédure judiciaire ?
“Bien sur qu’on peut s’en satisfaire !”
Kim Jong-un, mars 2018
#5
S’ils avaient juste forcé la main au journal pour avoir tous les détails de comment avait été transmise la revendication, j’aurais compris, c’est leur boulot d’aller chercher les auteurs des faits.
Mais là, c’est juste de la censure…
#6
#7
Bah ils peuvent toujours demander et le journal peut refuser de leur répondre
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#8
Ce qui ne s’appelle pas “forcer la main”.
#9
Et surtout, un gouvernement qui se plaint que des personnes arrêtées à tort soit libérées… pas étonnant qu’ils aient supprimé le tweet.
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#10
Est-ce que c’est étonnant ?
Mon cerveau fait parfois des liens bizarre, je ne suis donc pas sûr que ce puisse être relié mais…
vous vous souvenez de ce gars qui a été condamné pour apologie du terrorisme parce qu’il a sorti à son pote, pour déconner, en mode blague graveleuse de bas étage “déconne pas, sors pas ta kalash’” ?
Quand on en arrive à condamner de l’humour potache, quand on décrie (de décrier, par décrire ;) ) tout un tas de chose comme en “apologie du terrorisme”, ouais, c’est la société (l’administration, ou tout autre terme plus approprié) qui déconne grave.
Le problème n’est pas dans la blague potache ou dans le rapport de faits, mais dans l’œil qui le juge comme problématique/inadéquat.
#11
Du côté d’indymedia :
https://lille.indymedia.org/spip.php?article31144
#12
Hum… ça m’a l’air bien subversif comme propos.
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Tu n’essaierais pas de créer un mouvement citoyen en suggérant une dérive du pouvoir ?
Ou, dit autrement, de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » ?
#13
C’est dingue ! Mais comment en est-on arrivés là
Sinon je ne comprends pas bien pourquoi
Linden a refusé de communiquer les pièces. D’autant plus que la CADA devrait donner son accord. Qu’il y ait une procédure en cours, ça change quoi ?
#14
J’ignorais qu’il avait plusieurs incendies volontaires de matériel de la gendarmerie. Action fait des contestaires (anarrchistes ??libertaires ??)
Étonnant que les journaux nationaux n’en parlent pas.
#15
#16
C’est comme même pas la seule action!
#17
Article intéressant mais incomplet, voire très incomplet.
Une présentation d’Indymedia se serait imposée en préambule ne serait-ce que pour mettre en contexte.
Les incendies criminels qui ont eu lieu à Grenoble ont été revendiqués dans les colonnes d’Indymedia via un communiqué des auteurs.
Ces incendies ont un lien direct avec le procès qui a eu lieu concernant les gentils manifestants qui ont mis le feu à un véhicule de police et 2 policiers à l’intérieur.
Or Indymedia est un journal qui se dit libertaire mais qui est d’extrème gauche dans les faits (je schématise). Et ce même journal a défendu dans ses colonnes les mêmes thèses que celles évoquées par le communiqué
où on peut lire par exemple:
Une contre-manifestation est appelée et interdite, mais elle s’élance malgré tout dans les rues de Paris, croisant sur son passage une voiture sérigraphiée avec deux flics à son bord, qui est attaquée puis brûlée. Pour beaucoup, ce geste a donné de l’air. Comme ça donne de l’air quand ça pète à Beaumont suite à l’assassinat d’Adama Traoré, à Aulnay suite au viol de Théo, ou quand une voiture de police crame à son tour devant le comico du 19e le soir du meurtre de Shaoyo Liu, ou encore quand les rues d’Hambourg s’embrasent pendant le G20. Comme ça donne de l’air chaque fois que sont renvoyées aux flics un peu de l’humiliation et des brutalités qu’ils infligent au quotidien.
(…)
La justice frappe souvent fort quand ses larbins en bleu sont attaqués.
On parle quand même de 2 flics qui ont failli être brulé vifs alors qu’ils étaient juste dans une voiture (ce n’est même pas une réponse à une pseudo provocation).
On est loin des gentils journalistes indépendants qui ne comprennent pas ce qui leur arrive.
Pour moi rien que cet article qui lui n’a pas été censuré est un appel à la violence et au meurtre.
#18
La bonne réponse face aux demandes de censure, ne serait pas celle de google avec les DMCA combinée a du internet archive?
1 - Réception de la demande de retrait de contenu dans les 24h
2 - Archivage de la page sur archive.org / autre?
3 - Retrait du contenu après archivage, avec remplacement de l’article par une page qui mentionne la demande de retrait et son origine (OCLCTIC )
4 - Streisand effect: wait and see
#19
Votre avis n’engage que vous. C’est pareil pour la censure administrative. D’où la nécessite de faire intervenir un juge. C’est la conclusion de l’article.
#20
#21
Il aurait effectivement fallu présenter indymedia, mais ce n’est pas très simple.
Tu parles de journal, mais ce n’est pas vraiment ça : c’est une plateforme où n’importe qui peut publier un article. Il y a une modération a posteriori en fonction de leur charte, publiée. Je parle particulièrement de Grenoble dont on parle dans l’article.
Leur modération peut les rendre responsables des publications selon la loi française, il me semble : ils ne sont pas simplement hébergeurs.
Après, le contenu que tu cites est très limite, mais je pense que c’est à la justice et pas au ministère de l’intérieur de qualifier son contenu. Leur orientation politique n’a rien à faire dans l’histoire.
#22
État policier, tu peux le dire. Ce n’est pas encore un gros mot. Le crime de pensée, c’est pour bientôt, mais pas encore.
#23
Ou peut-être en renforçant les moyens destinés à former et rémunérer des juges qui pourraient instruire ces milliers d’affaires.
#24
#25
Comme cette abomination vient d’une consonance proche entre l’expression correcte et l’incorrecte, je préfère utiliser le terme parler qui insiste sur cet aspect sonore.
Sinon, si tu veux barrer un mot dans une citation, active l’éditeur BB Code dans les options des commentaires dans la barre en haut de ces commentaires.
#26
Je n’ai pas dit que c’était bien, cependant, je comprends qu’ils auraient tenté de récupérer des traces pour mener aux auteurs des faits.
Juste censurer, je ne comprends pas. Ça ne leur apporte pas grand chose, ça ne fait pas avancer l’enquête…
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#28
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#30
hahaha Indymedia, des habitués de la fake news et de la diffamation.
Quand on sait qui est derrière cette “chose”, c’est même surprenant qu’ils aient pas eu de problème avant.
Toute la fachosphère qui se fait appeler “antifa” doit être abonnée ^^
#31
« troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
C’est ça toute la difficulté de la définition du “terrorisme” par le Code pénal, l’infraction n’est pas définie faisant appel à des notions parfaitement vagues qui peuvent être interprétées à loisir.
On verra si néanmoins l’Ordre administratif va reprendre sa jurisprudence imposant à l’autorité de motiver sa décision même dans ce domaine. Il y a quelques années le Conseil d’Etat avait posé ce principe, mais après l’état d’urgence, puis l’état d’urgence dans le droit commun, est-ce qu’il va le faire à nouveau ?
Réponse sous peu en première instance, et dans quelques semaines devant le Conseil d’Etat en cas de recours (d’ailleurs je pensais qu’en ce domaine c’était directement le CE qui était saisi, mais l’administratif et moi ça fait dix ^^ ).
#32
Tu connais mal le concepts d’Indymedia. :/
De plus, tu as beaucoup de flic et de faf qui commente les articles dessus.
#33