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L'obligation de déclarer ses identifiants supprimée du projet de loi anti-terroriste

Mais...
Droit 2 min
L'obligation de déclarer ses identifiants supprimée du projet de loi anti-terroriste
Crédits : iStock/ThinkStock

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un compromis sur le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ils ont revu à cette occasion plusieurs dispositions, dont l’obligation de fournir ses identifiants.

Hier, la commission mixte paritaire chargée de parvenir à un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a trouvé un point d’entente. Selon le Sénat, il « garantit un équilibre entre les impératifs de protection des Français contre le terrorisme et de respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ».

À cette occasion, l’une des dispositions pivots, défendue par le Gouvernement, gommée au Sénat, mais réintroduite à l’Assemblée nationale, a finalement été abandonnée. C’est l’obligation pour les personnes soupçonnées, de par leur comportement et leurs relations ou activités sur les réseaux, de flirter avec le terrorisme, de remettre l’ensemble de leurs identifiants électroniques.

Selon le Sénat, cette mesure inscrite à l’article 3 du projet de loi « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ». Comme expliqué dans notre actualité, cette fourniture pourrait heurter plusieurs principes garantis par la Constitution et le Conseil constitutionnel.

De multiples incompatibilités constitutionnelles

Selon notre grille de lecture, il s’agit d’abord du droit de se taire où nul n’est tenu de s’accuser. Ensuite, le principe de proportionnalité puisqu’un seul oubli d’identifiant aurait été sanctionné de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Il y a également le principe de nécessité sachant qu’il existe de nombreux outils pour récupérer déjà ces identifiants.

D’autres bugs étaient à dénoncer comme l’absence d’encadrement des données collectées sur le plateau fourni par le suspect. Enfin, le législateur n’a pas défini le spectre des identifiants de connexion. Faute de précision et donc d’intelligibilité de la loi, entreraient dedans aussi bien les logins que les adresses IP par exemple…

D’autres mesures ont été corrigées à l’occasion de cette CMP. « Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel », précise le Sénat, la commission « a retenu, comme pour le PNR (Passenger Name Record) aérien, le principe d’un accès indirect et non direct des services de renseignement, de police et de gendarmerie au fichier PNR maritime ».

La commission a aussi réduit les zones au sein desquelles pourront avoir lieu les contrôles d’identité frontaliers.

Clause d'autodestruction

Dernier point : la CMP a étendu la clause d’autodestruction. Réservée initialement aux mesures de surveillance individuelle et aux visites et saisies, elle concerne désormais aussi les périmètres de protection et fermeture de lieux de culte. Avec elle, les dispositions concernées ne seront expérimentées que jusqu’au 31 décembre 2020. Arrivées à ce terme, elles s’éteindront. Sauf si le législateur intervient bien entendu pour le repousser… 

Le texte définitif n’est pas encore connu dans tous ses détails. Il pourrait relever d’autres surprises à sa lecture que ne doivent pas occulter ces modifications. Nous y reviendrons le cas échéant. 

59 commentaires
Avatar de Haken Trigger Abonné
Avatar de Haken TriggerHaken Trigger- 10/10/17 à 07:21:27

Donc c'est un état d'urgence temporaire, qu'ils essaient de faire rentrer dans le droit commun et donc perpétuel, mais avec une clause d'autodestruction.

La logique a rejoint le respect ou c'est moi ? :D

Avatar de grospoulpe INpactien
Avatar de grospoulpegrospoulpe- 10/10/17 à 07:26:05

Oui, bon, comme dans Star Trek (entre autres), au dernier moment (style 31/12/2020, pendant une seconde intercalaire, par exemple), on annuler/reboot l'autodestruct pour de nouveau 3 ans.... et ainsi de suite (un petit décret ou je ne sais plus quoi, et hop, c'est reparti pour un tour).
Vivement 2077 (Continuum, série TV)

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 10/10/17 à 07:28:27

Je ne sais déjà même plus les mots de passe des Linux utilisés :mdr2:

C'est du n'importe quoi (combien de fois j'utilise "Mot de passe oublié" :transpi:)

Édité par 2show7 le 10/10/2017 à 07:31
Avatar de Gemini_Power Abonné
Avatar de Gemini_PowerGemini_Power- 10/10/17 à 07:40:44

Pour l'instant, le texte ne demandait que les logins...
Mais tu as raison, les mots de passes auraient pu venir après l'attentat suivant.

Avatar de PercevalIO INpactien
Avatar de PercevalIOPercevalIO- 10/10/17 à 07:44:15

Quitte à nous faire payer ce genre d'excentricités, ils pourraient au moins fabriquer une boîte avec un gros bouton rouge pour l'autodestruction, à côté de la boîte d'Intrrnet (The IT Crowd) :-)

Avatar de alex.d. Abonné
Avatar de alex.d.alex.d.- 10/10/17 à 07:45:06

Gemini_Power a écrit :

Pour l'instant, le texte ne demandait que les logins...

Certes. Mais tu peux me donner ton login PPP, là comme ça, de but en blanc ?

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 10/10/17 à 07:47:17

...les dispositions concernées ne seront expérimentées que jusqu’au 31 décembre 2020. Arrivées à ce terme, elles s’éteindront. Bien entendu, sauf si le législateur n’intervient pour repousser ce terme…

Check. Noté dans leur agenda.:yes:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 10/10/17 à 07:55:19

Le fait de donner ses identifiants c'était juste une porte-au-nez. Et cela a fonctionné, puisqu'en gros tout le reste a été validé.

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 10/10/17 à 07:56:19

alex.d. a écrit :

Certes. Mais tu peux me donner ton login PPP, là comme ça, de but en blanc ?

Tu t'en fous. Il y a une grande différence entre ne plus se souvenir d'un loggin et de refuser de le donner, légalement parlant.:D

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 10/10/17 à 07:56:20

Dernier point : la CMP a étendu la clause d’autodestruction

Ca aurait mérité une définition, ou un petit rappel de ce que c'est :ouioui:

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