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Travail au noir : les condamnations seront systématiquement épinglées sur Internet

Toute la musique que shame
Droit 3 min
Travail au noir : les condamnations seront systématiquement épinglées sur Internet
Crédits : iStock/ThinkStock

Dans une logique de « name and shame », le gouvernement veut que chaque condamnation pour travail illégal soit inscrite sur une « liste noire » diffusée sur un site officiel. Un projet de loi portera des dispositions en ce sens, ainsi que différentes dispositions ouvrant certains fichiers du fisc aux contrôleurs.

Prêt illicite de main d’œuvre, travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, cumul irrégulier d’emplois... Toutes ces infractions au Code du travail, généralement rangées dans le terme générique de « travail au noir », peuvent depuis une loi de 2014 faire l’objet d’une peine complémentaire plutôt singulière : une sorte de mise au pilori numérique, sur une page du ministère du Travail.

Les juges ont en effet la possibilité, lorsqu'une amende est prononcée, de mettre à l’index le contrevenant sanctionné. Pendant une durée maximale de deux ans, doivent se retrouver en ligne : le nom de l’entreprise condamnée, son numéro de SIREN ou de SIRET, son adresse, l’identité de son représentant légal, la date et le « dispositif » de la décision (c’est-à-dire le détail des sanctions), etc.

L’exécutif veut rendre « systématique » cette peine jusqu’ici facultative

Lundi 12 février, à l’occasion d’un bilan intermédiaire du « plan national de lutte contre le travail illégal », le gouvernement a dévoilé 16 mesures destinées à renforcer davantage cette politique. L’une d’entre elles vise justement à « rendre systématique » – et non plus facultative – la peine complémentaire prévue par l’article L8224-3 du Code du travail.

« Le « name and shame » permet de donner une plus grande visibilité aux sanctions pénales prononcées en cas de travail illégal », se justifie le ministère du Travail. Ce dernier entend entériner cet arbitrage au travers d’un projet de loi sur la fraude fiscale, prévu pour cette année.

Curieusement, l’exécutif ne s’étend pas davantage sur les raisons qui le poussent à plaider pour une telle évolution législative. Drôle de hasard : nous avons demandé le 1er février dernier au ministère du Travail combien de condamnations avaient été inscrites sur « liste noire » par les magistrats français, la page officielle visiblement prévue à cet effet ne contenant aucune entrée...

Depuis, silence radio. Le bilan intermédiaire présenté lundi ne fait d’ailleurs aucune allusion à la mise en œuvre de ce dispositif, ce qui laisse à penser qu’il n’a tout simplement jamais été activé par les magistrats. Peut-être ces derniers ont-ils pensé que cette peine complémentaire resterait inefficace, la CNIL ayant insisté pour que les informations de cette liste noire ne puissent pas être accessibles via les moteurs de recherche ?

Vers un accès des contrôleurs aux fichiers FICOBA, FNIG, etc.

Autre chantier lancé par le gouvernement : l’ouverture de nombreuses bases de données administratives aux agents chargés de contrôler le travail illégal. Le ministère du Travail explique à cet égard que l’accès à différentes « données essentielles » est aujourd’hui « soit impossible, soit possible uniquement sur demande écrite aux organismes concernés ».

L’exécutif souhaite ainsi procéder aux modifications règlementaires qui permettront aux contrôleurs d’accéder à :

  • La Déclaration sociale nominative (DSN)
  • La base Traitement de la TVA intra-communautaire (TTC)
  • Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
  • Le fichier des déclarations préalables à l’embauche du régime agricole
  • La base SIPSI des déclarations de détachement
  • Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
  • Le fichier national des interdits de gérer (FNIG)

« Les possibilités offertes par la dématérialisation des données permettraient d’améliorer considérablement les performances des services de contrôle et les délais des enquêtes », soutient-on au ministère du Travail. L’objectif sera de commencer par ouvrir un accès à la DSN, en 2018, ce qui permettra par exemple aux agents de « vérifier rapidement qu’un salarié formellement déclaré a fait l’objet du versement effectif des cotisations et que les salaires et durées du travail indiqués sont cohérentes avec la réalité des constats effectués lors du contrôle ».

Recours au data mining et à la cartographie, grâce aux données du fisc

L’exécutif entend enfin utiliser le potentiel des données pour mieux cibler ses contrôles. Le projet de loi sur les fraudes contiendra en ce sens des dispositions qui permettront aux agents de s’appuyer sur les données de l’administration fiscale :

data mining travail illégal noir

45 commentaires
Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 14/02/18 à 11:11:47

Peut être qu'on se rendra enfin compte que toutes les sociétés ne fraudes pas ^^ et que certaines abusent ce qui destabilise tout le système.
Un peu comme le dopage qui empêche les sportif "sains" de vivre de leur sport.

Avatar de Iryngael Abonné
Avatar de IryngaelIryngael- 14/02/18 à 11:28:00

Parfait pour trouver dans quelle boite aller faire des heures supp sous le manteau :D

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 14/02/18 à 11:31:59

Mouais, je ne vois pas trop l'intérêt de cette mesure.

On peut aussi revenir à l'époque du goudron et des plumes, ou que le dirigeant mis en faute se balade au carrefour avec une pancarte "je suis un mauvais patron" pour que les gens lui jettent des cailloux à la figure... :roll:

De plus cela peut INpacter les salariés de la boîte : avec cette mise au pilori médiatique, la société peut avoir des clients qui partent, donc moins de travail et au final des licenciements.

Avatar de numerid Abonné
Avatar de numeridnumerid- 14/02/18 à 11:43:49

Je vois un intérêt principal : cela poussera peut-être les organismes publics à se poser des questions dans le choix de leurs fournisseurs et sur leurs tarifs. Le travail au noir permet de faire baisser singulièrement les prix et l'optique administrative qui consiste à prendre le "moins-disant", c'est-à-dire le moins cher (sauf quand ce sont des potes, là les factures explosent curieusement, mais passons) peut aboutir à ce que les structures fassent appel à des entreprises pas très nettes. C'est d'ailleurs arrivé à l'Urssaf elle-même, c'est dire.

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 14/02/18 à 11:44:42

Excellente mesure si elle rentre en application.
Surtout concernant le BTP et le travail illégal d'étrangers. Cela permettra de faire un choix en connaissance de cause.

Sinon il est toujours aussi drole de voir que le problème c'est l'autre et jamais soi: on veut plus de boulot mais "on" veut payer moins en passant par du black,"on" achète des produits étrangers, etc. etc.
Quand les consommateurs et autres clients se rendront compte que leur choix budgétaires jouent un role au moins aussi important que les décisions politiques, on aura fait un grand pas.

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 14/02/18 à 11:54:08

carbier a écrit :

Sinon il est toujours aussi drole de voir que le problème c'est l'autre et jamais soi: on veut plus de boulot mais "on" veut payer moins en passant par du black,"on" achète des produits étrangers, etc. etc.

Certains truc sont sur-tarifés ce qui génère beaucoup de travaille au black. Sans le black certains ne proposerais pas de travail et ce travail rémunère quelqu'un qui dépensera notre argent dans l'économie ainsi que l'achat des matières premières.

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 14/02/18 à 12:04:39

skankhunt42 a écrit :

Certains truc sont sur-tarifés ce qui génère beaucoup de travaille au black. Sans le black certains ne proposerais pas de travail et ce travail rémunère quelqu'un qui dépensera notre argent dans l'économie ainsi que l'achat des matières premières.

Faux:
Rien ne dit que l'argent gagné au black soit dépensé dans notre économie.

Ensuite si un service est sur tarifé, dis toi que celui que tu as en face de toi a pu gonfler sciemment son tarif pour te proposer de passer par du black.

Pour info c'est cette mentalité (entre autre) qui a participé à l'effondrement de l'économie grecque.

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 14/02/18 à 12:18:15

carbier a écrit :

Faux: Rien ne dit que l'argent gagné au black soit dépensé dans notre économie.

J'aimerais bien avoir des chiffres officiels après je pense que tu à peut être raison mais vu qu'ont peut plus rien dire sur les étrangers... M'enfin pour la partie matériel c'est quand même quasiment du 100% je pense.

carbier a écrit :

Ensuite si un service est sur tarifé, dis toi que celui que tu as en face de toi a pu gonfler sciemment son tarif pour te proposer de passer par du black.

Je pensais surtout au taxe qui tue l'entreprenariat. Après il est peut être temps d'avoir une échelle de prix officielle pour éviter les arnaques du type " je facture à la tête du client ". Et pareil pour la location du matériel, louer 45€ une perceuse une après midi alors que pour le même prix un mec au noir viendra faire les trous à ta place et pour le double ou le triple tu pourra acheter une perceuse. Et ne parlons même pas du prix de certains bailles ou c'est tellement cher que directement répercutés sur les prix ce qui fait fuir le client, il est temps de réguler la dessus.

Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 14/02/18 à 12:26:45

skankhunt42 a écrit :

Je pensais surtout au taxe qui tue l'entreprenariat. Après il est peut être temps d'avoir une échelle de prix officielle pour éviter les arnaques du type " je facture à la tête du client ". Et pareil pour la location du matériel, louer 45€ une perceuse une après midi alors que pour le même prix un mec au noir viendra faire les trous à ta place et pour le double ou le triple tu pourra acheter une perceuse. Et ne parlons même pas du prix de certains bailles ou c'est tellement cher que directement répercutés sur les prix ce qui fait fuir le client, il est temps de réguler la dessus.

Alors oui, les taxes, cotisations, impots et autre, ca fait mal :transpi:
C'est un mal nécéssaire, qui pourrait surement être allégé...

Mais le travail au noir existera toujours vu qu'il permet aussi de battre la concurrence, quoi qu'il arrive. Un mec qui ne paye aucune taxe, et qui a du temps libre : qu'il te prenne 10€ pour la journée : ca lui fait 10€ dans la poche, même s'il transpiré. Et ca lui fait toujours 10€ de plus, que s'il n'avait pas pris le boulot.

Il y a des couts parfois incompressible, mais finalement, il n'y a pas à réguler ! Pourquoi le mec au black ne ferait pas une boite pour louer moins cher le matériel ? Parce qu'une fois que tu prends tout en compte, il faut finalement louer quasiment au prix du concurrent ? Bref, la régulation se fait par la concurrence, le marché au black bousille cette régulation que tu souhaites.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 14/02/18 à 12:34:53

carbier a écrit :

Excellente mesure si elle rentre en application.
Surtout concernant le BTP et le travail illégal d'étrangers. Cela permettra de faire un choix en connaissance de cause.

Sinon il est toujours aussi drole de voir que le problème c'est l'autre et jamais soi: on veut plus de boulot mais "on" veut payer moins en passant par du black,"on" achète des produits étrangers, etc. etc.
Quand les consommateurs et autres clients se rendront compte que leur choix budgétaires jouent un role au moins aussi important que les décisions politiques, on aura fait un grand pas.

C'est assez rare mais j'avoue que je suis d'accord avec toi, mais pas pour les mêmes raisons.

Cette pratique permettra de mieux protéger les salariés en les informant des mauvaises pratiques de leur boite pour se protéger contre ses abus, ou pour leur éviter d'aller vers ces sociétés et patrons voyous.
 

Jarodd a écrit :

Mouais, je ne vois pas trop l'intérêt de cette mesure.

On peut aussi revenir à l'époque du goudron et des plumes, ou que le dirigeant mis en faute se balade au carrefour avec une pancarte "je suis un mauvais patron" pour que les gens lui jettent des cailloux à la figure... :roll:

De plus cela peut INpacter les salariés de la boîte : avec cette mise au pilori médiatique, la société peut avoir des clients qui partent, donc moins de travail et au final des licenciements.

Une entreprise qui ne respecte pas les règles n'a pas sa place dans notre société. Il n'est pas tolérable de laisser perdurer des mauvais comportements qui bénéficient à ces patrons alors que d'autres les respectent et perdent tout avantage à le faire.
Il s'agit aussi d'un problème de concurrence déloyale intolérable.

Si cette société meurt, ça n'en sera mieux que pour tout le monde, même pour les employés licenciés, qui retrouveront un travail dans une entreprise plus saine.

Quand on a une infection, on la traite afin d'éviter la gangrène, quitte à être indisponible quelques jours
Ici, c'est exactement la même chose
 

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