Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un compromis sur le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ils ont revu à cette occasion plusieurs dispositions, dont l’obligation de fournir ses identifiants.
Hier, la commission mixte paritaire chargée de parvenir à un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a trouvé un point d’entente. Selon le Sénat, il « garantit un équilibre entre les impératifs de protection des Français contre le terrorisme et de respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ».
À cette occasion, l’une des dispositions pivots, défendue par le Gouvernement, gommée au Sénat, mais réintroduite à l’Assemblée nationale, a finalement été abandonnée. C’est l’obligation pour les personnes soupçonnées, de par leur comportement et leurs relations ou activités sur les réseaux, de flirter avec le terrorisme, de remettre l’ensemble de leurs identifiants électroniques.
Selon le Sénat, cette mesure inscrite à l’article 3 du projet de loi « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ». Comme expliqué dans notre actualité, cette fourniture pourrait heurter plusieurs principes garantis par la Constitution et le Conseil constitutionnel.
De multiples incompatibilités constitutionnelles
Selon notre grille de lecture, il s’agit d’abord du droit de se taire où nul n’est tenu de s’accuser. Ensuite, le principe de proportionnalité puisqu’un seul oubli d’identifiant aurait été sanctionné de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Il y a également le principe de nécessité sachant qu’il existe de nombreux outils pour récupérer déjà ces identifiants.
D’autres bugs étaient à dénoncer comme l’absence d’encadrement des données collectées sur le plateau fourni par le suspect. Enfin, le législateur n’a pas défini le spectre des identifiants de connexion. Faute de précision et donc d’intelligibilité de la loi, entreraient dedans aussi bien les logins que les adresses IP par exemple…
D’autres mesures ont été corrigées à l’occasion de cette CMP. « Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel », précise le Sénat, la commission « a retenu, comme pour le PNR (Passenger Name Record) aérien, le principe d’un accès indirect et non direct des services de renseignement, de police et de gendarmerie au fichier PNR maritime ».
La commission a aussi réduit les zones au sein desquelles pourront avoir lieu les contrôles d’identité frontaliers.
Clause d'autodestruction
Dernier point : la CMP a étendu la clause d’autodestruction. Réservée initialement aux mesures de surveillance individuelle et aux visites et saisies, elle concerne désormais aussi les périmètres de protection et fermeture de lieux de culte. Avec elle, les dispositions concernées ne seront expérimentées que jusqu’au 31 décembre 2020. Arrivées à ce terme, elles s’éteindront. Sauf si le législateur intervient bien entendu pour le repousser…
Le texte définitif n’est pas encore connu dans tous ses détails. Il pourrait relever d’autres surprises à sa lecture que ne doivent pas occulter ces modifications. Nous y reviendrons le cas échéant.
Commentaires (59)
#1
Donc c’est un état d’urgence temporaire, qu’ils essaient de faire rentrer dans le droit commun et donc perpétuel, mais avec une clause d’autodestruction.
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La logique a rejoint le respect ou c’est moi ?
#2
Oui, bon, comme dans Star Trek (entre autres), au dernier moment (style 31/12/2020, pendant une seconde intercalaire, par exemple), on annuler/reboot l’autodestruct pour de nouveau 3 ans…. et ainsi de suite (un petit décret ou je ne sais plus quoi, et hop, c’est reparti pour un tour).
Vivement 2077 (Continuum, série TV)
#3
Je ne sais déjà même plus les mots de passe des Linux utilisés
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C’est du n’importe quoi (combien de fois j’utilise “Mot de passe oublié”
#4
Pour l’instant, le texte ne demandait que les logins…
Mais tu as raison, les mots de passes auraient pu venir après l’attentat suivant.
#5
Quitte à nous faire payer ce genre d’excentricités, ils pourraient au moins fabriquer une boîte avec un gros bouton rouge pour l’autodestruction, à côté de la boîte d’Intrrnet (The IT Crowd) :-)
#6
#7
…les dispositions concernées ne seront expérimentées que jusqu’au 31 décembre 2020. Arrivées à ce terme, elles s’éteindront. Bien entendu, sauf si le législateur n’intervient pour repousser ce terme…
Check. Noté dans leur agenda.
#8
Le fait de donner ses identifiants c’était juste une porte-au-nez. Et cela a fonctionné, puisqu’en gros tout le reste a été validé.
#9
#10
Dernier point : la CMP a étendu la clause d’autodestruction
Ca aurait mérité une définition, ou un petit rappel de ce que c’est
#11
Il me semble que c’est fait juste après “… Avec elle, les dispositions concernées ne seront expérimentées que jusqu’au 31 décembre 2020. Arrivées à ce terme, elles s’éteindront. Bien entendu, sauf si le législateur n’intervient pour repousser ce terme… “
#12
Très content de lire cette nouvelle, comme quoi il y a de l’espoir, le législateur a été capable d’entendre les critiques à temps (ce n’est pas toujours le cas donc saluons cela).
#13
C’est temporaire depuis un bon moment déjà. Compte les années.
#14
je rappelle le principe “PaN” :
par la partie adverse (c’est inadmissible, “blablabla”….)
(alors, que votre 1ère idée c’était CELLE-LA —> la 2ème)
bref “gagnant/gagnant” dans l’histoire
#15
Le coup classique du “je rajoute des trucs énormes pour cacher le reste”, puis “je retire les gros trucs pour dire que je suis quelqu’un de consensuel”.
#16
(supprimé)
#17
Les Droits de l’Homme ne sont toujours pas à apprendre par cœur en première année de l’ENA?
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#18
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#21
ça peut faire du boulot si on force le trait. Sans être terroriste, j’ai 4 login twitter, 9 chez google, deux ou trois chez facebouc, plus le boncoin, ebay, nextinpact, des dizaines de forums et de sites, mes abonnements télécom, mes serveurs… facile d’en oublier un
A chaque fois qu’il s’inscrit sur un forum, le “suspect” devra penser à prévenir systématiquement les autorités.
#22
87da, je te rassure, la mesure vient d’être abandonnée comme l’indique l’article sous lequel tu commentes.
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#24
Si en plus on ne peut plus faire de comparaison. (je ne sais pas si ils s’en tiendront qu’aux identifiants officiels (tu en as un pour l’eau, l’électricité, ton FAI, etc, que je ne connais pas par cœur, il faut que je cherche sur les papier, là aussi ça m’est arrivé d’oublier les mots de passe pour aller sur leur site). ils les connaissent déjà nos identifiants, là tu me fais rire (à moins d’être étranger et domicilié en France mais non déclaré)
#25
Vu la tête de ton login, je me demande même comment tu les connais
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#28
Pour les Identifiants chiffrés, je ne vois pas le problème, maintenant si c’est pour savoir que j’ai le pseudo de 2show7, Gorgonzola ou Moutarde sur un site. Celui qui en a utilisé une flopée ne doit plus se rappeler de tous
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#32
{Mode Patch On}
Le titre fait partie de l’article.
{Mode Patch Off}
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Si cela te fait du bien et te rassure sur ton intellect, j’en suis ravi pour toi.
Mais dis toi bien que l’insulte n’a jamais rien résolu quand on manque de confiance en soi, elle est au contraire signe de faiblesse.
Je te demande à nouveau de ne plus m’insulter en public comme tu l’as fait hier et aujourd’hui !
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“Selon le Sénat, cette mesure inscrite à l’article 3 du projet de loi « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ”
Non, vraiment ?
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Le texte de l’article n’était en effet pas très clair. Merci de pointer du doigt la description aux aveugles comme nous ;)
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Du coup on se fait toujours [censored], mais sans le gravier, wohoo ! 
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C’est un beau coup politique.
1/ la majorité introduit un article mal ficelé et qui fera du bruit pour avoir un bon focus sur lui
2/ L’article fait du bruit et prends la lumière laissant dans l’ombre le reste de la Loi
3/ On jette l’article mal né mais le reste passera gentiment sans faire de bruit
Du bon bruit pour LRM mais reste l’affaire Alstom qui risque de faire grand bruit..
Mais chuttt, la suite au prochain épisode!
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Et sinon, pourquoi me répondre?
Je sais que pour toi c’est un sujet sensible que d’évoquer LREM, les apôtres, et EM, le Messie.
Aussi, pour le bien de nos lecteurs (et aussi pour t’éviter de fatiguer tes doigts), je te propose de ne pas m’interpeller du moins si tu n’as rien d’autre à dire que “T’es a coté de la plaque”.
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#50
Cher OlivierJ,
Tu as pour habitude de ne pas tenir compte de ce que les autres t’écrivent:
Me répondre en usant de qualificatifs péjoratifs et loin de faire la preuve que ton propos serait plus intelligent que le mien.
Ta rhétorique, un peu grossière (tu l’admettras toi-même compte tenu de ton niveau intellectuel) n’arrange en rien les choses.
Donc, je le répète, ta dialectique habituelle ( et tragique) basée sur l’ad personam est loin de m’inciter (et je ne suis pas le seul) à échanger avec toi.
Reste avec tes idées, les seules qui semblent nourrir la haute opinion que tu te fais de toi-même.
Cesse par contre de chercher à donner des leçons au monde.
Merci pour nous.
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Amen….
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j’allais le dire !
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Fais attention, j’en connais un qui va dire que tu as des problèmes avec ton père.
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