Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

La licence légale des webradios validée par le Conseil constitutionnel

Webradio par la 4G, radio hertzienne ?
Internet 3 min
La licence légale des webradios validée par le Conseil constitutionnel
Crédits : K_rho (licence CC BY SA 2.0)

Saisis en mai, les Sages estiment la licence légale extensible aux webradios, sans atteinte à la Constitution. Cette mesure sert l'intérêt général, pensent-ils, sans interférer dans les accords commerciaux des ayants droit avec les services de streaming en ligne.

N'en déplaise à certains ayants droit, les radios en ligne pourront continuer de diffuser leurs morceaux sans autorisation préalable. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel, après saisine par le Conseil d'État en mai, sur demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP).

Impossible de s'opposer à la diffusion (rémunérée)

Dans sa question prioritaire de constitutionnalité, la société attaque l'extension de la licence légale aux radios en ligne, via la loi Création du 7 juillet 2016. La modification de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qu'elle a engendré ne leur convient guère. Dans ce cadre, les producteurs ne peuvent pas s'opposer à la diffusion de leurs contenus sur les radios hertziennes ou en ligne, à condition que ces dernières ne soient pas interactives.

En échange, les ayants droit sont rémunérés via la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Sont explicitement exclus les services de radio principalement dédiés à un artiste, auteur ou album, ainsi que les plateformes de streaming classiques, comme Spotify ou YouTube, où l'utilisateur influe sur la programmation. 

Pas d'entraves aux libertés selon les Sages

Ces producteurs affirmaient que cette licence légale étendue porte atteinte à leur droit de propriété, ainsi qu'à leurs libertés contractuelle et d'entreprendre. Le législateur aurait aussi mis à mal la sécurité juridique des contrats déjà signés, en n'imposant pas de période transitoire avant l'application de la mesure. Le Conseil constitutionnel répond que cette licence légale ne constitue en rien une privation de la propriété des artistes sur leurs oeuvres ou un déni des libertés.

Selon l'institution, la disposition n'entraine aucune atteinte au droit moral des artistes, ni de méconnaissance de l'égalité devant la loi, l'extension de la licence légale n'entrainant « aucune différence de traitement ». Elle note que cette extension aux radios en ligne exclut bien les plateformes interactives, comme Spotify ou YouTube, considérées commme concurrentes des ventes d'albums.

Recherche de l'intérêt général

La mesure se justifie aussi par la recherche de l'intérêt général. Le législateur a voulu « favoriser la diversification de l'offre culturelle proposée au public », pense le Conseil constitutionnel. Il peut donc porter une limite à la liberté d'entreprendre des producteurs, tant qu'elle est proportionnée. Pour l'institution, elle l'est bien.

Cette analyse était précédemment partagée par les représentants de l'Etat, pour qui le partage à parts égales des revenus des radios était plus équitable que celui issus des accords entre les artistes, producteurs et services exploitant les œuvres. Ces derniers accords sont toujours au centre de vives discussions entre les plateformes de streaming et les labels, alors que ce mode de consommation est perçu comme la future poule aux œufs d'or de l'industrie musicale.

Spotify, le leader du marché, bataille dur avec les maisons de disque, faisant des concessions sur l'utilisation en échange d'une rémunération réhaussée sur chaque écoute. En avril, il a signé un accord avec Universal Music Group laissant la possibilité de réserver un temps certains albums aux membres payants, alors que les ayants droit réclament plus de données sur les habitudes des internautes.

16 commentaires
Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 07/08/17 à 15:35:09

C'est une excellente nouvelle, et bien la moindre des choses. Décision logique qui s'inscrit dans le sens de l'histoire. Le contraire aurait été complètement anachronique.

Avatar de Juju251 Abonné
Avatar de Juju251Juju251- 07/08/17 à 15:43:22

Il me parait complètement fou que les "ayant droits" aient demandé à interdire la diffusion de morceaux (sans autorisation préalable) alors même que les webradios en question payent un droit pour la diffusion justement ...

En plus, il est clairement spécifier qu'il s'agit de webradios non interactives ...

C'était quoi le prochain plan de ces rentiers totalement dépassés ?
La même chose pour les radios qui émettent en bande hertzienne ?

La décision du Conseil Constitutionel me parait logique.

Édité par Juju251 le 07/08/2017 à 15:43
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 07/08/17 à 15:58:24

Je suis d'accord avec le conseil constitutionnel.

Avatar de jurinord INpactien
Avatar de jurinordjurinord- 07/08/17 à 15:59:01

Il s'agit d'une atteinte au droit de propriété, au sens de l'article 2 de la DDHC. Toutefois, cette atteinte étant proportionnée et justifiée par l’intérêt général, il n'y a pas de censure.

De plus, il faut comprendre la problème : la loi création de juillet 2016  transpose une partie de la directive 2014/26 sur l'octroi de licences multi territoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

l'article  32 de cette directive prévoit une dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et de télévision. Toutefois, cette dérogation est elle possible pour les web radio ne diffusant pas par voie hertzienne ?

 Le considérant 48 mentionne qu'une " licence pour des droits en ligne sur les œuvres musicales serait nécessaire pour permettre à ce type d’émission de télévision ou de radio d’être également disponible en ligne. Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des œuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d’émissions de télévision et de radio".

 Aussi, les producteurs considéraient que cette dérogation n'était possible que pour les radios diffusant par voie hertzienne, mais aucunement pour les web radio. Le Conseil n'a pas la possibilité de contrôler l'adéquation d'une loi de transposition d' avec les dispositions d'une directive (contrôle de conventionalité, qui s'oppose de prime abord, au seul  contrôlé de constitutionnalité opéré par le Conseil).

 Aussi, il y a de fortes chances pour que les producteurs demandent,  devant le Conseil d'Etat, la saisine de la CJUE ( question préjudicielle, afin d'interpréter la conformité de la transposition française). Comme dans le contentieux ReLIRE, il est possible que  la saisine par QPC du Conseil ne soit qu'une étape. Par conséquent, toute conclusion hâtive serait une erreur.

Édité par jurinord le 07/08/2017 à 16:02
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 07/08/17 à 17:07:41

Juju251 a écrit :

Il me parait complètement fou que les "ayant droits" aient demandé à interdire la diffusion de morceaux (sans autorisation préalable) alors même que les webradios en question payent un droit pour la diffusion justement ... En plus, il est clairement spécifier qu'il s'agit de webradios non interactives ...

Ca parait moins fou quand on sait que les diffusions sur les "grandes" radios sont négociées et qu'elles font partie d'un plan marketing pour promouvoir tel ou tel produit (titre, album, concert, tournée...).

Une webradio qui diffuse une playlist optimale calculée par un algorithme passe outre les plans médias prévus par l'industrie...

Avatar de Juju251 Abonné
Avatar de Juju251Juju251- 07/08/17 à 17:30:18

127.0.0.1 a écrit :

Ca parait moins fou quand on sait que les diffusions sur les "grandes" radios sont négociées et qu'elles font partie d'un plan marketing pour promouvoir tel ou tel produit (titre, album, concert, tournée...).

Une webradio qui diffuse une playlist optimale calculée par un algorithme passe outre les plans médias prévus par l'industrie...

Je vais te parler de ce que je connais : Les radios associatives :

Dans le cas de la radio (associative donc) dans laquelle j'officie (en tant qu'animateur), la radio paye une somme (pas donnée ... ) à la SACEM (et un truc du même genre) et on peut passer ce qu'on veut*, sans considérations autres.

A partir du moment où tu paye un truc pour les artistes rentiers, ils n'ont qu'a se débrouiller entre eux.

Après, les plans marketing, machin trucs, c'est clairement un truc auquel je n'ai pas pensé (parce que ce sont des considérations que je n'ai jamais eu a prendre en compte).

* Sauf si évidemment un artiste nous demande de ne pas passer un morceau avant une date précise.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 07/08/17 à 17:45:09

Oh mais les "grandes" radios passent également ce qu'elles veulent...
... et ce qu'elles veulent c'est de l'audience. :D

Une bonne moitié de la programmation est conçue pour maximiser l'audience sur un cible donnée (via des études sur un panel d'auditeur).

L'autre moitié de la programmation est promotionnelle: sorties de titre/album, évènements (interviews exclusives, soirées spéciales "awards"), partenariats dans des concerts/tournés, ...

Avatar de Juju251 Abonné
Avatar de Juju251Juju251- 07/08/17 à 17:49:02

Je sais très bien ...

Ah, le "fameux format radio" ...

Pas eux qui passeraient des morceaux de plus de 20 minutes. ^^

Mais c'est un tout autre débat. ;)

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 08/08/17 à 08:17:51

Des radios sympas à conseiller, amis inpactiens ?

Avatar de Tarvos Abonné
Avatar de TarvosTarvos- 08/08/17 à 09:32:10

Cela veut il dire que tout le monde peut faire se webradio ? .
 

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 2