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Droit à l’oubli : Google a effacé 900 000 URL en Europe, dont 200 000 en France

Quid après le RGPD ?
Droit 3 min
Droit à l’oubli : Google a effacé 900 000 URL en Europe, dont 200 000 en France
Crédits : iStock/ThinkStock

Selon son dernier rapport de transparence, Google a reçu 654 808 demandes de déréférencement visant plus de 2,4 millions d’URL. Un peu plus de 900 000 ont été effacées. Des chiffres en augmentation constante depuis la consécration d’un droit à l’effacement (ou à l’oubli) dans les résultats des moteurs par la CJUE.

Dans son arrêt Costeja rendu le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que Google était responsable des traitements effectués par son service d’indexation. Par la même occasion, la justice a précisé les critères permettant à un citoyen d’obtenir l’effacement de « ses » données.

Les informations doivent ainsi être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement », et être en outre « exactes et, si nécessaire, mises à jour », etc.

Il suffit que l’une de ces qualités manque à l’appel, et voilà une personne physique en capacité d’obtenir « l’oubli » des informations correspondantes.

Dans son dernier rapport sur la transparence, Google a produit les chiffres des demandes en Europe. 654 808 demandes de suppression ont été reçues depuis juillet 2014 (dont plus de 140 000 en France), visant désormais 2 436 778 URL (près de 500 000 en France).

900 000 URL effacées, dont 200 000 en France

Seuls 43,3 % de ces URL ont été effectivement effacées (soit 900 479 dont plus de 200 000 rien qu’en France). Les rejets peuvent s’expliquer de diverses façons dont l’« existence d'autres solutions », des « raisons techniques » ou des « URL en double » outre parce que les informations sont liées à l’activité de journaliste.

Google prévient en effet que son processus d'évaluation « est complexe et implique de retenir divers facteurs » dont les contenus en rapport avec l'activité professionnelle, l’existence d’un délit passé, une fonction politique ou un poste public, des contenus créés par l'auteur de la demande, ou reprenant des documents officiels, etc.

Une mise en balance

Cet exercice de mise en balance a été sollicité de la CJUE puisque le « droit à l’oubli » n’est pas absolu, mais s’incruste dans un paysage où la liberté d’information doit aussi être protégée.

Le service en ligne cite cet exemple français lorsqu’« un prêtre condamné pour possession d'images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants nous a demandé de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église ». Il n’a pas donné suite.

Dans le lot, c’est l’annuaire annuaire.118712.fr qui fait l’objet du plus grand nombre de suppressions (7 698) en Europe suivi par Facebook.com (6845) ou le CDN d’Instagram (6 278) suivi de près par Twitter (5 473).

Pour mémoire, les pages sont supprimées des résultats, mais seulement lorsque la requête porte sur le nom d’une personne physique. Ceci fait, « nous supprimons les URL dans tous les résultats de recherches Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc) » ajoute la société qui utilise « des signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays du demandeur ».


Crédits : Google France

De nouvelles questions préjudicielles avant le RGPD

La question de la portée géographique du « droit à l’oubli » est justement l’occasion d’un bras de fer avec la CNIL. Contrairement à Google, l’autorité de contrôle plaide pour un déréférencement mondial. Le dossier, âprement débattu devant le Conseil d’État, a finalement été renvoyé devant la CJUE qui se prononcera dans plusieurs mois.

La même juridiction a d’ailleurs été invitée, toujours par la France, à examiner la question de l’effacement des données sensibles comme les diffamations ou les condamnations pénales.

Ces questions vont dès le 25 mai 2018 subir un beau ménage de printemps avec l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles. Comme exposé dans notre long dossier, l’article 17 du RGPD consacre le droit à l’oubli dans une série d’hypothèses notamment lorsque « les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées », parce que la personne a retiré son consentement ou en cas de « traitement illicite ».

29 commentaires
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 27/02/18 à 10:12:36

On remarque que  :
-118712  et autres services d'annuaire: il suffit de demander à son opérateur de cacher son numéro (5 minutes chrono et peut-être une dizaine de clics chez free)/ sur des sites similaires une simple demande de retrait fonctionne.
 
-facebook, instagram, twitter : en dehors du fait de ne pas poster de contenus sur ce genre de réseaux, une fois que ça a été posté (déjà une belle erreur en soi) il suffit de le supprimer, ou de demander à la personne qui a posté de supprimer, ou juger honnêtement et condamner lourdement la personne qui a posté le message si celle-ci refuse d'obtempérer.

Demander à Google d'appliquer le droit à l'oubli est d'un amateurisme pour ce genre de cas...:roll:

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 27/02/18 à 10:20:07

« les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées », parce que la personne a retiré son consentement

on aimerait des précisions techniques DU COMMENT ?
p.c.q. : SI c'est, encore, par courrier Postale ?

  • t''oublies !!!
    (franchement......en 2018) !
Avatar de kd9 Abonné
Avatar de kd9kd9- 27/02/18 à 10:22:06

tpeg5stan a écrit :

On remarque que  :
-118712  et autres services d'annuaire: il suffit de demander à son opérateur de cacher son numéro (5 minutes chrono et peut-être une dizaine de clics chez free)/ sur des sites similaires une simple demande de retrait fonctionne.
 
-facebook, instagram, twitter : en dehors du fait de ne pas poster de contenus sur ce genre de réseaux, une fois que ça a été posté (déjà une belle erreur en soi) il suffit de le supprimer, ou de demander à la personne qui a posté de supprimer, ou juger honnêtement et condamner lourdement la personne qui a posté le message si celle-ci refuse d'obtempérer.

Demander à Google d'appliquer le droit à l'oubli est d'un amateurisme pour ce genre de cas...:roll:

Pour le 118712, je pense qu'il s'agit de personnes qui n'ont plus de lignes mais qui sont toujours déclarés sur l'annuaire (Une connaissance à eu ce cas avec Free, plus abonnée et son numéro à apparu sur les pages blanches sans pouvoir l'enlever ni se logguer au compte client. Ça a mis presque 3 ans pour que son nom soit enlevé)

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 27/02/18 à 10:25:28

"Les informations doivent ainsi être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement », et être en outre « exactes et, si nécessaire, mises à jour », etc.
Il suffit que l’une de ces qualités manque à l’appel, et voilà une personne physique en capacité d’obtenir « l’oubli » des informations correspondantes".

Ce "droit" est tout même très curieux:
. il n'est pas principalement garanti par les magistrats mais statistiquement par Google... Ceci et d'autant plus préoccupant que ce droit et systématiquement mis en balance avec le droit d'accéder à l'information qui découle de la liberté d'expression. En gros, Google se fait juge de ce qu'est une information légitimement référence à un temps donné, puis du moment où elle ne le sera plus,
. C'est l'un des rares droits où il n'est pas nécessaire de démontrer que l'information référencée cause un préjudice. Le premier me venant à l'esprit où c'est également le cas est le droit à l'image. Pourtant on veut toujours pas reconnaître une valeur patrimoniale aux données persos.

C'est vraiment un droit bancal.

Édité par crocodudule le 27/02/2018 à 10:26
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 27/02/18 à 10:27:54

crocodudule a écrit :

. il n'est pas principalement garanti par les magistrats mais statistiquement par Google... Ceci et d'autant plus préoccupant que ce droit et systématiquement mis en balance avec le droit d'accéder à l'information qui découle de la liberté d'expression. En gros, Google se fait juge de ce qu'est une information légitimement référence à un temps donné, puis du moment où elle ne le sera plus

Google ne la référence plus, cela ne signifie pas qu'elle n'est plus en ligne. Tu peux donc toujours y accéder.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 27/02/18 à 10:28:12

Il suffit d'envoyer un courriel au support, normalement, non ?

Sinon tu signales à la CNIL, ça devrait aussi fonctionner.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 27/02/18 à 10:32:10

tpeg5stan a écrit :

On remarque que  :
-118712  et autres services d'annuaire: il suffit de demander à son opérateur de cacher son numéro (5 minutes chrono et peut-être une dizaine de clics chez free)/ sur des sites similaires une simple demande de retrait fonctionne.

Demander à Google d'appliquer le droit à l'oubli est d'un amateurisme pour ce genre de cas...:roll:

C'est surtout la démonstration de la non application du droit d'opposition (78), puis du principe de consentement (2004).

Mais la CNIL préfère mettre en avant ce "droit" à l'oubli pour cacher la misère de la non application de la réglementation: "Vous avez vu!? Vos données sont collectées sans droit par le site annuaire X/Y/Z, mais on a trouvé un droit de rattrapage, on va demander à Google de déréférencer ce qui n'aurait jamais du l'être" ^^

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 27/02/18 à 10:37:45

Les émeus ont vaincu les Australiens, l'autruche défoncera Google :devil:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 27/02/18 à 10:38:37

Jarodd a écrit :

Google ne la référence plus, cela ne signifie pas qu'elle n'est plus en ligne. Tu peux donc toujours y accéder.

A la condition de savoir où l'article est disponible. La comparaison est un peu limite mais bon, c'est comme si on disait que les journaux n'ont plus le droit d'être imprimés, mais qu'il n'y a aucune atteinte à la liberté d'expression parce que tu peux toujours aller au siège des journaux pour interroger les journalistes.

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 27/02/18 à 11:09:25

crocodudule a écrit :

A la condition de savoir où l'article est disponible. La comparaison est un peu limite mais bon, c'est comme si on disait que les journaux n'ont plus le droit d'être imprimés, mais qu'il n'y a aucune atteinte à la liberté d'expression parce que tu peux toujours aller au siège des journaux pour interroger les journalistes.

Tu dis qu'imprimer un article est pareil que référencer un article ?

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